Les négociateurs de l’UE parviennent à un accord sur la production de munitions

Les négociateurs des institutions européennes se sont mis d’accord ce jeudi (6 juillet) sur les modalités de création du fonds destiné à stimuler la production de munitions et de missiles dans l’Union européenne, mais ont reporté les négociations sur certaines dérogations règlementaires.

« Il s’agit d’une nouvelle preuve de l’engagement inébranlable de l’UE à soutenir l’Ukraine », a déclaré la ministre espagnole de la Défense, Margarita Robles, qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE.

Le plan initial d’action de soutien à la production de munitions (ASAP) proposé par la Commission européenne en mai  était le troisième et dernier volet du plan de l’UE visant à aider d’urgence les États membres à reconstituer leurs stocks tout en continuant à approvisionner l’Ukraine.

Ce plan vise à fournir à Kiev un million d’obus d’artillerie en moins de 12 mois afin de répondre à ses besoins pour repousser l’envahisseur russe.

Jeudi, les États membres de l’UE et le Parlement européen se sont mis d’accord sur un budget de 500 millions d’euros, comme initialement proposé par la Commission européenne, et ont supprimé plusieurs autres éléments visant à stimuler la production de munitions sol-sol et d’artillerie, ainsi que de missiles.

Le texte prévoit désormais que les industries participantes « mettent tout en œuvre pour que l’action financée par cet instrument permette la livraison des produits à l’Ukraine », soulignant ainsi l’urgence de la situation.

La commission de l’Industrie du Parlement européen (ITRE) devrait donner son feu vert à l’accord trouvé lors des trilogues institutionnels après le week-end, lundi prochain (10 juillet), avant le vote en plénière la semaine prochaine, jeudi de la même semaine (13 juillet).

Dérogations règlementaires

Les États membres avaient récemment conclu que plusieurs dérogations règlementaires proposées par la Commission européenne pour aider à stimuler la production n’étaient pas nécessaires.

Ils ont donc supprimé les articles de l’accord définissant les capacités de production des industries, les commandes classées par ordre de priorité et la renonciation aux exigences de licence d’exportation pour les transferts intra-UE.

Cette décision a été prise « pour répondre à l’urgence de la situation », a confié à EURACTIV une personne au fait des négociations, car se mettre d’accord sur des questions aussi conflictuelles aurait pu prendre des mois, en contradiction avec l’objectif de ce qui a été présenté comme un programme d’urgence.

Les négociateurs de l’UE ont accepté dans une déclaration commune d’étudier les propositions faites dans le cadre des articles supprimés à un stade ultérieur dans un nouveau texte législatif, sans donner à la Commission européenne un délai pour présenter une telle proposition.

L’exécutif européen avait prévu de proposer son instrument de soutien à long terme, le Programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP), au cours du mandat actuel, mais l’absence de budget a rendu cette démarche plus difficile, selon des fonctionnaires de l’UE.

Les négociateurs ont également supprimé le droit de déroger à la directive sur le temps de travail, qui aurait pu permettre aux travailleurs des usines de multiplier les heures de travail.

Pas d’utilisation des fonds de cohésion

Sur le plan financier, ils ont également supprimé la possibilité pour les États membres d’utiliser les fonds de cohésion pour augmenter la production de munitions.

Cette utilisation des fonds aurait été autorisée sur une base volontaire pour chaque État membre.

La Commission européenne estimait que les usines de défense, en augmentant leur production, participeraient à la création d’emplois et à la revitalisation des territoires isolés, par exemple.

Cela aurait également représenté un financement supplémentaire pour la cagnotte limitée, alors que le budget de l’UE risque de s’épuiser.

Le programme pourra financer jusqu’à 35 % des capacités de production mais aussi soutenir la chaîne d’approvisionnement en finançant jusqu’à 40 % des composants et des matières premières utilisés dans la production des munitions ou des missiles, selon EURACTIV.

Et si les petites et moyennes entreprises (PME) ou les MidCaps (entreprises de moyenne capitalisation) bénéficient du fonds et participent à la montée en puissance de la production, le financement disponible pourrait augmenter de 10 %.

La Commission européenne avait initialement proposé un taux de cofinancement de 40 %, les entreprises du secteur de la défense pouvant bénéficier de bonus — 10 % supplémentaires s’ils créent de nouveaux partenariats et/ou 10 % supplémentaires s’ils acceptent de redéfinir les priorités de leur propre production pour répondre à la demande.

En outre, les achats communs seront facilités si au moins deux États membres concluent un accord.

Pays tiers autorisés

Dans le cadre de ce programme, les entreprises non européennes basées dans l’UE peuvent participer au programme et bénéficier des fonds.

Les entités contrôlées par un pays tiers non associé ou par une entité d’un pays tiers non associé seraient éligibles si elles ont fait l’objet d’un contrôle des investissements directs étrangers (IDE), selon une personne impliquée dans les négociations.

Toutefois, les négociateurs ont convenu que le fonds ASAP ne pouvait pas contribuer à soutenir l’augmentation de la production de munitions et de missiles si ceux-ci pouvaient faire l’objet de restrictions d’utilisation de la part de pays tiers, par exemple une interdiction d’exportation vers l’Ukraine.