Les ONG avertissent que la loi européenne sur les agents étrangers pourrait « réduire au silence les critiques »

Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, mercredi (3 mai), des groupes de la société civile ont demandé à l’exécutif européen de ne pas présenter de nouvelles règles qui obligeraient les ONG à révéler si leurs financements proviennent de l’extérieur de l’Union.

Dans la lettre, plus de 200 groupes de la société civile ont averti que des lois similaires ont « considérablement réduit l’espace de la société civile indépendante et ont été déployées comme un outil pour faire taire les critiques ».

La Commission européenne devrait proposer un nouveau « paquet de défense de la démocratie » dans le courant du mois, qui présentera une série de réformes visant à accroître la transparence au sein des institutions de l’UE et à lutter contre l’ingérence étrangère dans le sillage du scandale de corruption du Qatargate.

Elle a évoqué la présentation d’une nouvelle loi « pour introduire des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d’intérêts payés ou opérées depuis l’extérieur de l’UE, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la sphère démocratique de l’UE contre les ingérences extérieures secrètes ».

Le statut des ONG et des groupes de la société civile s’est trouvé au centre du scandale du Qatargate en raison du rôle de Fight Impunity, une organisation fondée par l’ancien eurodéputé Pier-Antonio Panzeri qui aurait servi de couverture pour des paiements illicites à M. Panzeri et à d’autres personnes en provenance de pays tels que le Qatar et le Maroc.

Au début de l’année, Monika Hohlmeier, présidente du Parti populaire européen (PPE) au sein de la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen, a appelé à la création d’un « équivalent européen de la loi américaine sur l’enregistrement des agents étrangers (Foreign Agents Registration Act, FARA) » couvrant les lobbyistes et les ONG dans le but d’accroître le contrôle et la transparence.

La législation américaine exige que tous les responsables politiques de pays tiers et leurs lobbyistes s’enregistrent et détaillent leur travail avec les législateurs américains, y compris tout contrat formel et les honoraires, sur un site web accessible au public.

Le PPE a également demandé que les ONG fassent l’objet d’une vérification financière complète avant d’être inscrites sur le registre de transparence de l’UE et que les accords contractuels entre la Commission européenne et les ONG soient publiés.

Cependant, les groupes de la société civile soutiennent que les règles américaines n’exigent l’enregistrement des organisations que si elles sont sous le contrôle direct d’une entité étrangère. Par conséquent, les cabinets d’avocats, de lobbying et de relations publiques, ainsi que les agences de tourisme, représentent la grande majorité des entités enregistrées, et la législation américaine n’est presque jamais appliquée aux associations de la société civile.

Une loi axée sur les ONG pourrait avoir des « conséquences négatives inattendues, entravant la capacité des organisations de la société civile à remplir leur rôle de défenseurs de la démocratie en Europe et au-delà. Elle limitera également la capacité de l’UE à soutenir une société civile en danger et les défenseurs des droits de l’Homme dans le monde entier », peut-on lire dans la lettre.

La proposition « d’un instrument juridique introduisant des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d’intérêts dirigés ou payés depuis l’extérieur de l’UE ne devrait pas être poursuivie», affirment les ONG. Et d’ajouter qu’« une évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux devrait être envisagée avant toute proposition législative».

L’exécutif de l’UE a déjà exprimé ses inquiétudes concernant des lois nationales en Hongrie et ailleurs qui exigent l’enregistrement des agents étrangers et la divulgation des informations financières les concernant. En effet, dans certains États, le fait d’étiqueter une organisation comme recevant un soutien de l’étranger risque de stigmatiser de tels acteurs.

« Il y a des raisons pour lesquelles la Commission a critiqué [certaines lois nationales] sur les agents étrangers et pour lesquelles elle a poursuivi la Hongrie en justice pour une loi nationale similaire », a déclaré Nick Aiossa, directeur adjoint de Transparency International EU, une organisation visant à prévenir la corruption et à promouvoir la transparence au sein des institutions de l’UE, à EURACTIV.

« Il est tout simplement imprudent que la Commission refuse […] d’évaluer pleinement les risques réels que ce type de législation pose à la société civile et aux journalistes », a-t-il ajouté.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]