Liberté des médias, protection des journalistes : la Commission européenne doit en faire plus, selon le Conseil de l’Europe

Dans un rapport, le Conseil de l’Europe exhorte la Commission européenne à intensifier ses efforts pour assurer la liberté de la presse, notamment en nommant un vice-président de la Commission chargé des médias après les élections de juin et en adoptant une position plus stricte à l’égard des États membres qui ne protègent pas leurs journalistes.

Le rapport, intitulé « Liberté de la presse en Europe : Il est temps d’inverser la tendance », publié mardi (5 mars), est une évaluation annuelle réalisée par les organisations partenaires de la Plateforme pour la sécurité des journalistes et le Conseil de l’Europe, une organisation internationale de défense des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.

Le rapport 2023 attirait l’attention sur la menace des procédures-bâillon (poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ou SLAPP en anglais), l’utilisation de logiciels espions, le rôle de la Commission européenne et l’absence de règlementations ou de leur manque de mise en œuvre.

Le rapport de cette année suggère explicitement la création d’un poste de vice-président de la Commission « doté d’un mandat clair en matière de liberté de la presse », et d’un engagement politique auquel serait alloué des ressources adéquates, notamment en matière de personnel et de budget, après les élections du Parlement européen de juin 2024.

Le rapport exhorte également la Commission à renforcer ses rapports annuels sur l’État de droit et à dénoncer ceux qui manquent à leurs obligations en matière de liberté des médias, tout en félicitant ceux qui prennent des mesures pour les renforcer. Les rapports devraient également contenir des « recommandations mesurables » qui serviraient de référence pour les rapports suivants.

Logiciels espions

La Commission a également été mise en cause pour ne pas avoir pris les mesures qui s’imposaient dans les scandales liés aux logiciels espions qui ont secoué les États membres ces dernières années.

« La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne manquent de pouvoirs, et souvent de volonté politique, pour contester l’utilisation abusive de logiciels espions contre des journalistes dans les États membres de l’UE », note le rapport.

La Commission a maintenu que la protection des citoyens contre les logiciels espions relevait de la compétence nationale, une position critiquée par l’eurodéputée Sophie in’t Veld, qui a mené l’enquête sur le logiciel espion Pegasus, aujourd’hui achevée, au Parlement européen.

En ce qui concerne la compétence nationale, le rapport de la commission PEGA sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions équivalents, adopté en 2023 par l’ensemble du Parlement européen, « a démontré sans équivoque que la sécurité nationale a été utilisée comme prétexte par les États membres de l’UE pour justifier des mesures illégales et intrusives à l’encontre des journalistes ».

En outre, les enquêtes menées dans certains États membres sur l’utilisation de logiciels espions contre des journalistes ont manqué de transparence et de clarté sur le plan juridique et n’ont pas permis aux journalistes d’obtenir réparation pour les abus commis.

Le rapport souligne également les critiques adressées à la Commission européenne et au Conseil pour avoir manqué de faire appliquer le règlement de 2021 sur les technologies à double usage, qui visent à règlementer l’exportation de logiciels espions vers des pays où ces technologies risquent d’être utilisées pour violer les droits humains, notamment en mettant des journalistes sous surveillance.

« Dans le cadre du règlement sur les biens à double usage, les autorités compétentes des États membres sont les seules responsables de la prise de décision concernant les demandes de licences d’exportation », avait expliqué un porte-parole de la Commission à Euractiv en juin dernier, soulignant que l’application de la loi constituait une compétence nationale.

La législation européenne sur la liberté des médias, un projet de loi visant à promouvoir le pluralisme des médias dans l’UE, sur lequel les institutions européennes sont parvenues à un accord politique le 15 décembre, comprend également des mesures visant à empêcher la surveillance des journalistes, y compris les journalistes freelances, pendant qu’ils travaillent et à protéger la confidentialité de leurs sources, potentiellement contre le déploiement d’un logiciel espion.

Ces protections ne s’appliquent toutefois pas aux enquêtes portant sur certains crimes graves, tels que les actes de terrorisme et les meurtres, qui nécessitent l’autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité indépendante. Les journalistes faisant l’objet d’une surveillance en seront informés et pourront contester cette surveillance devant un tribunal.

La partie la plus controversée de la législation portait sur l’exemption relative à la sécurité nationale, qui a été supprimée au profit d’une formulation indiquant que la loi respecte les responsabilités nationales des États membres telles qu’elles sont établies dans les traités de l’UE.

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Le Conseil de l’Europe indique dans son rapport que le projet de règlement relatif aux abus sexuels sur enfants continue de susciter des désaccords entre les États membres, car, dans sa forme initiale, il permettrait aux autorités judiciaires de demander à des services de communication tels que WhatsApp ou Gmail de scanner les messages privés des personnes afin de trouver des contenus suspects.

« Au moment de la rédaction du rapport, il n’était pas certain que le règlement progressera davantage avant les élections, étant donné la polarisation du débat sur l’efficacité potentielle, voire la légalité, du texte », peut-on lire dans le rapport. L’avenir du règlement n’est pas moins incertain maintenant, cependant, après avoir été bloqué au Conseil de l’UE pendant des mois, la présidence belge ayant récemment proposé une nouvelle approche.

L’année dernière, les scandales autour du projet de règlement n’ont pas manqué : la Commission a été accusée d’utiliser le micro-ciblage pour promouvoir la loi controversée, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a ouvert une enquête sur des conflit d’intérêts potentiel concernant deux anciens employés de l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) qui ont rejoint l’organisation de protection de l’enfance Thorn, dont les liens avec la Commission ont également été remis en question.

Règlement sur les services numériques

L’UE a commencé à mettre en œuvre le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), qui doit être pleinement appliqué par les États membres d’ici 2024.

Selon le rapport 2023 réalisé par la Plateforme pour la sécurité des journalistes et le Conseil de l’Europe, « au cours du second semestre, des questions sont apparues quant à la rapidité, la transparence et l’efficacité de la réponse des plateformes sociales aux plaintes des journalistes, et sur la mesure dans laquelle les évaluations de risque et les mesures de limitation des plateformes répondent efficacement aux problèmes en matière de liberté des médias ».

Euractiv a rapporté que certains eurodéputés craignaient par exemple que le coordinateur hongrois des services numériques — chaque État membre devant nommer un coordinateur pour faire appliquer le règlement —, ne soit pas totalement indépendant du gouvernement.

En outre, Meta et TikTok ont annoncé au début du mois de février qu’ils attaquaient la Commission européenne en justice au sujet d’une redevance de surveillance annuelle que les entreprises visées par le règlement sur les services numériques doivent payer.

Enfin, la plupart des États membres n’ont désigné un coordinateur national des services numériques qu’à la dernière minute, juste avant l’entrée en vigueur du règlement, le 17 février.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]