Libéralisation du gaz : le Parlement soutient la troisième voie [FR]

Une grande majorité d’eurodéputés se sont ralliés à l’Allemagne et à la France en décidant de permettre aux Etats membres d’autoriser leurs entreprises énergétiques à conserver la propriété de leurs activités d’approvisionnement et de transport du gaz.

Le vote – 579 voix pour, 80 contre et 52 abstentions – ouvre la voie à un accord entre le Conseil et le Parlement au sujet de la libéralisation du secteur du gaz. En effet, les mesures adoptées par le Parlement correspondent à l’accord de juin conclu entre les Etats membres qui permet aux anciens monopoles publics comme GDF en France et E.ON en Allemagne de conserver la propriété de leurs réseaux de gaz (EURACTIV 09/06/08).

Paris et Berlin insistent sur le fait que cet accord devrait également s’étendre au secteur de l’électricité. 

Dans ses propositions initiales visant à poursuivre la libéralisation des secteurs du gaz et de l’électricité de l’UE, la Commission avait présenté deux options. La première était la séparation complète des activités d’approvisionnement et de transport des entreprises énergétiques de gaz et/ou d’électricité par la séparation de la propriété. La seconde option envisagée, le modèle de « l’opérateur indépendant du système » (ISO), aurait permis aux entreprises de conserver la propriété juridique indirecte tout en perdant le contrôle de leur exploitation. (EURACTIV 20/09/07).

La France et l’Allemagne, soutenues par six autres Etats membres, ont réussi à édulcorer ces plans en évoquant la possibilité d’une troisième voie. Les entreprises conserveraient l’ensemble de la propriété et du contrôle de leur réseau de distribution, la gestion étant alors assurée par un opérateur de distribution indépendant qui garantirait un accès équitable au réseau tout en favorisant les investissements destinés à développer et améliorer les réseaux. 

Lors du vote, le Parlement a rejeté l’option ISO de la Commission, mais elle a soutenu la troisième voie, celle de l’opérateur de distribution indépendant (ITO), qui avait la faveur de huit Etat membres. Cependant, le Parlement souhaite renforcer la troisième voie en créant un poste de mandataire indépendant qui superviserait de près les décisions prises par le gestionnaire de réseau de transport du gaz.

Les eurodéputés demandent également davantage de mesures de protection des consommateurs, notamment le droit de rompre un contrat de gaz sans frais. 

Alors que le vote relatif au gaz rend plus plausible un accord entre le Parlement et le Conseil concernant la libéralisation du gaz, d’importants différends persistent sur la question de l’électricité. En juin, le Parlement s’était opposé aux options ITO et ISO, privilégiant la séparation complète de la propriété comme unique option pour le secteur de l’électricité (EURACTIV 19/06/08).

Les Etats membres et les eurodéputés vont à présent entamer les négociations sur un éventuel accord pour le secteur de l’électricité. Les pourparlers pourraient aisément durer jusqu’au début 2009.