L’UE adopte une loi pour imposer des sanctions liées au Brexit

Mercredi (30 novembre), les eurodéputés ont finalisé une loi qui permettra à l’Union européenne de prendre des mesures de rétorsion, y compris des sanctions, à l’encontre du Royaume-Uni s’il refuse d’appliquer les termes de l’accord de Brexit.

Le projet de loi sur les mécanismes de sanctions du Brexit habiliterait la Commission européenne à imposer des restrictions sur le commerce, les investissements ou d’autres activités si le Royaume-Uni devait enfreindre les termes de son accord de commerce et de coopération et de celui de retrait.

Lors de la dernière réunion du trilogue entre les eurodéputés et les ministres, les législateurs ont convenu de restreindre les critères et de réduire le nombre d’étapes que l’UE doit suivre avant de prendre des mesures et d’imposer des sanctions.

Des fonctionnaires européens proches du dossier ont déclaré à EURACTIV que l’objectif était de permettre à la Commission de réagir plus rapidement aux violations des accords de Brexit.

Les parlementaires étaient également soucieux d’éviter une répétition de la décision éphémère de la Commission en février 2021 de suspendre le protocole de l’Irlande du Nord en raison de préoccupations concernant l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19, en donnant aux eurodéputés un droit de regard sur les mécanismes de suspension et de sanctions.

Dans le texte de compromis final, les députés ont garanti au Parlement le « droit à l’information », ce qui signifie que la Commission européenne consultera le Parlement avant toute action contre le Royaume-Uni suite à une violation de l’accord.

« Politiquement, ce règlement est un message fort montrant l’unité de l’UE et sa volonté de prendre des mesures si le Royaume-Uni devait violer l’un ou l’autre accord, y compris le protocole sur l’Irlande/l’Irlande du Nord. Surtout si le gouvernement britannique refusait de participer aux mécanismes de résolution des conflits envisagés », a déclaré Seán Kelly, le député irlandais du PPE qui était à la tête de l’équipe de négociation du Parlement.

« Bien sûr, nous préférerions que les mécanismes d’application ne soient pas nécessaires. Cependant, si nous nous félicitons de l’approche plus constructive et positive du Royaume-Uni envers l’UE sous la direction du Premier ministre [Rishi] Sunak, il nous reste encore à voir cette approche mise en pratique. La musique d’ambiance est bien meilleure, et bien que je pense que nous allons dans la bonne direction, la réalité est que la situation juridique reste la même », a-t-il ajouté.

Le statut et la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande du Nord, conçu pour éviter une frontière dure sur l’île d’Irlande en établissant un système de contrôles douaniers sur les marchandises traversant la mer d’Irlande, ont été l’une des principales causes de désaccord entre Londres et Bruxelles.

Après avoir négocié et approuvé le protocole, le gouvernement de Boris Johnson l’a jugé inapplicable à la suite de vives critiques de la communauté unioniste pro-britannique d’Irlande du Nord, qui reproche à ce système de contrôle de séparer l’Irlande du Nord du marché intérieur du Royaume-Uni.

« D’un point de vue irlandais, ce règlement est également essentiel pour protéger l’économie de toute l’Irlande. Des indices positifs montrent que le gouvernement britannique souhaite réparer certains des dommages infligés à ses relations avec le gouvernement irlandais », a déclaré M. Kelly.

« Il est dans l’intérêt de tous de faire fonctionner le protocole sur l’Irlande du Nord, qui est la seule solution au Brexit dur choisi par le Royaume-Uni. L’objectif principal du protocole est d’empêcher le retour d’une frontière dure sur l’île d’Irlande et de préserver la paix », a-t-il ajouté.

La nouvelle loi devrait entrer en vigueur au début de l’année prochaine.