Logiciels espions : un vote politisé au Parlement et des difficultés de mise en œuvre à l’horizon

La commission du Parlement européen chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (PEGA) a conclu que l’UE devrait mettre en place un cadre règlementaire solide et poursuivre les personnes responsables d’actions illégales.

Cependant, le vote final sur ce cadre règlementaire a été politisé, et la mise en œuvre des politiques recommandées par l’UE sera « difficile ».

La commission spéciale a commencé ses travaux il y a 14 mois et a enquêté sur l’utilisation des logiciels espions illégaux Pegasus et Predator en Espagne, en Grèce, en Pologne, à Chypre et en Hongrie.

Les députés européens ont voté à une écrasante majorité en faveur d’un rapport et de recommandations invitant la Commission européenne à prendre des mesures.

Le contretemps grec

Le travail de la commission a été hautement politisé et controversé, avec des querelles entre les groupes politiques, un manque de coopération de la part des États membres et des intérêts nationaux interférant avec le travail de la commission. De plus, le Parti populaire européen (PPE), groupe de centre droit, a voté à la dernière minute contre la partie du texte de compromis qui contenait des recommandations à l’intention de la Grèce.

Le PPE a voté sur le rapport final et les recommandations, mais il s’est opposé à tout ce qui concernait la Grèce.

Athènes tiendra des élections le 21 mai prochain, et le Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis, du parti Nouvelle Démocratie (PPE), est accusé d’être impliqué dans le scandale du « Watergate grec », dans lequel les services secrets — sous son contrôle personnel — avaient mis sur écoute les téléphones de responsables politiques de l’opposition, de journalistes et d’hommes et femmes d’affaires.

Le Premier ministre grec a déclaré qu’il n’était pas au courant de ces activités, bien que son neveu et chef de son bureau, Grigoris Dimitriadis, ait démissionné juste après la révélation du scandale.

Un porte-parole du PPE a confié à EURACTIV que les recommandations étaient de la « propagande socialiste avant les élections grecques ».

De son côté, l’eurodéputé socialiste Juan Fernando López Aguilar a indiqué que le PPE « essayait de protéger à tout prix les comportements du gouvernement grec de centre droit qui doivent inévitablement être reflétés dans la formulation du rapport final ».

« Aucun État membre n’a été épargné. Il y a eu des conclusions sur la France, l’Allemagne, l’Espagne… Pourquoi n’y aurait-il pas de conclusions sur la Grèce ? Parce que cela dérange le PPE », a-t-il ajouté, qualifiant ce comportement de « puéril et anti-européen ».

Les recommandations invitent Athènes à s’assurer que le système judiciaire est indépendant et bénéficie du soutien nécessaire pour enquêter sur les abus de logiciels espions, et que le gouvernement s’abstient d’interférer dans le travail du procureur général et d’autres organes indépendants.

En Grèce, « il y a les deux autorités indépendantes, l’ADAE et les autorités de protection des données, et elles font leur travail comme elles sont censées le faire, mais elles sont confrontées au harcèlement, à l’intimidation, aux attaques verbales, à l’obstruction à chaque étape », a déclaré la députée européenne du groupe Renew Europe et rapporteure du dossier, Sophie In’t Veld, lors d’un briefing à huis clos, lundi (8 mai).

Le texte demande également aux autorités grecques de revenir sur la législation qui a placé les services de renseignement grecs (Ethniki Ypiresia Pliroforion, EYP) sous le contrôle direct du Premier ministre et appelle à des garanties constitutionnelles et à un contrôle parlementaire de leur fonctionnement.

Le député européen de gauche Stelios Kouloglou s’est emporté contre M. Mitsotakis, affirmant qu’il plaçait la Grèce dans la même catégorie que les gouvernements d’extrême droite de Hongrie et de Pologne.

« Il est le Viktor Orbán des Balkans, qui expose le pays au niveau international », a déclaré M. Kouloglou.

Enfin, la Grèce est également en difficulté puisqu’elle a récemment admis avoir exporté des logiciels espions illégaux vers des pays tiers. EURACTIV a appris que le procureur de l’UE était intervenu dans cette affaire.

Une mise en œuvre qui s’annonce compliquée

Les députés européens ont beau avoir été quasi unis et féroces dans leurs recommandations, ils avouent que la mise en œuvre sera difficile compte tenu de l’incapacité de la Commission européenne à faire respecter la législation européenne actuelle.

« Nous continuerons à nous battre, car nous voterons peut-être ce soir, mais le problème n’aura pas disparu pour autant. Nous serons une épine dans le pied aussi longtemps qu’il le faudra », a déclaré Mme In’t Veld.

La prochaine étape est la mise en œuvre des recommandations du Parlement, ce qui sera une tâche délicate étant donné que « les institutions de l’UE ferment les yeux » et n’appliquent pas la législation existante sur la protection des données et la vie privée, selon Mme In’t Veld.

« L’idée que les autorités des États membres, qui violent elles-mêmes la loi [comme on l’a vu dans la mauvaise administration des États membres pendant l’enquête], ne colle pas avec l’état d’esprit de la Commission. Cela signifie que nous pouvons adopter autant de lois que nous le souhaitons. Mais s’il n’y a pas d’application, ces lois ne sont que du papier sans valeur », a-t-elle déclaré.

Elle a ajouté que lorsque la démocratie européenne est en danger, la Commission et le Conseil « ne peuvent plus se cacher derrière la fiction de la conformité nationale […] ils doivent mettre en œuvre les recommandations du Parlement sans délai ».

De son côté, l’eurodéputé S&D López Aguilar espère que la Commission prendra rapidement des mesures pour proposer de nouvelles règlementations basées sur le rapport du Parlement, tout comme pour la directive sur les lanceurs d’alerte, qui a vu le jour après une commission d’enquête parlementaire sur la surveillance de masse.

Oliver Noyan a contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]