Libéralisation postale approuvée, malgré une vive bataille sur les salaires

Le vote du Parlement européen ouvrant la voie à la concurrence parmi les opérateurs du secteur postal a été salué comme une étape clé dans l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services postaux en Europe. Cependant, certains craignent que la nouvelle loi n’entraîne des licenciements massifs et une détérioration des conditions de travail.

Contexte :

En octobre 2006, la Commission a présenté ses plans pour éliminer les monopoles restants sur le marché postal européen d’ici le 1er janvier 2009, affirmant qu’une concurrence accrue mènerait à des conditions de service moins chères, plus rapides et plus innovantes. 

L’élément central de cette proposition était l’élimination du « domaine réservé», qui donne aux opérateurs historiques le droit de maintenir un monopole lucratif sur la distribution des lettres pesant moins de 50 grammes. En contrepartie, ils doivent assurer l’obligation de service universel (OSU), c’est-à-dire un service de distribution abordable, cinq jours par semaine, même aux citoyens habitant dans des endroits isolés.  

Les pays dans lesquels la libéralisation est en cours ou achevée, notamment le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et l’Allemagne, défendent vigoureusement les plans de la Commission dans l’espoir de trouver d’autres marchés pour leurs opérateurs nationaux dans les pays voisins. 

Mais les employés du secteur postal et de nombreux opérateurs nationaux ont rejeté le délai proposé par la Commission, estimant qu’il nuirait aux opérateurs publics, entraînerait d’importantes pertes d’emploi et diminuerait la qualité du service aux consommateurs (EURACTIV 07/06/07). 

A la suite de longs débats au Parlement, un report a été demandé jusqu’au 31 décembre 2010 au moins. Par la suite, cette demande a reçu un important soutien des États membres sous la présidence portugaise (EURACTIV 02/10/07). 

Enjeux :

Le 31 janvier 2008, malgré l’opposition continue des eurodéputés Verts et de gauche, qui craignent que la libéralisation complète ne porte préjudice à la capacité des États membres à fournir un service universel, le projet de directive sur l’ouverture des marchés postaux a été largement adopté au Parlement sans modification, après que les ministres ont approuvé en octobre dernier quasiment tous les amendements en première lecture du Parlement (EURACTIV 02/10/07).

Un élément clé pour convaincre les eurodéputés a été l’introduction de clauses visant à assurer que la concurrence accrue n’entraîne pas de dumping social  ni une dégradation des conditions de travail.  

Le projet de loi précise désormais que les conditions minimales de travail applicables dans un État membre, comme le salaire minimum, les congés et le droit de grève, ne seront pas affectées par la directive. 

Cette initiative intervient au moment où l’Allemagne et les Pays-Bas (ironiquement les deux pays qui s’étaient battus ensemble pour accélérer la libéralisation des marchés postaux européens) sont engagés dans une bataille sur les lois allemandes relatives à la protection sociale, provoquant un report de la libéralisation aux Pays-Bas, initialement prévue le 1er janvier 2008 (EURACTIV 7/12/07).

Ce différend porte sur le refus de TNT, le plus grand groupe de distribution de courrier aux Pays-Bas, d’appliquer le salaire minimum de 9,80 euros de l’heure pour les facteurs, introduit par le gouvernement allemand en décembre 2007, un mois avant la libéralisation du marché postal allemand. 

TNT, qui paie actuellement ses employés allemands 7,50 euros de l’heure, a entamé un procès auprès d’un tribunal de commerce de Berlin pour obtenir la validation d’un autre salaire minimum. Selon l’entreprise néerlandaise, la mesure allemande est une tentative abusive de protéger l’ancien monopole public de la Deutsche Post de la concurrence, dans la mesure où aucun autre opérateur ne peut se permettre un salaire minimum aussi élevé.

Au moment où les États membres commencent la mise en œuvre de la troisième directive européenne sur le marché postal, ce débat apporte un éclairage nouveau sur les difficultés à venir pour créer un terrain d’égalité et garantir une concurrence équitable, tout en protégeant les droits des employés.

Positions :

Pour Philip Jennings, secrétaire général d’UNI, le Réseau international de syndicats, ce différend revêt une importance fondamentale. Si les grands groupes postaux ne respectent pas la loi sur la protection sociale après la libéralisation du marché postal dans l’UE, cela créera un précédent que les autres États membres pourraient suivre. 

Cependant, Francis Mary, directeur de bureau à Bruxelles de La Poste, a déclaré à EURACTIV «regretter que le débat sur les dispositions sociales soit faussé. L’objectif initial de ces mécanismes n’était pas complètement protectionniste. Nous avons besoin d’un cadre social pour éviter la concurrence sur la simple base du dumping social ». 

Il a donc particulièrement salué l’introduction de clauses sociales dans la directive. D’après lui, le texte final, « comparé à la proposition initiale de la Commission, est un compromis très positif. Auparavant, les gens parlaient encore de la réduction du champ de l’obligation du service universel ou de l’absence de mécanisme pour le financer. Le texte actuel écarte ces risques ». 

Le PUG (Postal Users Group), une alliance européenne d’utilisateurs majeurs de services postaux, estime que la directive donne des avantages aux utilisateurs en termes de choix et de prix. Per Mortensen, président du PUG, ajoute : « Le défi pour les 27 États membres est d’adapter le cadre juridique de la directive aux conditions locales, au bénéfice des utilisateurs postaux et en assurant l’avenir. Aussi, le PUG suivra de très près la transposition de la directive dans le droit national. » 

La FFPI (Free & Fair Post Initiative) est d’accord sur le fait que la directive améliorera le choix et la qualité des services pour les utilisateurs et les consommateurs, et encouragera l’innovation et le dynamisme dans ce secteur. Cependant, Philippe Bodson, président de la FFPI, met en garde contre des manoeuvres protectionnistes en coulisses. Selon lui, le vote d’aujourd’hui est historique, mais ce n’est pas encore fini. Le succès de la libéralisation postale dépendra en fait de la manière dont les États membres mettront en œuvre la directive. Il faut éviter des manœuvres secrètes visant à introduire des barrières et des règles protectionnistes, qui risquent d’entraver l’accès des nouveaux entrants sur le marché. La FFPI va continuer son travail pour mettre au jour les cas potentiel d’ouverture reportée ou partielle du marché, ainsi que les cas d’adoption de mesures réglementaires dans les États membres visant à créer des barrières à l’entrée sur le marché.  

Le groupe socialiste du Parlement européen a également salué le vote du Parlement : « La directive contient désormais les garanties nécessaires sur le service universel et son financement et sur la protection des employés postaux et leurs conditions de travail ». 

Les eurodéputés Verts ont critiqué la directive, qui, selon eux, va nuire au service universel, notamment dans les régions rurales, périphériques ou montagneuses, dont l’accès à d’autres moyens de communication est déjà réduit dans de nombreux cas. D’après l’eurodéputée Verte autrichienne Eva Lichtenberger, la proposition ne fournit pas les garanties appropriées pour financer le service universel, ce qui signifie que les opérateurs privés pourront tirer profit des routes rentables, laissant le contribuable prendre en charge le service universel, si l’on souhaite qu’il soit encore assuré. 

Le groupe a également souligné ses préoccupations sur la détérioration possible des normes sociales pour les employés de ce secteur dans le cadre des propositions actuelles. Les libéralisations précédentes ont entraîné des dégradations des conditions de travail. Sans garantie suffisante, cette libéralisation comporte les mêmes risques. 

Le groupe communiste GUE-NGL considère la directive comme un pas en arrière pour les travailleurs et leurs droits. « Mon groupe craint que la présente directive ne compromette les garanties et ne mène aux mauvaises conditions de travail et à de pires conventions collectives, » a déclaré l’eurodéputé néerlandais Erik Meijer. « Nous restons fermement contre cette libéralisation, qui est mauvaise pour les travailleurs et mauvaise pour les consommateurs ». L’eurodéputé chypriote Kyriacos Triantaphyllides a ajouté : « Une ombre continue de planer sur les conséquences sociales sur les travailleurs ainsi que sur les consommateurs de cet acte libéral flagrant ».