Les syndicats critiquent l’approche de la Commission et du Parlement sur la flexicurité

La Confédération européenne des syndicats (CES) a vivement critiqué le projet de rapport du Parlement européen sur la modernisation du droit du travail en Europe. La CES estime “erronée et simpliste” l’analyse du Parlement et réclame des “modifications fondamentales” dans le rapport.

Le Livre vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle  publié par la Commission européenne en novembre 2006 a suscité de vives controverses. Selon la Commission, la modernisation du droit du travail est l’une des principales conditions d’une capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises. Ce but doit être poursuivi, déclare le Livre Vert, « à la lumière des objectifs de la communauté de plein-emploi, de productivité de la main d’œuvre et de cohésion sociale ». Les questions abordées dans le Livre vert évoquent le décalage énorme qui existe entre les modèles classiques normatifs de contrat de travail (emploi régulier à temps plein, niveaux élevés de protection sociale) et la réalité actuelle des contrats de travail (travail à temps partiel, travail temporaire, travail indépendant, autres formes d’ « emploi atypique », travail non déclaré…).

Le rapport du député européen Jacek Protasiewicz (PPE-DE), discuté au sein de la commission Emploi du Parlement européen, approuve les positions prises par la Commission européenne. Il souligne néanmoins qu’il serait nécessaire de parvenir à un juste équilibre entre flexibilité et sécurité en tenant compte des exigences des employeurs et des employés. Les modifications du droit du travail doivent avoir pour principal objectif de créer davantage d’emplois en se concentrant sur la sécurité de l’emploi plutôt que sur la protection d’emplois spécifiques, estime le député. Il souligne également l’importance de la flexibilité pour la compétitivité de l’UE à condition cependant qu’elle aille de pair avec un soutien aux travailleurs en transition entre deux emplois.

Le rapport se positionne également en faveur d’un emploi plus flexible et plus équitable, reposant sur des « droits minimums fondamentaux » dont la non-discrimination, la protection en matière de santé et de sécurité et les dispositions sur le temps de travail – mettant en garde contre un cadre juridique trop contraignant. Il demande l’adoption de mesures visant à promouvoir les droits à la sécurité sociale et les avantages pour les travailleurs à temps partiels. Selon le rapport, le Livre vert ne va pas assez loin en termes de promotion de l’égalité des genres. En conclusion, le texte appelle les États membres à limiter les restrictions sur l’accès à leur marché du travail pour accroître la mobilité des travailleurs au sein de l’UE.

La CES a invité les groupes politiques du Parlement européen à adopter une approche plus équilibrée sur la modernisation des marchés du travail. « Il faut donner aux travailleurs précaires, dont le nombre ne cesse de croître en Europe, l’assurance qu’ils bénéficieront d’une véritable qualité de l’emploi et d’une protection sociale adaptée », réclame la CES. Le Livre vert a tort d’accuser le « droit du travail traditionnel », de réduire la protection des emplois réguliers et de faire obstacle aux perspectives d’emploi pour « les travailleurs les plus vulnérables » estime la confédération.

Selon la CES, malgré des compétences limitées dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale, l’UE peut – et doit – agir de manière à garantir des conditions de travail justes et équitables et le respect des droits fondamentaux dans le contexte de l’égalité des chances et de la concurrence équitable. « A un moment où l’UE devient de plus en plus un marché unique des biens et des services, et où un marché unique européen du travail voit le jour, il est plus important que jamais de fixer des règles européennes claires sur la protection de base des travailleurs, fondées sur des négociations collective au plan communautaire et national » a déclaré le secrétaire général de la CES, John Monks.