Les vols internationaux exemptés de l’obligation de déclarer leurs émissions hors CO2

À partir de janvier 2025, la réglementation européenne obligera les compagnies aériennes à déclarer leurs émissions autres que le CO2, telles que le dioxyde de soufre, l’eau et la suie, mais les vols à destination et en provenance de pays tiers seraient exemptés de cette obligation. 

Les efforts visant à limiter l’impact de l’aviation sur le climat se sont jusqu’à présent essentiellement concentrés sur les émissions de CO2 des avions. En 2012, l’UE a intégré l’aviation dans son système d’échange de quotas d’émission (SEQE), qui fixe des limites aux émissions de CO2 et attribue un prix pour chaque tonne de CO2 émise.

Pourtant, les émissions autres que le CO2 — les plus visibles étant les longues lignes de nuages derrière les avions, appelées traînées de condensation — peuvent avoir un impact au moins aussi important que le CO2 sur le réchauffement climatique, et ces émissions sont désormais dans la ligne de mire des décideurs politiques.

La réglementation européenne prévoit l’adoption d’un cadre de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) pour les émissions aériennes autres que le CO2 d’ici le 31 août 2024. Ce cadre est en grande partie considéré comme une première étape, avant que les émissions hors CO2 ne soient pleinement intégrées dans le SEQE et soumises à un plafonnement.

Or, selon le projet de proposition soumis à une consultation publique par la Commission européenne, les vols internationaux entre l’Espace économique européen (EEE — comprenant les États membres de l’UE ainsi que la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein) et les destinations hors EEE seront exemptés de l’obligation de déclaration au cours des deux premières années.

Le cadre, si l’on exclut les vols internationaux, ne couvrirait donc « que 33 % de l’impact des traînées de condensation liées à l’aviation en Europe. Cette décision est contraire à l’accord sur le SEQE adopté par les législateurs européens en 2022 », a affirmé l’ONG environnementale Transport & Environment.

Dans sa réponse à la consultation publique, le gouvernement danois a déclaré que « les vols long-courriers sont responsables des effets hors CO2 les plus importants en raison de l’altitude du vol » et que « l’exclusion des vols les plus polluants signifie que les données les plus pertinentes ne sont pas prises en compte ».

Le Danemark a également estimé que « la réduction du champ d’application en 2025-26 n’est pas conforme à la directive SEQE ».

Les compagnies aériennes sont quant à elles divisées sur la question.

L’Association des compagnies aériennes des régions européennes (ERA) a affirmé constater « un paradoxe dans le champ d’application du cadre MRV proposé, où la plupart de la collecte de données concernerait les vols court et moyen-courriers, y compris les compagnies aériennes régionales, en dépit du fait que les effets non liés au CO2 sont connus pour être beaucoup moins significatifs pour ce type de vols ».

Mais plutôt que d’exiger des vols internationaux qu’ils déclarent leurs émissions hors CO2, l’ERA a préféré soutenir que « chaque compagnie aérienne devrait pouvoir demander des exemptions […] pendant une période de transition de deux ans ».

L’Association du transport aérien international (IATA) soutient fermement l’exemption pour les vols internationaux et a envoyé une lettre à la Commission à ce sujet le 5 avril.

« Nous nous opposons aux exigences obligatoires et extraterritoriales de collecte de données à des fins d’élaboration de politiques », a déclaré Willie Walsh, directeur général de l’IATA, dans un article de blog le 10 juillet.

Il a ajouté que toute extension du champ d’application aux vols extracommunautaires « pourrait soulever des problèmes juridiques concernant les conséquences extraterritoriales ».

Des exemptions récurrentes pour les vols internationaux

Lorsque les émissions de CO2 du secteur de l’aviation ont été intégrées dans le SEQE en 2012, les règles s’appliquaient initialement à tous les vols, y compris les vols internationaux au départ ou à l’arrivée d’aéroports situés en dehors de l’Europe.

Mais face à une vive réaction internationale et à des menaces pesant sur le commerce, l’UE a temporairement limité le champ d’application du SEQE aux vols intra-EEE. Cette exemption temporaire pour les vols extra-EEE a été prolongée jusqu’en 2027.

« Même si la première lecture du Parlement européen demandait d’étendre le SEQE aux vols sortants de l’UE et, finalement, de l’étendre au champ d’application initial du SEQE [tous les vols internationaux], l’accord final avec le Conseil a été différent », a expliqué à Euractiv Jan-Christoph Oetjen, qui a négocié la position du Parlement européen sur la dernière révision du SEQE dans le domaine de l’aviation.

Les prochaines étapes

Un porte-parole de la Commission a affirmé qu’après la période de consultation, la Commission « évaluera et présentera les commentaires aux États membres au sein du Comité sur le changement climatique ».

Un vote à la majorité qualifiée des gouvernements nationaux est nécessaire pour que la Commission puisse l’adopter officiellement. Le délai légal pour l’adoption est le 31 août 2024.

[Édité par Anna Martino]