Les règles sur l'équité numérique permettront de réduire les lourdeurs administratives, affirme McGrath

Le commissaire à la protection des consommateurs, Michael McGrath, a indiqué que les prochaines règles en matière d’équité numérique, destinées à renforcer la protection des internautes, viseraient à simplifier la législation européenne en matière de consommation, alors que le secteur continue de s’opposer aux nouvelles réglementations technologiques.

S’exprimant lors d’une conférence mardi, McGrath a souligné que la future loi sur l’équité numérique (DFA) chercherait à « alléger la charge pesant sur les entreprises », alors que la Commission intensifie ses efforts pour simplifier les règles technologiques et réduire les formalités administratives via son initiative « Digital Omnibus » visant à stimuler la compétitivité de l’Union.

Les nouvelles mesures introduites dans le cadre de la DFA seraient « ciblées et proportionnées », a également précisé McGrath, soulignant qu’elles tiendraient compte des « efforts de simplification en cours, y compris le Digital Omnibus ».

Ses remarques interviennent alors que le secteur s’oppose à la DFA : en début de semaine, 34 groupes industriels ont signé une lettre ouverte exhortant la Commission à recentrer ses efforts et à se concentrer plutôt sur l’application des règles technologiques existantes. Ils ont également critiqué le projet de législation visant à instaurer de nouvelles règles en matière de consommation, le jugeant contradictoire avec la volonté de simplification de la Commission.

McGrath a affirmé que la DFA « complétera » les règles technologiques existantes, citant notamment des textes tels que la loi sur l’IA, la loi sur les services numériques et le RGPD.

« Elle ne fera pas double emploi ni ne rouvrira des dossiers déjà clos », a-t-il également déclaré.

La DFA ne sera présentée que dans plusieurs mois, mais elle est en passe de devenir une pomme de discorde entre l’industrie et les associations de consommateurs, par ailleurs, plus de 200 organisations de la société civile et associations de consommateurs ont adressé la semaine dernière une lettre exhortant la Commission à présenter une DFA « ambitieuse ».

Ces organisations à but non lucratif ont souligné que les règles fondamentales en matière de protection des consommateurs n’ont pas été mises à jour depuis près de 20 ans, période durant laquelle le domaine numérique est passé d’une place marginale à une place centrale dans l’activité des consommateurs.

Dans d’autres remarques formulées mardi, McGrath a assuré que la DFA s’attaquerait aux nouveaux défis rencontrés par les consommateurs, en mettant l’accent sur les pratiques de personnalisation déloyales, dans lesquelles les consommateurs peuvent avoir le sentiment de « ne pas avoir suffisamment le contrôle de leurs données » en matière de publicité ou de tarification.

Il a également réitéré que la Commission prévoit de présenter la DFA dans le courant de l’année.

Claudie Moreau, d’Euractiv, a contribué à cet article.

(nl)