Les pays de l’UE s'accordent sur la réglementation des plateformes, mais des divisions subsistent

Les ministres de l’UE se sont réunis à Bruxelles ce jeudi 25 novembre pour approuver les nouvelles règles ambitieuses relatives à l’espace numérique. Toutefois, d’importantes divisions subsistent.

Les ministres du Conseil « Compétitivité » ont approuvé à l’unanimité les mandats pour entamer les négociations interinstitutionnelles sur la loi sur les marchés numériques (Digital Market Act, DMA) et la loi sur les services numériques (Digital Service Act, DSA), deux règlements qui cherchent à remodeler l’environnement numérique dans les décennies à venir.

La DMA cible les « contrôleurs d’accès », les plus grandes entreprises technologiques, avec une série d’obligations qui devraient les empêcher d’abuser de leur rôle clé dans l’économie de l’internet. Le DSA est une loi horizontale conçue pour réglementer les services numériques sur la base du principe selon lequel « ce qui est illégal hors ligne est également illégal en ligne. »

La première phase du processus législatif a été achevée en 11 mois seulement, mais malgré ce rythme impressionnant, tous les problèmes n’ont pas été réglés. Par conséquent, deux camps ont émergé : ceux qui demandent à « défendre » la position du Conseil et ceux qui cherchent des « améliorations ».

Loi sur les marchés numériques (DMA)

Le DMA est censée fournir des règles auto-exécutoires qui compléteront la boîte à outils de la concurrence de l’UE au cas par cas, afin d’empêcher les géants du numérique de définir leurs propres règles, ce qui pourrait entraîner du self-preferencing, des effets de verrouillage et d’autres pratiques anticoncurrentielles.

Quelques jours avant le sommet, le Danemark, l’Italie, le Portugal et l’Espagne ont publié une déclaration demandant que l’obligation de fournir des conditions d’accès équitables soit étendue aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche. Depuis lors, la proposition a obtenu le soutien de l’Autriche, de la Belgique, de l’Allemagne et des Pays-Bas.

Le ministre danois Simon Kollerup a précisé que la proposition visait le secteur des médias, arguant qu’« il n’est pas juste que les plateformes numériques dominantes décident où et comment les citoyens ont accès aux offres éditoriales. »

Ironiquement, le gouvernement qui a la plus longue liste de doléances est aussi celui dont l’espérance de vie est probablement la plus courte.

Berlin, ainsi que La Haye, ont remis en question la définition actuelle de l’utilisateur final actif, un critère essentiel pour décider si une plateforme est un « contrôleur d’accès ». Pour l’instant, les utilisateurs sont définis comme des visiteurs, même pour les plateformes de commerce électronique dont le modèle économique est basé sur les transactions.

La secrétaire d’État allemande Claudia Dörr-Voß a souligné la nécessité d’impliquer davantage les autorités nationales, un thème récurrent dans les négociations.

Elle a également fait plusieurs références au rapport du Parlement européen, dirigé par le législateur allemand conservateur (CDU) Andreas Schwab. Mme Dörr-Voß s’est fait l’écho de l’idée d’étendre les mesures contre les pratiques d’auto-référencement aux paramètres des smartphones et aux systèmes de paiement in-app.

L’Allemagne et l’Italie se sont également prononcées en faveur de l’inclusion de mesures contre les « killer-acquisitions », à savoir les acquisitions rapides d’acteurs naissants par les poids lourds d’un secteur donné, ce qui constitue un ajout important dans le rapport de M. Schwab. Pour Mme Dörr-Voß, le règlement sur le contrôle des fusions ne permet pas d’envisager « l’acquisition d’entreprises dont la valeur est très élevée, mais le chiffre d’affaires relativement faible. »

De même, les Pays-Bas ont exprimé leur soutien à de nouvelles mesures dans les domaines du self-preferencing et de l’interopérabilité, tandis que l’Italie a demandé l’extension du champ d’application aux navigateurs web et aux assistants vocaux, toutes mesures incluses dans la proposition du Parlement européen.

« L’Irlande ne peut pas soutenir des extensions du champ d’application de la proposition qui n’ont pas été soumises à une évaluation d’impact rigoureuse », a averti le ministre Robert Troy.

La Slovaquie, l’Irlande, la République tchèque et le Luxembourg ont insisté sur la nécessité de ne pas s’éloigner de manière significative du texte de compromis, et sur le fait que tout ajout devrait être effectué sur la base d’une approche fondée sur des preuves.

« Nous ferons de notre mieux pour défendre le compromis », a déclaré Cédric O dont le gouvernement représentera le Conseil lors des prochains trilogues. Les pays de l’UE adoptent la réglementation des plateformes, mais des divisions subsistent.

Loi sur les services numériques (DSA)

« Le texte offre un compromis équilibré, juste, mais délicat », a déclaré Mark Boris Andrijanič, ministre slovène de la transformation numérique.

Les chances que le résultat final soit assez différent du compromis sont plus élevées pour la loi sur les services numériques, car elle tente d’aborder une question plus large de lutte contre les contenus illégaux et les produits dangereux en ligne.

Le principal obstacle aux négociations était le mécanisme d’application, la France et d’autres pays influents contestant le principe du pays d’origine. De plus petits États membres, menés par l’Irlande, se sont opposés au projet d’obliger les entreprises à se conformer à 27 juridictions différentes.

Une solution a été trouvée en donnant à la Commission européenne une compétence exclusive sur les très grandes plateformes en ligne, à savoir celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE.

Néanmoins, les petits pays ont fait part de leurs inquiétudes quant à la possibilité que les petites entreprises soient surchargées de paperasserie, les exemptions de diligence raisonnable pour les PME faisant l’objet d’un débat intense au Parlement européen.

En revanche, le Danemark a fait valoir que les marchés en ligne devraient être responsables des produits dangereux commercialisés par des fournisseurs établis en dehors de l’UE. Cette position est la même que celle de la rapporteure du DSA, Christel Schaldemose, mais elle a jusqu’à présent été combattue comme étant disproportionnée.

Une fois encore, l’Allemagne a fait plusieurs références aux discussions parlementaires, en commençant par demander une protection plus forte des mineurs. Les députés discutent actuellement d’une interdiction des publicités ciblées pour les utilisateurs âgés de moins de 18 ans.

Dans le même ordre d’idées, l’Allemagne et la Suède ont insisté sur la nécessité de défendre la liberté des médias en ligne, sans mentionner explicitement l’exemption des médias des règles de modération du contenu qui a été récemment écartée au Parlement.

D’autre part, les pays en faveur du maintien de l’accord actuel ont souligné que le DSA vise à introduire des règles harmonisées et horizontales qui devraient être complétées par une législation sectorielle.

« Le DSA ne va pas en soi répondre à tous les problèmes liés au contenu en ligne », a déclaré le ministre luxembourgeois Franz Fayot.