Loi sur les télécoms : le Conseil transforme le texte en une directive de facto

Les discussions entre les États membres sur le nouveau règlement européen sur les télécommunications visent à rendre le texte plus flexible, le transformant en une directive de facto. Le principal point d’achoppement reste le principe de l’« approbation tacite ».

Le Gigabit Infrastructure Act (GIA) est une proposition législative qui vise à accélérer le déploiement de réseaux à haute capacité dans l’UE, notamment la 5G et la fibre optique. Le dossier a atterri mardi (11 juillet) sur la table du groupe de travail « Télécommunications », un organe technique du Conseil l’Union européenne.

Mardi, les représentants nationaux ont discuté du premier texte de compromis du GIA proposé par la présidence espagnole au début du mois.

Alors que les réserves des pays de l’UE à l’égard d’une réglementation semblent s’estomper, grâce aux dispositions d’« harmonisation minimale », les débats tournent principalement autour du principe d’« approbation tacite », selon les diplomates de l’UE qui se sont entretenus avec EURACTIV.

« Tout le monde au Conseil « Transports, télécommunications et énergie » (TTE) était assez satisfait de la direction suggérée par la présidence espagnole du GIA », a déclaré un diplomate de l’UE à EURACTIV sous le couvert d’anonymat.

En ce qui concerne le véhicule législatif, deux diplomates de l’UE ont déclaré à EURACTIV qu’environ 10 gouvernements européens avaient exprimé leur volonté de le transformer en directive, certains se faisant plus entendre que d’autres. Seuls trois États membres se sont ouvertement prononcés en faveur d’un règlement.

Pourtant, la présidence espagnole a suggéré de maintenir l’instrument en tant que règlement dans son premier texte de compromis. Madrid ne semble pas vouloir revenir sur cette approche.

Un second diplomate de l’UE a conclu que l’instrument juridique était « maintenu en tant que règlement, mais qu’il se lisait comme une directive » en raison des dispositions d’harmonisation minimale du texte de compromis.

Harmonisation minimale

Les délégations nationales ont accueilli favorablement le texte de compromis de la présidence espagnole sur les sujets de flexibilité accrue introduite dans la législation, sur les conditions d’accès aux infrastructures physiques et sur le point d’information unique.

Lors de la réunion du groupe de travail « Télécommunications », quatre pays de l’UE auraient suggéré de repousser la date d’entrée en vigueur de la législation. Initialement fixée à 12 mois, la présidence a proposé 18 mois, ces quatre pays réclamant 24 mois. Ce débat devrait revenir sur la table après l’été.

Certaines questions et débats ont porté sur les définitions, les États membres n’étant pas d’accord sur les termes exacts. La Commission européenne a proposé l’expression de technologiques « prêtes pour la fibre optique », tandis que certains gouvernements européens souhaiteraient que les étiquettes soient plus neutres sur le plan technologique et utilisent un terme plus large, comme « prêt pour le haut débit ».

Enfin, certains attachés en charge des télécommunications ont suggéré une plus grande flexibilité dans la mise en place des systèmes de certification. Madrid a édulcoré l’obligation de certification, pour en faire un engagement volontaire.

Cependant, il était toujours prévu que les États membres soient obligés de délivrer des permis de construire suivant leurs conformités avec les systèmes de certification, ce qui rendrait les systèmes de certification de facto obligatoires. Une modification est attendue dans la prochaine version du texte.

Approbation tacite

Jusqu’à 10 pays de l’UE se sont ouvertement opposés au principe d’« approbation tacite », qui permettrait aux entreprises d’obtenir un permis si l’autorité de régulation ne fournit pas de réponse dans un délai donné.

Six d’entre eux se seraient montrés ouverts à la négociation ou à la recherche d’un compromis, tandis que quatre États membres s’y sont fermement opposés, expliquant qu’il s’agirait d’une intrusion dans le droit des tiers et le droit à la propriété privée.

La présidence, cependant, semble avoir conclu que ce principe sera maintenu dans le texte, défendant le principe comme « l’amélioration la plus significative » du texte, a indiqué le second diplomate de l’UE à EURACTIV.

Un troisième diplomate de l’UE a expliqué qu’en fin de compte, le principe de l’approbation tacite « ne venait pas de nulle part. Il s’agit d’une meilleure pratique utilisée dans plusieurs États membres et qui fonctionne selon la boîte à outils de la connectivité, créée par la Commission. »

La présidence espagnole aurait promis qu’elle « trouverait une solution pour les situations où il est inconstitutionnel ou constitutionnellement impossible » d’appliquer ce principe.

Questions en suspens

La question de l’absence de retombées économiques dans les zones rurales n’a pas été abordée lors de la réunion de mardi et le sera probablement après l’été.

En ce qui concerne les sociétés de pylônes, les trois diplomates de l’UE ont convenu que la question n’avait pas été soulevée lors de la réunion, bien que le texte de compromis suggère que les sociétés de pylônes pourraient être incluses dans le champ d’application du règlement.

Prochaines étapes

La présidence espagnole a donné un certain temps aux attachés en charge des télécommunications pour faire part de leurs commentaires, la date limite étant fixée au 8 septembre, ce qui devrait conduire à un second texte de compromis de la part de la présidence, attendu pour la mi-septembre.

L’objectif est de fournir une troisième version du projet de loi d’ici la fin du mois d’octobre afin de parvenir à une position commune avant la fin du semestre en décembre.

La phase de négociation interinstitutionnelle avec le Parlement européen et le Conseil ne devrait pas avoir lieu avant que la Belgique ne prenne la tête de l’UE en janvier 2024.