Les services postaux devraient être libéralisés en 2011

Après 20 ans de négociations menées par la Commission pour ouvrir le secteur, les États membres sont parvenus à un compromis prévoyant de libéraliser les services postaux d’ici 2011. Le Luxembourg et dix autres États membres ont obtenu une dérogation pour deux ans. Opposés au projet initial de la Commission, la France a finalement accepté le compromis.

Développements récents et prochaines étapes :

• Février – mars 2008 : le Parlement doit approuver la proposition en deuxième lecture.  

Contexte :

Les services postaux européens ont déjà été substantiellement libéralisés au cours de la dernière décennie. Les titulaires ont cependant conservé le droit de maintenir un monopole lucratif sur la distribution de lettres pesant moins de 50 grammes. Il s’agit du « domaine réservé ». En contrepartie, les opérateurs concernés doivent assurer à tous les citoyens un service de distribution abordable cinq jours par semaine.

Le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et l’Allemagne, ont fermement défendu les plans de libéralisation de la Commission et cherchent à ouvrir de nouveaux marchés à leurs opérateurs nationaux.

Mais selon les employés du secteur postal en Europe, et les opérateurs nationaux en France, en Belgique, au Luxembourg, en Italie, en Espagne, en Grèce, en Pologne, en Hongrie et dans d’autres nouveaux États membres, le calendrier proposé par la Commission risque de nuire aux opérateurs publics et de diminuer la qualité du service aux consommateurs et d’entraîner d’importantes réductions de personnel (EURACTIV 07/06/07). 

Enjeux :

A l’exception du Luxembourg, les États membres ont approuvé, lundi 1er octobre, un compromis de la présidence portugaise   sur la libéralisation des services postaux, lors du Conseil Transport, Télécommunications et Energie à Luxembourg.

Cette décision reflète l’accord auquel le Parlement était parvenu en première lecture en juillet (EURACTIV 16/07/07) et comprend les principaux éléments suivants :

• libéralisation totale du secteur postal d’ici 2011 (au lieu de 2009, date soutenue par la Commission), incluant les lettres de moins de 50 grammes,
• possibilité de reporter l’ouverture du marché à 2013 pour Chypre, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie,
• clause de réciprocité : les États membres qui ouvrent leur marché d’ici 2011 peuvent refuser en refuser l’accès jusqu’en 2013 aux États membres ayant choisi de repousser la libéralisation, 
• les dispositions de salaire minimum et le droit de grève des employés du secteur postal ne seront pas affectés par la loi,
• l’obligation de service universel (OSU)  : les États membres peuvent imposer des tarifs identiques entre les régions urbaines et rurales, un accès suffisant aux bureaux de poste et des exigences minimales de distribution. 

Les dispositions de financement de l’obligation de service postal universel seront décidées par les États membres, qui peuvent financer le service grâce aux caisses de l’État ou en obligeant les opérateurs à contribuer à un fonds commun. La Commission, qui se réserve le droit d’examiner les plans de financement, devra aider les États membres à calculer les coûts du service universel. 

Positions :

Charlie McCreevy, commissaire au Marché intérieur, a accueilli l’accord comme une «énorme » opportunité pour le secteur postal, sous réserve qu’il se réinvente. 

Il a affirmé que les changements dans les technologies et les pratiques de communication représentaient une menace pour les opérateurs postaux qui ne réussissaient pas à s’adapter. A la suite du vote du Parlement en juillet dernier, il a déclaré que l’unique option était de réformer et de s’adapter, pour transformer ce défi en opportunité.

En France, le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli, a déclaré qu’il n’y avait aucune raison de craindre une hausse des tarifs. Il ajoute que les droits des consommateurs sont garantis dans l’accord.

Selon le député européen français Gilles Savary (PSE), le résultat du vote au Conseil « prête le flanc à une France postale à deux vitesses, ultra concurrentielle en zone urbaine, ultra subventionnée en zone rurale (à l’exemple de la téléphonie mobile) alors que la péréquation tarifaire aurait dû constituer un apport essentiel de la France au modèle européen de service public ».

Mécontente du résultat du Conseil Télécommunications, la Confédération européenne des syndicats (CES) estime que la Commission « n’a pas de vision d’ensemble sur la nécessité de services universels. La libéralisation totale du marché postal en 2011 intervient sans aucune indication claire sur le financement des services postaux en zone rurale, montagneuse et insulaire ».

Les syndicats de travailleurs des services postaux d’un certain nombre d’États membres, comme la France et le Portugal sont opposés aux plans et ont déjà menacé de faire grève. Rolf Büttner, Président d’UNI Postal, qui représente les syndicats dans le secteur postal, est convaincu que la libéralisation entraînera des milliers de pertes d’emploi et empirera le service fourni aux citoyens des zones isolées.

Valeria Fagone de la Free and Fair Post Initiative a salué l’accord qui survient après un processus long et difficile. Mais elle a également fait part de la déception de l’organisation concernant le délai de deux ans obtenus par certains États membres, affirmant qu’une telle attitude envoyait un signal négatif.

Le PUG (Postal Users Group) s’est dit soulagé que les politiques aient finalement trouvé un accord sur les dates pour l’ouverture totale du marché. Mais il espère également que cela n’impliquera pas que les autres avantages issus du projet de directive de la Commission ne disparaissent sous les considérations politiques.