Locations de courte durée : la rapporteure du Parlement sur le dossier veut donner plus de pouvoir des autorités

La rapporteure du Parlement européen sur la proposition de l’UE visant à règlementer le marché de la location de courte durée souhaite renforcer les pouvoirs des autorités compétentes et rendre le processus d’enregistrement des logements sur les plateformes plus strict.

Les plateformes en ligne de location de courte durée telles que Airbnb et Booking ont stimulé le secteur du tourisme en permettant aux touristes de profiter d’une variété d’offres et d’hôtes tout en offrant à ces derniers un moyen simple de s’assurer un revenu supplémentaire.

Dans le même temps, la croissance rapide de ces plateformes a conduit à ce que l’on appelle la « touristification » des centres-villes dans les lieux touristiques les plus populaires, car de nombreux logements ont été reconvertis de locations de longue durée à locations de courte durée, tandis que les prix des locations ordinaires ont augmenté.

Pour tenter de contenir ce phénomène, les autorités locales, d’Amsterdam à Barcelone, ont essayé de mettre en place des règles limitant le nombre de jours pendant lesquels un logement peut être loué. Toutefois, ces règles sont difficiles à appliquer sans les données fournies par les plateformes elles-mêmes.

Le partage des données des plateformes est limité en raison de l’absence de base juridique. Le principal problème est la présence sur plusieurs sites, car il est impossible de savoir sur quelle plateforme un logement a été loué sans disposer de données personnelles telles que l’adresse exacte.

La proposition de l’UE sur la location de courte durée vise précisément à résoudre ces problèmes.

Kim van Sparrentak, la députée européenne à la tête du dossier au sein du Parlement européen, souhaite aller plus loin, en donnant davantage de pouvoirs aux autorités compétentes et en renforçant les exigences imposées aux plateformes touristiques.

« Ma principale priorité pour les négociations est de m’assurer que les autorités seront en mesure de mieux faire respecter les règles locales sur les locations de courte durée afin de garantir des logements abordables. Nous devons garantir à court terme que l’échange de données fonctionne dans la pratique et qu’une action efficace peut être entreprise contre les inscriptions illégales [sur les plateformes] », a déclaré la rapporteure Kim van Sparrentak à EURACTIV.

Processus d’enregistrement

Pour remédier à ce manque de transparence, le projet de loi de l’UE cherche à harmoniser le processus d’enregistrement des logements proposés sur les plateformes de location à court terme, en demandant aux États membres de l’UE de mettre en place un site web national centralisant les données et d’émettre un numéro d’enregistrement unique par logement.

Mme Van Sparrentak souhaite rendre le texte plus normatif en ce qui concerne les procédures d’enregistrement, notamment en exigeant la délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement.

Pour faciliter le processus d’enregistrement, les États membres sont tenus de mettre à la disposition du public, sur le site web national, la liste des zones où des régimes d’autorisation sont en place et des zones où la location de courte durée est interdite.

L’adresse du logement devra également être plus détaillée, obligeant les hôtes à fournir l’étage, le numéro de la boîte aux lettres, la référence cadastrale et « tout autre type d’information permettant son identification précise ».

Le projet de rapport prévoit également que, lorsqu’il existe des régimes d’autorisation, le numéro d’enregistrement unique ne peut être utilisé pour mettre un logement sur le marché tant que l’autorisation n’a pas été reçue.

« J’ai l’intention de clarifier la manière dont la procédure d’enregistrement des hôtes est liée aux régimes d’autorisation. Si un tel régime est en place, une annonce de location à court terme ne doit pas apparaître en ligne avant qu’une autorisation ne soit accordée », a déclaré Mme van Sparrentak.

Autorités compétentes

La rapporteure sur le dossier propose également de renforcer le pouvoir des autorités compétentes en cas d’informations incorrectes ou de doutes sérieux quant à la validité du numéro d’enregistrement, notamment en leur donnant la capacité de suspendre ou de retirer le numéro d’enregistrement.

En outre, le projet de rapport habilite les autorités à demander à Airbnb et à d’autres plateformes similaires de fournir des informations supplémentaires ou de retirer les annonces illégales, par exemple celles dont le numéro d’enregistrement a été suspendu.

« Les obligations des plateformes concernant la publication d’annonces illégales sont renforcées. Elles doivent informer les hôtes des règles en vigueur et demander un numéro d’enregistrement valide pour les zones où l’obligation d’enregistrement existe », a ajouté l’eurodéputée.

Un libellé a été ajouté, demandant aux pays de l’UE de s’assurer que les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires pour mener à bien les tâches prévues par ce règlement. La période maximale pendant laquelle l’autorité compétente peut conserver les données fournies a été étendue de un à deux ans.

Le projet de rapport exige également que les autorités compétentes effectuent des contrôles aléatoires régulièrement, au moins une fois par trimestre, car ces contrôles « sont essentiels pour détecter les inscriptions illégales ».

Par ailleurs, l’eurodéputée néerlandaise suggère que les plateformes numériques conçoivent leurs interfaces en ligne de manière à afficher le numéro d’enregistrement lorsque les procédures d’enregistrement ont été mises en place, plutôt que de se fier uniquement aux auto-déclarations.

Évaluation

Le délai imparti à la Commission européenne pour évaluer l’efficacité de la législation à aider les autorités compétentes à appliquer les règles relatives à la location de courte durée a été ramené de cinq à trois ans.

Parmi les éléments que l’exécutif européen devra prendre en compte dans son évaluation, la rapporteure a souhaité inclure le degré de coopération des plateformes numériques ainsi que la qualité et la disponibilité des données pertinentes.

Règles locales

L’eurodéputée écologiste a précisé que le nouveau règlement n’est pas destiné à affecter l’adoption de règles locales dans le cadre de la directive sur les services de l’UE (EU Services Directive).

Dans le même temps, elle a souligné que dans l’affaire des appartements de Cali, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que la lutte contre le manque de locations de longue durée constituait une raison d’intérêt public dans le cadre de la directive de l’UE sur les services.

Calendrier

En ce qui concerne les prochaines étapes du processus législatif, la législatrice néerlandaise souhaite avancer la date d’application prévue de deux à un an après l’entrée en vigueur du règlement.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]