Les prestataires de services sociaux veulent une protection du traité européen [FR]

Lors d’une conférence à Bruxelles le 28 janvier, les prestataires français de services sociaux d’intérêt général (SSGI) ont demandé davantage de clarté sur les clauses du traité de Lisbonne concernant ce secteur, notamment les limites réglementaires à l’ouverture des services sociaux à la concurrence.

Le Comité économique et social et le Comité des Régions, ainsi qu’une alliance de 15 fédérations françaises sur les prestataires de services sociaux, ont publié un rapport  sur la nouvelle donne du traité réformateur pour les SSIG. 

En prévision du sommet de mars 2008, ce rapport appelle à une relance de la stratégie européenne pour les services sociaux d’intérêt général, notamment par :

• la définition d’une stratégie européenne pour les services sociaux d’intérêt général ; 
• la clarification du cadre communautaire applicable aux services sociaux d’intérêt général, notamment quant aux droits exclusifs et spéciaux des Etats membres sur la régulation publique des services sociaux exclus de la directive services,
• identifier les zones de tension entre des objectifs parfois contradictoires du traité basés sur le « principe de primauté du bon accomplissement des missions d’intérêt général sur les règles du traité ».

Le rapport ajoute qu’« il en va de la crédibilité du processus engagé depuis quatre ans et de celle du nouvel engagement pour les SIG tel que formulé par le Conseil au moyen du nouveau protocole sur les services d’intérêt général et de l’article 14 du traité réformateur ».