L'industrie du numérique demande plus de temps à la Commission pour contribuer au code de bonnes pratiques sur l'IA

Dans une lettre publiée jeudi 8 août, un groupe de 11 associations de l’industrie du numérique demande à la Commission européenne de repousser la date limite fixée au mois de septembre pour soumettre des avis sur un code de pratique sur l’intelligence artificielle à usage général (general-purpose artificial intelligence, GPAI).

Ce code est essentiel à la mise en œuvre du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), réglementation phare de l’UE. Les exigences relatives à la GPAI, qui comprend des outils tels que ChatGPT, s’appliqueront à partir d’août 2025. En attendant que des normes harmonisées soient finalisées, les entreprises peuvent utiliser le code pour prouver leur conformité.

La consultation publique multipartite, lancée le 30 juillet, est le principal moyen pour les entreprises qui ne sont pas directement impliquées dans l’élaboration du code d’exprimer leur point de vue. Leurs remarques seront utilisées pour créer la première version du code, qui sera présentée lors d’une réunion en septembre, avant d’être retravaillée pendant plusieurs mois.

Les associations du secteur estiment que le délai de six semaines prévu pour la consultation multipartite, au milieu de l’été, « limite » leur capacité à « apporter des contributions significatives ». Ils demandent donc une prolongation d’au moins deux semaines.

Les 11 associations représentent un large éventail d’entreprises de l’Union européenne et des États-Unis, des grandes entreprises technologiques aux start-up.

La Commission dispose d’un calendrier serré pour élaborer les différentes lignes directrices et les codes de pratique relatifs à l’AI Act entré en vigueur le 1er août et qui sera appliqué dans son entièreté dans deux ans.

Le code de pratique relatif à la GPAI constitue une question épineuse, car il déterminera la conformité de certains des modèles d’IA les plus puissants, et parce que la société civile craint que l’industrie ne soit autorisée à rédiger ses propres règles.

Le 30 juillet, la Commission a indiqué que la société civile et le milieu universitaire feraient partie d’une « plénière » qui sera consultée lors de l’élaboration du code. Cependant, les développeurs de GPAI seront exclusivement invités à des « ateliers » avec les personnes chargées de rédiger les codes, à savoir les présidents et vice-présidents des groupes de travail.

Les personnes souhaitant participer directement à la rédaction des codes disposent d’un délai encore plus court pour manifester leur intérêt, la date limite étant fixée au 25 août.

Les associations du secteur qui demandent une prolongation incluent le groupe de start-up Allied for Startups, la Chambre de commerce américaine auprès de l’Union européenne (AmCham EU), l’Association européenne des fournisseurs de services Internet et l’association italienne des technologies de l’information Anitec-Assinform.

Les signataires comprennent des associations industrielles de grandes entreprises technologiques en France, en Allemagne, en Pologne et à Bruxelles — représentant des sociétés telles que Google, Meta, Oracle, Amazon, Microsoft et Samsung.

Plus précisément, les signataires sont l’Association française des services Internet Communautaires (ASIC), l’association allemande pour l’économie numérique (Bundesverband Digitale Wirtschaft), l’association polonaise Związek Cyfrowa Polska, l’association bruxelloise DOT Europe et trois groupes de défense des intérêts numériques dont le siège se trouve à Washington DC et qui disposent de bureaux à Bruxelles : la BSA-Software Alliance, l’Association de l’industrie des ordinateurs et des communications (CCIA) et le Conseil de l’industrie des technologies de l’information (ITI).

[Édité par Sarah N’tsia]