Les règles relatives aux données constituent un rempart dans le contexte mondial actuel, selon l'autorité européenne compétente

Dans une interview accordée à Euractiv, la présidente de l'autorité de contrôle de la protection des données met en garde contre les risques de porter atteinte au RGPD.

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En cette période d’instabilité, Anu Talus, présidente du Comité européen de la protection des données (CEPD), affirme clairement que l’Union européenne doit s’appuyer sur son état de droit et sa démocratie. Dans une interview exclusive accordée à Euractiv, elle déclare que la protection des données est un élément essentiel pour faire face aux bouleversements géopolitiques.

Le CEPD, qui regroupe les régulateurs nationaux, ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), l’organisme de surveillance de la protection de la vie privée des institutions de l’UE, ont publié mercredi un avis conjoint sur le paquet omnibus de la Commission. Ce projet propose de simplifier les règles de l’UE en matière de protection de la vie privée en modifiant le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive ePrivacy.

Dans leur avis, les deux superviseurs des données critiquent l’approche de la Commission et certaines des modifications proposées, estimant qu’elles vont au-delà des « modifications ciblées et techniques » et avertissant que le paquet omnibus réduira la portée du RGPD.

Pour Mme Talus, la volonté de la Commission de simplifier les lois de l’Union est un objectif légitime. Il est sain de discuter des modifications à apporter aux lois sur la protection de la vie privée, a-t-elle déclaré. Mais le droit à la vie privée des citoyens doit rester au centre des préoccupations, selon elle.

« Dans le contexte mondial exceptionnellement complexe et instable d’aujourd’hui, les droits fondamentaux doivent rester au cœur même de notre travail », a écrit Mme Talus dans une déclaration envoyée à Euractiv avant l’interview.

Au cours de l’interview, elle a souligné que cela devait rester le cas « même lorsque nous recherchons des approches plus pragmatiques et des moyens de stimuler l’innovation en Europe ».

Les modifications du RGPD proposées par la Commission visent à faciliter l’acquisition de données par les start-ups européennes spécialisées dans l’IA afin de former des modèles, a déclaré la haute fonctionnaire chargée du numérique à Euractiv dans une récente interview.

Interrogée sur la question de savoir si l’omnibus pourrait compromettre le niveau élevé de protection de la vie privée en Europe par rapport à d’autres pays, tels que ceux avec lesquels l’UE autorise la libre circulation des données à caractère personnel, Mme Talus a répondu que cela ne l’inquiétait pas.

« Je ne dirais pas que cela a un impact [sur les transferts internationaux de données] », a-t-elle déclaré à Euractiv, suggérant que l’omnibus laisserait « le cœur de la protection des données » intact.

Elle a néanmoins tiré la sonnette d’alarme concernant le projet de la Commission de modifier la définition des données à caractère personnel, déclarant : « Cela touche au cœur même du régime de protection des données. »

L’avis conjoint du CEPD et du CEPD va jusqu’à « exhorter vivement » le Parlement et le Conseil à rejeter cet amendement.