L’exclusion du secteur financier de la directive sur le devoir de vigilance fait toujours débat

La présidence espagnole du Conseil de l’UE demande aux États membres de faire des compromis sur les dispositions relatives au climat et à la responsabilité civile en échange d’une exclusion du secteur financier de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, alors que de plus en plus de voix s’élèvent contre cette exclusion.

Les ambassadeurs de l’UE se réunissaient mercredi (15 novembre) pour renouveler le mandat du Conseil sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, en vue du prochain cycle de négociations avec le Parlement européen, qui doit avoir lieu dans une semaine et qui vise à trouver un accord sur les aspects en suspens de la loi.

Les négociations concernant cette directive, proposée en 2022 pour tenir les grandes entreprises responsables des violations des droits humains et de l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur, ont été ralenties par des divisions entre les gouvernements de l’UE et avec le Parlement, ce dernier ayant une position plus ambitieuse.

Afin de débloquer les négociations avec les eurodéputés, la présidence espagnole du Conseil a renouvelé l’approche générale adoptée l’année dernière et a proposé d’exclure le secteur financier de la directive, en amont de la réunion des ambassadeurs qui se tiendra mercredi.

La finance reste à l’écart

Conformément à un document antérieur, le texte de la dernière proposition, consulté par Euractiv, maintient l’exclusion des institutions financières des règles contraignantes. Une clause de révision permettra cependant d’envisager l’inclusion du secteur à un stade ultérieur.

Le dernier document de la présidence indique que l’inclusion du secteur devrait suivre une évaluation d’impact détaillée et serait accompagnée d’une déclaration politique interinstitutionnelle.

Bien que quelques États membres continuent à s’opposer fermement à l’inclusion du secteur financier dans la directive, d’autres, comme les Pays-Bas, sont toujours favorables à ce que ce secteur soit pleinement couvert.

D’autres États membres seraient quant à eux favorables à une application des règles uniquement aux banques et aux compagnies d’assurance, mais il n’est pas encore certain qu’un compromis peut être trouvé pour garantir l’inclusion de ces secteurs dans le texte.

Un contexte d’inquiétude croissante

Entre-temps, l’exclusion du secteur suscite de plus en plus d’inquiétudes.

Mardi (14 novembre), Frank Elderson, membre du comité de direction de la Banque centrale européenne (BCE), a exhorté les institutions de l’UE à choisir d’inclure la finance dans la directive.

« En l’absence d’indications claires du contraire, que je ne vois pas, les entreprises financières ne devraient pas être traitées différemment que d’autres entreprises », a-t-il déclaré. « Cela peut aider à garantir que les institutions financières — y compris les banques — intègrent systématiquement des considérations de durabilité dans leurs pratiques de prise de décision et de gestion des risques ».

« Ne pas exclure le secteur financier du champ d’application de la directive peut également contribuer à créer une plus grande certitude quant aux obligations des institutions financières dans ce domaine et quant aux risques de litiges liés au climat et à l’environnement pour le secteur financier », a-t-il expliqué lors d’une allocution.

L’exclusion possible du secteur financier inquiète également les organisations de la société civile.

Dans une lettre envoyée aux ambassadeurs de l’UE en amont de la réunion de mercredi, plus de 60 ONG ont exhorté le Conseil à « inclure des obligations en matière de devoir de vigilance qui s’appliqueraient aux activités clés du secteur financier dans le cadre de la directive », en raison du rôle que jouent les banques, les assureurs, les investisseurs et les gestionnaires d’actifs dans les pratiques de financement susceptibles d’avoir des effets néfastes.

« Les institutions financières sont essentielles pour façonner des systèmes économiques durables, car elles exercent un effet de levier sur un large éventail d’autres secteurs économiques et d’activités commerciales, et jouent un rôle clé dans la protection des droits humains, de l’environnement et du climat à l’échelle mondiale », peut-on lire dans la lettre.

Des concessions en faveur du Parlement

L’exclusion de la finance des contrôles obligatoires en matière de devoir de vigilance, ce qui ne correspond pas à la position adoptée en juin par le Parlement, serait compensée par des concessions sur d’autres aspects soutenus par les députés européens. Ces aspects concernent notamment l’accès à la justice, le champ d’application de la directive et les dispositions relatives au climat.

En ce qui concerne la responsabilité civile, la présidence espagnole propose d’introduire des éléments visant à renforcer l’accès à la justice pour les victimes des effets néfastes de l’activité des entreprises. Ces éléments incluraient des délais de prescription pour faire avancer les plaintes, la participation de syndicats et d’organisations de la société civile, la divulgation de preuves, des mesures d’injonction et les coûts de la procédure pour les plaignants.

Pour ce qui est du champ d’application de la directive, tout en conservant les mêmes seuils convenus dans l’approche générale, le texte de la présidence propose d’accepter certaines des demandes du Parlement, telles que l’inclusion des franchises et un engagement plus fort des parties prenantes.

Enfin, la présidence propose des concessions sur le changement climatique, avec l’obligation pour les entreprises d’adopter un plan de transition et de le lier à la rémunération des dirigeants, ce qui est conforme à la position du Parlement européen.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]