Les pays de l'UE souhaitent obtenir des exemptions au plafonnement des revenus des producteurs d'électricité

Une proposition de plafonnement des revenus des producteurs d’électricité à l’échelle de l’UE pourrait finir par ne pas s’appliquer aux centrales électriques au charbon et aux combustibles renouvelables tels que le biométhane afin d’éviter de porter atteinte aux alternatives au gaz russe, selon un document consulté par EURACTIV.

La semaine dernière, la Commission européenne a proposé de plafonner le prix des producteurs d’électricité à faible coût — comme l’éolien, le solaire et le nucléaire — à 180 € par mégawattheure (MWh). Elle utiliserait les revenus collectés pour aider les consommateurs vulnérables confrontés à la flambée de leurs factures énergétiques.

« Ces entreprises réalisent des revenus qu’elles n’ont jamais anticipés, dont elles n’ont même jamais rêvé », a déclaré Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, qui a annoncé cette mesure exceptionnelle dans son discours annuel sur l’état de l’Union mercredi dernier (14 septembre).

Bruxelles estime que les pays de l’UE pourraient collecter 117 milliards d’euros grâce à ce plafonnement des revenus, tout en préservant des marges bénéficiaires importantes pour les producteurs d’énergie renouvelable et nucléaire, dont le coût du combustible est resté inchangé en raison de la crise gazière actuelle.

Recherche d’exemptions

Les États membres cherchent toutefois à obtenir des exemptions à la mesure proposée selon un document préparé par la République tchèque, qui assure actuellement la présidence tournante de l’UE pour six mois.

« Le plafonnement des revenus devrait s’appliquer aux technologies dont les coûts marginaux sont inférieurs au plafond, comme par exemple l’énergie éolienne, solaire ou, l’énergie nucléaire ou le lignite », indique le document, qui constitue la première tentative de la République tchèque visant à trouver un compromis sur la proposition de la Commission.

Le document précise que les pays de l’UE peuvent encore décider « de maintenir ou de fixer un plafond spécifique pour les revenus du marché obtenus par la vente d’électricité produite à partir de charbon », dont les coûts sont supérieurs au seuil de 180 €/MWh.

Le plafonnement spécifique des revenus pour le charbon « doit permettre de couvrir ces coûts et une marge bénéficiaire raisonnable », ajoute le texte, précisant que l’exemption vise à « garantir que les coûts plus élevés de ces producteurs sont pleinement pris en compte ».

Afin de maintenir les mesures d’incitation à la réduction de la consommation de gaz, le document indique que le plafond de 180 €/MWh ne peut pas non plus s’appliquer aux technologies telles que la réponse à la demande et le stockage, qui offrent de la flexibilité au système électrique et concurrencent directement les centrales à gaz.

Exclusion du biométhane

Les alternatives au gaz naturel, comme le biométhane, ne devraient pas non plus être couvertes par le plafonnement « afin de ne pas compromettre la conversion des centrales électriques au gaz existantes », ajoute le document.

Les producteurs d’électricité dont les coûts sont déjà plafonnés par des mesures telles que les tarifs de rachat et les contrats d’écart compensatoires bidirectionnels seraient également exemptés.

Le nombre élevé de dérogations suggérées par la présidence tchèque de l’UE interpelle les observateurs.

« Le niveau de complexité du mécanisme de capture des revenus (section 2) devient stupéfiant », a commenté Bram Claeys du Regulatory Assistance Project (RAP), une ONG spécialisée dans l’énergie et le climat.

« Surtout le nombre de dérogations possibles », ajoute-t-il, évoquant les exemptions pour le charbon, les centrales hybrides et autres producteurs marginaux d’électricité. « Sans parler du travail qu’il faudrait effectuer pour démêler les revenus des échanges à court terme et à long terme ».

« Il faut se demander si cela justifie la différence d’approche entre les entreprises d’électricité et la “contribution de solidarité” sur les bénéfices imposables des entreprises de pétrole, de gaz et de charbon », a-t-il déclaré à EURACTIV.

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