Loi sur l'IA : des eurodéputés cherchent à obtenir un large consensus sur les bacs à sable réglementaires

Les co-rapporteurs du règlement sur l’intelligence artificielle (IA) ont fait circuler un nouveau compromis intégrant largement les éléments proposés par d’autres groupes politiques dans le volet innovation de la proposition.

Les co-rapporteurs pour la loi sur l’IA, Brando Benifei et Dragoș Tudorache, ont partagé le quatrième lot d’amendements de compromis jeudi (1er septembre), avant la prochaine réunion technique qui aura lieu le 6 septembre.

« Nous avons évité tout débat politique », a déclaré un responsable du Parlement européen à EURACTIV, notant que les discussions ont jusqu’à présent réussi à avancer sur plusieurs articles moins sensibles.

Le débat pourrait reprendre de plus belle fin septembre après une pause de deux semaines due à la session plénière du Parlement suivie de la « semaine verte », une période de pause durant laquelle les réunions techniques ne sont pas autorisées.

La discussion de mardi (6 septembre) devrait tout de même se dérouler relativement bien, puisque les amendements de compromis, consultés par EURACTIV, tentent d’inclure plusieurs propositions du Parti populaire européen (PPE).

Les amendements les plus controversés sur la façon dont les dispositions du bac à sable règlementaires (« regulatory sandboxes ») interagiront avec l’IA à usage général ont été mis « en suspens », jusqu’à ce que la question de l’IA à usage général fasse l’objet d’une discussion collective.

Le texte de compromis prévoit que les États membres doivent établir chacun au moins un bac à sable réglementaire en matière d’IA. Ce dernier devra être opérationnel au plus tard lorsque le règlement entrera en application.

Le gouvernement national devra s’assurer que « les autorités nationales compétentes responsables des bacs à sable réglementaires disposent de ressources suffisantes pour remplir leurs fonctions à cet égard de manière efficace et en temps utile ».

En outre, le texte prévoit désormais la possibilité de créer des bacs à sable au niveau régional ou local ou conjointement avec d’autres pays. La Commission pourrait également créer des bacs à sable en collaboration avec le Contrôleur européen de la protection des données ou les États membres.

Les deux principaux eurodéputés en charge du dossier ont énuméré une série d’objectifs pour les bacs à sable, qui consistent notamment à favoriser l’innovation, ainsi qu’à faciliter et à accélérer l’accès à l’IA pour les PME et les start-ups. Ils visent également à améliorer la sécurité juridique en collaborant avec les autorités et à contribuer à la mise en œuvre du règlement et à l’élaboration de normes harmonisées et de spécifications communes.

L’autorité établissant les bacs à sable devra en surveiller le fonctionnement afin de contrôler les risques liés aux droits fondamentaux, à la démocratie, à la santé, à l’État de droit et à l’environnement. Les bacs à sable pourraient également être utilisés pour tester les mesures d’atténuation de ces risques.

Si le fournisseur d’IA ne trouve aucune mesure pour prévenir le risque, les autorités compétentes peuvent interrompre le développement et le test du risque, même de manière permanente.

Un nouveau paragraphe a été ajouté, indiquant que les bacs à sable devraient « faciliter le test d’éventuelles adaptations du cadre réglementaire régissant l’intelligence artificielle afin de renforcer l’innovation ou de réduire les coûts de mise en conformité. »

En outre, les résultats des tests devront être soumis au Conseil européen de l’IA et à la Commission européenne. Tous les bacs à sable devront également envoyer leurs rapports annuels au conseil de l’IA, qui comprendra également les incidents, afin de faire la lumière sur certains des risques liés à la technologie sans y exposer le public.

Le compromis exige de la Commission qu’elle adopte les actes d’exécution qui définiront les procédures de demande, de sélection et de participation aux bacs à sable dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur l’IA.

Le texte prévoit que les bacs à sable doivent être ouverts à tous les fournisseurs d’IA qui remplissent les critères nationaux d’éligibilité et de sélection. Dans ses procédures, la Commission devra également faciliter la participation des parties prenantes telles que les organismes de normalisation, les PME et les chercheurs.

En outre, les législateurs souhaitent que la Commission élabore des lignes directrices pour le bon fonctionnement des bacs à sable et établisse le programme réglementaire de bacs à sable pour l’IA de l’UE, conformément aux éléments énumérés dans une nouvelle annexe largement inspirée de l’avis de la commission de l’Industrie (ITRE).

Par conséquent, il semble y avoir un consensus au sein du Parlement européen pour rendre la loi sur l’IA plus prescriptive sur la façon dont les bacs à sable réglementaires devraient fonctionner. En revanche, le texte sur cette partie de la proposition au Conseil de l’UE visait à donner plus de discrétion aux autorités nationales.