L'espoir d'un compromis sur le statut des travailleurs des plateformes

Les eurodéputés semblent vouloir se rapprocher d’un éventuel compromis sur la présomption légale de salariat, ancrée au cœur de la directive sur les travailleurs de plateforme. Un consensus commence aussi à se dessiner au sein du Conseil.

« Nous sommes très satisfaits de la manière dont les négociations avancent », a confié une source proche du dossier à EURACTIV, au sortir d’une réunion des rapporteurs fictifs (shadow rapporteurs) de la directive mardi (13 septembre).

Les nouveaux amendements de compromis, qu’EURACTIV a pu consulter, ajoutent dans la partie contraignante de la directive une nouvelle phrase, qui précise que « la présomption légale de salariat ne conduit pas à une requalification automatique de tous les travailleurs des plateformes en salariés, puisque la présomption légale est réfragable ».

Il s’agit d’une petite victoire pour le Parti populaire européen (PPE) et le groupe Renew Europe, qui craignaient une requalification automatique de tous les travailleurs des plateformes à la suite de la publication du projet de rapport de l’eurodéputée Elisabetta Gualmini (S&D), rapporteure sur le dossier, publié en mai.

La semaine dernière, EURACTIV avait révélé qu’une clause allant dans le sens des eurodéputés du PPE et de Renew avait été ajoutée aux considérants de la directive – de nature non contraignante juridiquement. Pas du coup de ces groupes politiques, qui voulaient plus d’assurances de la part de la rapporteure.

Nouveaux amendements pour s’aligner sur les demandes du PPE et de Renew

Les nouveaux amendements suggèrent plus généralement que Mme Gualmini est prête à verser de l’eau dans son vin pour trouver un compromis efficace avant un vote prévu fin octobre sur l’ensemble du texte en Commission de l’emploi.

Par exemple, une nouvelle formulation précise qu’une plateforme contrainte de réfuter la présomption de salariale devra se référer à la directive et aux règles « définies par le droit [national] applicable ». Il s’agit là d’une approche plus contraignante que la formulation de la semaine dernière : « en considération du droit applicable ».

En outre, comme EURACTIV l’avait déjà révélé la semaine dernière, Mme Gualmini a accepté de replacer les critères européens partagés (EU-wide criteria) dans la partie principale de la directive et de les retirer des considérants. Ces critères européens, initialement dans la proposition de la Commission pour déterminer si les plateformes entretenaient effectivement un lien de subordination avec leurs travailleurs, avaient été déplacés par Mme Gualmini dans les considérants.

Les eurodéputés conservateurs et libéraux étaient inquiets d’une telle disposition, craignant que tous les travailleurs ne doivent être requalifiés par conséquent. Les derniers amendements témoignent des efforts déployés par le rapporteur pour répondre à ces préoccupations. Des négociations sont encore en cours pour finaliser les critères et leur formulation précise.

Ces changements s’alignent sur les demandes depuis longtemps exprimées par le PPE et Renew — et, accessoirement, par les lobbies des plateformes — de laisser autant de flexibilité que possible dans l’interprétation de l’applicabilité des critères de l’UE et, le cas échéant, de faire référence aux lois nationales, qui diffèrent fortement d’un État membre à l’autre.

Large cohésion au sein du Conseil

L’espoir de parvenir à un compromis se manifeste également au sein du Conseil de l’UE, où se déroulent actuellement des négociations parallèles à celles menées par le Parlement.

Bien qu’un accord général soit loin d’être atteint, les États membres semblent être en accord avec la proposition initiale de la Commission de disposer de critères européens pour déclencher et réfuter la présomption légale de salariat.

Cependant, quelques pays nordiques ont exprimé leur inquiétude quant au fait qu’inscrire ces critères dans la loi irait à l’encontre de leurs systèmes nationaux de dialogue social et souhaitent conserver autant de flexibilité que possible.

Des négociations plus détaillées sur la rédaction juridique ont eu lieu lors des Groupes « Questions sociales » (GQS) le 5 septembre à propos de la nécessité pour les autorités nationales d’appliquer la présomption « s’il est manifeste qu’elle serait réfutée », indique une note de la présidence tchèque consultée par EURACTIV.

Des questions ont également été soulevées sur le processus adapté que les autorités compétentes devraient suivre pour que la présomption et la réfutation soient motivées « au cours de la même procédure [juridique] ».

En ce qui concerne les questions de rédaction, les membres du Conseil semblent cohérents, et les Tchèques espèrent toujours publier leur approche générale d’ici la fin de l’année. Le Parlement, qui a montré une plus grande divergence de vues entre les groupes politiques et au sein de ceux-ci, a peut-être encore un long chemin à parcourir, bien que des terrains d’entente commencent à être trouvés.

Un nouveau texte de compromis de la présidence tchèque devrait être examiné lors de la réunion du groupe de travail du Conseil le 26 septembre prochain.