Liberté des médias : l’exemption relative aux logiciels espions fait débat

Alors que la législation européenne sur la liberté des médias progresse au Parlement européen, une disposition introduite dans la version du Conseil de l’UE qui permettrait aux autorités d’espionner les journalistes pour des raisons de sécurité nationale divise.

La commission parlementaire du Marché intérieur (IMCO) a adopté son projet d’avis sur la proposition de loi sur la liberté des médias avec un soutien significatif jeudi (29 juin), contribuant à ce qui est devenu une discussion politique controversée.

Il s’agit d’une proposition législative visant à renforcer la transparence de la propriété des médias et le pluralisme sur le marché des médias de l’UE. Plusieurs aspects du dossier, y compris sa nécessité même et sa base juridique, se sont avérés litigieux.

Mais la véritable source de désaccord devrait devenir une exception voulue par la France, qui permettrait aux services de renseignement et aux forces de l’ordre d’espionner les journalistes si la sécurité nationale est en jeu, une disposition à laquelle même les législateurs français s’opposent.

Avant le vote de jeudi, Geoffroy Didier, eurodéputé du Parti populaire européen (PPE) de droite, a posté un tweet appelant le président français Emmanuel Macron et le gouvernement français à « renoncer à leur projet de pouvoir espionner légalement les journalistes ».

Comme Rapporteur du Media Freedom Act au Parlement européen, je demande à @EmmanuelMacron & à son gouvernement de renoncer à leur projet de pouvoir espionner légalement les journalistes. Ce règlement européen doit protéger le pluralisme, pas autoriser le flicage! #MediaFreedomAct pic.twitter.com/5KBPewaXHL

— Geoffroy Didier (@GeoffroyDidier) June 28, 2023

M. Didier a mené le dossier pour la commission du Marché intérieur, qui n’a cependant que des compétences partagées sur le dossier mené par la commission de la Culture et de l’Éducation (CULT) du Parlement. Tous ses amendements de compromis ont été adoptés.

Le rapport d’avis de M. Didier comprend plusieurs changements, mais sur certains aspects controversés du dossier, il est plus tempéré que le projet de rapport préparé par la rapporteure de la commission CULT, Sabine Verheyen (PPE), au début de l’année. Les membres de l’IMCO ont adopté l’avis par 34 voix pour, 4 contre et 3 abstentions.

Le texte ne modifie en rien les dispositions relatives à l’utilisation de logiciels espions et à la protection des sources journalistiques. Il précise toutefois que le règlement ne doit pas être interprété comme interdisant, restreignant ou compromettant les services chiffrés.

Les mesures relatives aux logiciels espions ont été parmi les plus controversées. Le projet de rapport de Mme Verheyen ne proposait pas non plus de modifications significatives de cette section du règlement, mais le Conseil des ministres de l’UE, sous la pression de la France, a inclus une exception pour la sécurité nationale.

Cette décision a suscité de vives réactions de la part de groupes de la société civile et d’autres législateurs, dont l’eurodéputée Sophie in ‘t Veld, cheffe de file de l’enquête du Parlement sur l’utilisation du logiciel espion Pegasus en Europe, qui l’a qualifiée d’« inacceptable » et d’« incompréhensible ».

Dans les dispositions définissant les informations que les fournisseurs de services de médias sont tenus de rendre accessibles aux destinataires de leurs services, l’avis suggère d’ajouter des détails tels que le fait qu’ils appartiennent ou non au gouvernement, à une institution de l’État, à une entreprise publique ou à un autre organisme public, ainsi que tout intérêt commercial ou lien d’entreprise, et toute activité professionnelle de leurs propriétaires au sein d’autres fournisseurs de services de médias.

Il est également suggéré, dans le cadre des obligations visant à protéger l’indépendance de la prise de décision éditoriale, que des codes de conduite, s’inspirant de normes professionnelles plus larges, soient élaborés en coopération avec des organisations ou associations de journalistes et d’autres acteurs de l’industrie des médias.

Le texte supprime également une ancienne exemption de ces obligations pour les microentreprises.

Un autre aspect clé du dossier qui a suscité des divisions est la disposition couvrant les plateformes en ligne. La proposition de la Commission permet aux fournisseurs de services de médias déclarés d’être notifiés avant que les restrictions ou suspensions de leur contenu ne prennent effet.

L’avis de la commission IMCO modère cette disposition en indiquant que la notification devrait intervenir avant les suspensions ou les restrictions, « si possible » et « sans retard injustifié », ce qui diverge de l’approche de la commission CULT, qui veut que les fournisseurs de services disposent d’une fenêtre de 48 heures pour répondre à la décision avant qu’elle n’entre en vigueur.

Ceux qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la désinformation ont fait valoir qu’il s’agissait d’un retour du débat sur « l’exemption des médias » qui avait été soulevé lors des négociations sur le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et qu’une telle mesure faciliterait la propagation de la désinformation en ligne.

Les commissions IMCO et CULT s’accordent cependant pour proposer que les plaintes des fournisseurs de services concernant de telles décisions soient traitées dans les 24 heures suivant leur soumission.

Le rapport de M. Didier propose également que le nouveau Comité européen pour les services de médias, qui remplacera l’actuel Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) en tant que régulateur du secteur des médias, produise un rapport annuel sur l’état de la liberté des médias, auquel les pays de l’UE devraient être tenus de soumettre des données et des informations pertinentes.

Ce rapport devrait également porter sur la transparence de la propriété des médias.

La date limite pour les amendements au projet de rapport de la commission CULT avait été fixée à mai. Un vote en commission est prévu en septembre, et il sera suivi d’un vote en plénière en octobre, après quoi les négociations du trilogue interinstitutionnel — les trilogues — pourront commencer entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]