Libéralisation de l’énergie : les eurodéputés rejettent la proposition franco-allemande

Les eurodéputés de la commission Industrie ont rejeté a une faible majorité la « troisième voie » défendue par la France et l’Allemagne dans le cadre de la libéralisation du marché européen de l’énergie. Celle-ci vise à offrir une alternative à la séparation de propriété des géants énergétiques défendue par la Commission.

Contexte :

Dans ses propositions visant à achever la libéralisation du marché européen de l’énergie, présentées le 19 septembre, la Commission a laissé deux options aux États membres  :

• Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (séparation de la propriété (SP) ou ownership unbundling);
• Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.

Opposées à ces deux propositions, la France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage avec le soutien de six autres États membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie) (lire EURACTIV.fr 6/02/2008).

Ensemble, ils ont présenté une troisième voie qui n’impliquerait pas de changement dans la structure de la propriété des entreprises, mais qui garantirait, selon eux, un résultat similaire grâce à des clauses de sauvegarde garantissant l’indépendance des gestionnaires de réseaux électriques (EURACTIV.fr 26/02/2008).

Enjeux  :

En rejetant à la fois la « troisième voie » et l’option ISO le 6 mai dernier, la commission Industrie, recherche et énergie (ITRE) du Parlement européen a clairement apporté son soutien à la séparation complète de la propriété, telle qu’elle a été proposée par la Commission.

Dans son ensemble, le rapport de l’eurodéputé britannique Eluned Morgan (PSE), a été largement soutenu  : 31 voix pour, 17 contre et 2 absentions.

Les opposants à la troisième voie ont cependant représenté une faible majorité. 26 députés ont voté contre l’amendement présentant cette option et 22 pour. Ce faible écart devrait inciter la France, l’Allemagne et les six autres États favorables à cette alternative à poursuivre leurs efforts pour convaincre les autres pays, avant les futures discussions en juin prochain.

Les géants énergétiques français et allemand, à savoir EDF et RWE, restent fermement opposés à la perspective de céder leurs actifs en suivant la méthode de la séparation. Selon eux, ce procédé est illégal et ne conduirait ni à une baisse des prix ni à une augmentation de la concurrence.

Une vote détaché de considérations nationales?

Sur les 20 eurodéputés en faveur de la proposition de troisième voie à la commission ITRE, presque tous proviennent d’États membres opposés à la SP, un reflet des commentaires du parlementaire européen Alejo Vidal-Quadras avant le vote.

« L’élément national aura un poids considérable dans ce vote », avait déclaré M. Vidal-Quadras dans un entretien à EURACTIV.com (lire Euractiv.fr 6/5/2008). Mais l’eurodéputé s’attendait également à ce qu’une « logique plus européenne » ait gain de cause, estimant que les discussions qui se déroulent au PE, au Conseil et à la Commission pourraient aboutir à un compromis.

Une impasse?

La France, qui s’est jusqu’ici montrée réticente à changer d’avis sur la question de la SP, a déjà fait savoir qu’elle « pourrait vivre sans ce paquet », et les huit États membres opposés à la SP possèdent suffisamment de voix pour former une minorité de blocage au Conseil.

Le rejet de la proposition franco-allemande par les députés va sans doute conforter la position de la Commission en faveur de la séparation patrimoniale. Dans le même temps, l’exécutif européen a signalé sa volonté de trouver un compromis sur la proposition de troisième voie, mais uniquement à condition qu’une série de conditions strictes soit également adoptée (EURACTIV.fr 05/05/08).

Il revient désormais aux ministres de l’énergie de trouver un accord, lors du Conseil qui les réunira le 6 juin prochain.

Prochaines étapes :

• 19 mai : vote de la commission ITRE sur le rapport La Russa (directive relative au marché intérieur du gaz naturel).
• 28 mai : vote de la commission ITRE sur les rapports suivants :
• Vidal-Quadras (règlement sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité).
• Paparizov (règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel).
• Brunetta (réglement instituant une Agence de cooperation des régulateurs de l’énergie).
• 6 juin : Le conseil Energie compte parvenir à un accord politique sur le paquet de libéralisation.
• 16-19 juin : vote en session plénière du Parlement sur les rapports Morgan et La Russa.
• 19-20 juin : sommet de l’UE à Bruxelles afin d’offrir une dernière chance à l’accord en cas d’échec de la réunion du Conseil du 6 juin.
• 7-10 juillet : vote en session plénière du Parlement sur les rapports Vidal-Quadras, Paparizov et Brunetta.