Liberté des médias : des eurodéputés veulent renforcer la protection des journalistes contre la surveillance

La commission des Libertés civiles du Parlement européen a adopté mardi (18 juillet), un rapport d’opinion à une large majorité sur la loi sur la liberté des médias, mettant en avant des garanties plus solides contre la surveillance des journalistes.

La loi sur la liberté des médias (Media Freedom Act) est une proposition législative visant à renforcer la transparence de la propriété des médias et à préserver l’indépendance et le pluralisme des médias au sein du secteur.

La commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen n’est responsable que des parties de la loi sur les médias qui concernent les garanties pour les journalistes, tandis que la commission de la Culture et de l’Éducation (CULT) se charge du reste du dossier.

La position des eurodéputés sur cette question sensible est cruciale, car la position du Conseil des ministres de l’UE inclut, en raison des pressions de la France, une exception de sécurité nationale pour l’espionnage des reporters. Cette décision a été sévèrement critiquée par les représentants des médias.

Garanties pour les journalistes

Les eurodéputés souhaitent que, lorsque les services de sécurité de l’État utilisent des logiciels espions contre des journalistes, les personnes visées soient informées des détails de la surveillance et aient la possibilité de contester la décision et de demander réparation auprès d’un juge ou d’un organisme indépendant.

L’utilisation de la technologie des logiciels espions est également limitée à un « dernier recours », à savoir dans les cas où d’autres techniques de surveillance sont inefficaces. La surveillance d’un professionnel des médias doit également être sans rapport avec l’activité journalistique et être ordonnée par une autorité judiciaire en raison d’un délit grave.

En même temps, cette surveillance ne devrait pas conduire à la divulgation de sources journalistiques, ce qui, selon le rapport, ne peut être ordonné que par un tribunal ou un juge.

De telles mesures ne peuvent être ordonnées qu’« à la demande d’une personne ou d’un organisme ayant un intérêt légitime direct et qui a épuisé toutes les alternatives raisonnables pour protéger cet intérêt ».

En outre, elles ne peuvent être ordonnées que s’il existe « une exigence prépondérante d’intérêt public prévue par le droit national » ou si les informations sont nécessaires aux enquêtes sur des crimes graves et qu’il n’existe pas d’autres moyens d’obtenir les informations. L’ingérence dans les droits des journalistes doit également être « proportionnée et prévue par la loi ».

L’intérêt de la divulgation des sources journalistiques doit toujours être mis en balance « avec le préjudice causé à la liberté d’expression et d’information » et « toute mesure de ce type doit pouvoir faire l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure ».

Médias publics, fragmentation et financement

Les médias de service public « constituent un forum de discussion publique et un moyen de promouvoir une participation démocratique plus large des individus », peut-on lire dans le document. C’est pourquoi, selon l’avis, le pluralisme des médias ne peut être garanti que s’il existe un équilibre politique adéquat dans ce qui est couvert par les médias de service public.

Cependant, comme ces médias sont créés grâce à un financement public, cela peut « exposer » les médias de service public à des vulnérabilités par rapport aux autres médias sur le marché intérieur « au point de menacer leur existence même ».

Ce marché intérieur des médias fragmenté est également dû à l’absence d’une « norme minimale harmonisée », ajoute l’avis. De ce fait, l’attribution de moyens financiers aux fournisseurs de médias de service public suscite des inquiétudes, ce qui pourrait créer un avantage injuste pour certains sur le marché intérieur des médias.

La fragmentation est également le résultat d’une incertitude juridique et d’une « inégalité de traitement qui dissuade les fournisseurs de services de médias privés d’entrer sur le marché », selon le texte.

À ce titre, l’avis affirme qu’il est nécessaire de s’appuyer sur les normes internationales élaborées par le Conseil de l’Europe pour permettre aux médias publics « de conserver une position concurrentielle sur le marché intérieur des médias ».

Il est également ajouté que le financement doit être « prévisible, transparent, indépendant, impartial et non discriminatoire ».

Comité européen pour les services de médias

Le Comité européen pour les services de médias doit être représenté par un président et quatre vice-présidents. L’élection de ces derniers doit tenir compte du principe de l’équilibre géographique.

Ils représenteront les organismes d’autorégulation ou, « lorsque de tels organismes n’existent pas, des représentants de la société civile ou des organisations journalistiques qui siègeront au Comité et le conseilleront sur ces questions ».

Si les pays de l’UE disposent de plusieurs organismes compétents, le Comité doit s’efforcer d’inclure le plus grand nombre possible d’entre eux « en alternant les représentants invités au fil du temps ».

Lorsque ses discussions ou décisions concernent des publications de presse, le comité indépendant doit inviter deux experts nationaux de chaque pays de l’UE.

Il peut également inviter à ses réunions des experts et des observateurs établis dans l’UE. Toutefois, les décisions relatives à l’invitation d’experts extérieurs à l’UE ne doivent être prises qu’en accord avec la Commission.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]