Libéralisation de l’énergie : le rôle du régulateur français évolue
Le 12 juillet, la Commission de régulation de l’énergie a présenté son bilan d’activité 2006-2007, deux semaines après la libéralisation totale des marchés en Europe. Entre Paris et Bruxelles, des différends persistent sur la séparation des réseaux de production et de transport d’énergie et sur les tarifs régulés.
Le 12 juillet, la Commission de régulation de l’énergie a présenté son bilan d’activité 2006-2007, deux semaines après la libéralisation totale des marchés en Europe. Entre Paris et Bruxelles, des différends persistent sur la séparation des réseaux de production et de transport d’énergie et sur les tarifs régulés.
Contexte :
Chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, la CRE, présidée par Philippe de Ladoucette, a vu sa structure récemment modifiée. L’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence ayant un impact fort pour les particuliers, la Commission de régulation a décidé de nommer un représentant des consommateurs de l’électricité et du gaz dans son collège dirigeant, qui passe ainsi de sept à neuf membres. Un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS), composé de deux conseillers d’État et de deux conseillers à la Cour de Cassation, a été aussi créé.
La loi du 7 décembre 2006 confie également de nouvelles missions à la CRE :
- Concourir au bénéfice des consommateurs finaux et au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
- Aligner ses pouvoirs dans le secteur du gaz sur ceux qu’elle détenait déjà dans le secteur de l’électricité.
- Surveiller les transactions sur les marchés de gros, ainsi que la formation des prix et des échanges aux frontières.
Enjeux :
La libéralisation du marché de l’énergie en Europe, ainsi que la volonté de la Commission européenne de créer un marché commun de l’énergie, modifie également le champ d’action des travaux de la CRE, qui ne se limite plus à des problématiques franco-françaises.
- Présence au niveau européen
Membre du conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER), la CRE contribue à de nombreux groupes de travail avec ses partenaires européens. « Il est important de participer à ces travaux car on y trouve les prémisses de la réalité européenne à venir », a déclaré Philippe de Ladoucette lors de la conférence de presse du 12 juillet. « Etre actif au niveau européen est essentiel. Nous avons d’ailleurs renforcé la direction internationale. Mais en comparaison de ce que font les Anglais, nous devons encore travailler. La direction internationale est ici composée de quatre personnes. En Grande-Bretagne, il sont trente ».
- Intégration régionale
Le régulateur français est également actif dans l’intégration régionale des marchés européens de l’énergie. Dans le secteur de l’électricité, elle participe à quatre des sept initiatives régionales et à deux des trois initiatives dans le secteur du gaz. « Ce fort engagement s’explique en partie par la position privilégiée de la France sur le plan géographique », commente le président de la CRE.
« Grâce au couplage des réseaux français, belges et hollandais, nous avons, depuis novembre 2006, obtenu de bons résultats. Un prix identique existe désormais dans les trois pays pendant 60% des heures. Certaines difficultés persistent encore, notamment dans nos liaisons avec l’Espagne. D’où la nomination d’un coordinateur entre nos deux pays ».
A plus long terme, ces ensembles régionaux pourraient être unifiés et faire émerger un ensemble européen unique.
- Tarifs réglementés
Si le marché européen est officiellement libéralisé depuis le 1er juillet de cette année, de nombreuses questions restent pourtant en suspens. Interrogé sur la suppression des tarifs réglementés, Philippe de Ladoucette s’est refusé à tout commentaire, un contentieux entre la France et Bruxelles étant en cours. Opposée à la suppression des tarifs réglementés, la France est en effet en conflit avec la Commission européenne. A noter que la veille de la conférence de presse, le Parlement européen adoptait le rapport Vidal-Quadras, qui demande aux États membres de « cesser de promouvoir leurs champions nationaux » et les incite à « s’abstenir d’adopter des lois protectionnistes ».
- Séparation patrimoniale des réseaux
La séparation patrimoniale entre les réseaux de production/fourniture et de transport du gaz et de l’électricité (unbundling) fait également l’objet d’un contentieux entre Paris et Bruxelles.
Cela impliquerait un démantèlement partiel des opérateurs historiques, comme EDF en France. A ce sujet, le Parlement vient de confirmer la position de la Commission européenne, qui est favorable à une séparation totale afin d’améliorer la concurrence et ainsi, à terme, de réduire les prix pour le consommateur.
« La CRE a la même position que celle des pouvoirs publics français. Il ne s’agit pas d’une opposition totale. La situation de la France prouve que ce n’est pas forcément nécessaire d’avoir recours à l’unbundling. D’autres solutions existent, ce n’est pas la solution miracle ».
Le système français actuel, tout en conservant l’unité de l’opérateur historique, garantit l’indépendance au groupe gestionnaire de distribution. Malgré cet aménagement, la position française ne correspond pas aux attentes de Bruxelles. Seul point d’accord : le secteur gazier ne doit pas être traité de la même façon que celui de l’électricité du fait de sa dépendance par rapport à l’étranger.
- Retombées de la libéralisation
Sur les retombées de la libéralisation du 1er juillet, la CRE estime qu’il est encore trop tôt pour analyser les données. Un délai de trois à six mois est nécessaire. Elle note tout de même qu’en ce qui concerne la libéralisation pour les professionnels, qui a eu lieu en juillet 2004, 98% des sites professionnels bénéficient d’un prix inférieur à celui des tarifs réglementés.
