Loi sur la restauration de la nature : feu vert du Conseil de l’UE après des mois de blocage

Les ministres d’une majorité d’États membres ont donné leur feu vert final à la loi sur la restauration de la nature lundi (17 juin) lors d’une réunion du Conseil « Environnement » à Luxembourg, ce qui marque la dernière étape préalable à l’entrée en vigueur de l’un des dossiers les plus controversés du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal).

Vendredi dernier (14 juin), Euractiv apprenait que le vote prévu lors du Conseil allait être remplacé par une discussion par manque de soutien des États membres au texte de loi.

Cependant, un changement de position de l’Autriche annoncé dimanche (16 juin) par la ministre de l’Environnement du pays, Leonore Gewessler, a ouvert la voie à la tenue d’un vote et finalement à l’approbation de la loi.

Une approbation finale compliquée

Le Conseil de l’UE avait convenu d’un texte de compromis avec le Parlement européen en novembre 2023 au terme des trilogues avec la Commission. Cet accord politique devait cependant encore être validé par les eurodéputés ainsi que par les ministres nationaux au sein du Conseil de l’UE.

Au Parlement, l’approbation finale du texte s’est heurtée à l’opposition du Parti populaire européen (PPE) de centre droit, qui s’était inquiété de son impact sur le secteur agricole. Une opposition qui avait été alimentée par les manifestations d’agriculteurs qui ont eu lieu cette année.

Malgré cette révolte de dernière minute de la part des eurodéputés de droite, le Parlement européen avait fini par approuver le texte de compromis en février, avec 329 voix pour et 275 contre.

Du côté du Conseil, des pays tels que l’Italie, la Suède et la Finlande s’opposaient depuis longtemps au projet de législation, tandis que la Hongrie avait retiré son soutien en mars, juste avant le vote final des ministres. La Pologne avait par la suite indiqué qu’elle ne soutiendrait plus la proposition.

Or, à ce stade avancé du processus, le texte ne pouvait pas être modifié, ce qui limitait les possibilités de compromis.

Finalement, la Slovaquie, qui avait auparavant exprimé publiquement sa réticence à l’égard de la proposition de loi, a soutenu le texte lors du vote de lundi, ce qui a permis à la loi d’être adoptée à une étroite majorité de 20 pays représentant 66 % de la population de l’Union. La Belgique s’est pour sa part abstenue lors du vote.

Pour rappel, le seuil d’approbation à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE est de 65 %.

Objectifs

Cette loi novatrice fixera des objectifs juridiquement contraignants visant à restaurer 20 % des écosystèmes terrestres et marins de l’Union européenne d’ici 2030 et tous les écosystèmes dégradés d’ici 2050.

Pour atteindre ces objectifs, les États membres de l’UE doivent restaurer au moins 30 % des habitats concernés par la loi (tels que les forêts, les prairies, les zones humides, les rivières et les lacs) d’ici 2030, et 90 % d’ici 2050. Ils doivent également veiller à ce que ces zones ne se détériorent pas de nouveau une fois restaurées.

Toutefois, le texte final est en deçà de l’ambition initiale, notamment en ce qui concerne de nombreuses exigences relatives au secteur agricole. Un « frein d’urgence » permettant de suspendre les objectifs touchant à l’agriculture « dans des circonstances exceptionnelles » qui menacent la sécurité alimentaire a notamment été introduit.

La loi entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.

[Édité par Anna Martino]