L’impôt sur les sociétés et la supervision unique du secteur financier absents des conclusions du sommet européen

Bien que le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’UE sur la compétitivité ait présenté des défis, Charles Michel, président du Conseil européen, estime que des décisions clés ont été prises. Cependant, les questions de l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés et de la centralisation de la supervision des entreprises financières ont été retirées des conclusions de la rencontre.

À l’issue du dernier sommet extraordinaire du Conseil, jeudi (18 avril), Charles Michel a déclaré que des décisions « importantes » avaient été prises après une discussion « approfondie ». Il a  souligné trois domaines en particulier où des accords ont été conclus : une harmonisation accrue des cadres d’insolvabilité, une « convergence ciblée » des conditions commerciales à travers l’Union et un « renforcement » de la supervision des marchés financiers au niveau de l’UE.

Toutefois, les propositions d’harmonisation de la législation sur l’impôt des sociétés, y compris celles visant à encourager l’investissement en fonds propres, n’ont pas été retenues dans le texte final, contrairement à une version des conclusions du Conseil datée du 9 avril et consultée par Euractiv.

Un diplomate de l’UE a confié à Euractiv que de nombreux États membres, dont l’Estonie et l’Irlande, avaient fait pression pour supprimer le mot « impôt » du texte final du Conseil.

« Nous sommes contre [l’harmonisation fiscale] », a déclaré la Première ministre estonienne Kaja Kallas. « En tant que petit pays, nous n’avons pas beaucoup d’avantages compétitifs — et nous avons un système fiscal très compétitif, alors s’il vous plaît, ne nous l’enlevez pas », a-t-elle ajouté.

Le Premier ministre irlandais, Simon Harris, s’est montré encore plus ferme en affirmant que « l’harmonisation de la législation relative à l’impôt sur les sociétés ne doit pas être envisagée ».

Supervision unique des acteurs financiers

L’une des recommandations principales des dirigeants européens pour renforcer l’Union des marchés de capitaux (UMC), un obstacle majeur dans les discussions, concernait la centralisation de la supervision des grands acteurs financiers, en proposant de placer ces derniers sous le contrôle direct de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Le projet de conclusions du sommet se rapprochait des propositions d’Enrico Letta visant à placer les entités les plus transfrontalières — ainsi que les marchés les plus matures — sous la surveillance directe de l’AEMF.

Alors que le projet de conclusions parlait de « permettre [à l’AEMF] de superviser efficacement les acteurs des marchés financiers transfrontaliers les plus importants sur le plan systémique », le texte final recommande de faire progresser les travaux sur l’« amélioration de la convergence et de l’efficacité de la surveillance des marchés des capitaux dans l’ensemble de l’UE ».

Le Conseil « invite » donc la Commission à « évaluer les conditions permettant aux autorités européennes de surveillance de surveiller efficacement les acteurs des marchés financiers et des capitaux au niveau transfrontière qui présentent la plus grande importance systémique, et à travailler sur ces conditions », et ce « en tenant compte des intérêts de tous les États membres », est-il également indiqué.

D’après le diplomate européen « beaucoup » d’États membres — y compris, « mais pas seulement » les petits — ont exprimé des réserves importantes sur la supervision des marchés financiers au niveau de l’UE lors du sommet. De précédentes discussions avaient déjà laissé entrevoir une aversion généralisée à l’idée d’accorder davantage de pouvoirs à l’AEMF.

En amont du sommet de cette semaine, M. Harris a explicitement fait part de son scepticisme à l’égard d’un cadre de surveillance financière centralisé au niveau de l’UE.

« Nous devons vraiment examiner de manière très prudente et réfléchie les questions relatives aux fonctions de supervision, et je ne suis pas encore convaincu de la nécessité d’accorder une importance excessive à la centralisation de ces fonctions », a-t-il affirmé.

Le diplomate européen a également précisé que le Luxembourg était également particulièrement réticent à appliquer de telles mesures.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]