Loi Nome : Bruxelles veut plus d’explications sur le prix du nucléaire

La Commission européenne estime ne pas avoir assez d’informations sur la méthode de calcul du prix d’accès à l’électricité nucléaire d’EDF pour ses concurrents.

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Depuis le début des discussions sur la loi Nome, censée libéraliser le marché français de l’électricité, Bruxelles surveille Paris de près.

La Commission européenne passe aujourd’hui à l’action, estimant ne pas comprendre le choix du gouvernement français de fixer le prix d’accès de l’électricité nucléaire à 40 euros le mégawattheure au 1er juillet, puis 42 euros à partir du 1er janvier 2012, pour les concurrents d’EDF.

Prix injustifiés

« A ce stade, le manque d’information sur la méthode pour fixer les prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, y compris les investissements additionnels liés à la sécurité des centrales, ne nous permet pas de conclure que les prix proposés sont justifiés et susceptibles d’encourager la concurrence », a indiqué la porte-parole du commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, mardi 24 mai, au quotidien les Echos.

D’autant plus que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) serait plutôt favorable à un tarif situé entre 36 et 39 euros, un prix « clairement en dessous » de celui fixé par le gouvernement français, souligne Bruxelles.

Infractions

Le 18 mai, le gouvernement évoquait l’impératif de renforcer les investissements dans la sûreté des installations nuclaires pour justifier sa décision.

Mais la Commission estime « important pour les consommateurs français et pour EDF qu’il y ait une véritable ouverture du marché français de l’électricité ».

Tant que la lumière n’aura pas été faite sur ce choix, l’exécutif européen pourrait ne pas interrompre les procédures pour infraction à la législation européenne lancées contre la France.