Les mutuelles françaises plaident pour un statut européen

Quatre fédérations françaises de mutuelles vont envoyer une lettre aux parlementaires européens français. Elles leur demandent de soutenir un statut européen pour les mutuelles.

Esquissé il y a vingt ans puis abandonné, le projet de mutuelle européenne est relancé. Cinq députés européens, dont les Français Marie-Christine Vergiat (Front de gauche, GUE) et Pascal Canfin (Europe Ecologie, Verts/ALE) plaident pour la création d’un statut européen pour les mutuelles.

Leur initiative a été rendue publique lors de la session plénière du 10 novembre.

« L’Europe reconnaît les sociétés de capital mais pas les sociétés de personnes, explique Mme Vergiat. Si les mutuelles veulent se regrouper, elles doivent le faire sous forme de société anonyme européenne, ce n’est pas respectueux de leurs formes d’entreprendre. »

Cette proposition est soutenue par les mutuelles françaises. Quatre fédérations ont décidé d’envoyer une lettre à tous les eurodéputés français pour leur demander de signer la déclaration de leurs cinq collègues, a annoncé, jeudi 3 février, la déléguée générale de la Réunion d’organismes d’assurance mutuelle (Roam), Marie-Hélène Kennedy.

Plus de 200 eurodéputés ont déjà paraphé le texte, selon Mme Vergiat. Au-delà de 369 députés, d’ici le 17 février, un débat pourra être engagé au Parlement européen, en plénière.

La France en tête

Mais les mutuelles françaises sont faiblement soutenues par leurs homologues européennes. Selon la déléguée générale de la Roam, les Allemands s’inquiètent notamment d’un rique de concurrence accrue et d’un possible changement de gestion qu’impliquerait ce statut unique.

Mais, côté français, les acteurs estiment que le moment est venu de relancer le débat. Dans l’Acte pour le marché unique, présenté en octobre 2010, la Commission reconnaît l’importance d’améliorer la qualité des structures juridiques de l’économie sociale, telles que les mutuelles. De plus, elle s’est engagée a lancé, en 2011, une étude d’impact sur la mutualité en Europe.

Solvabilité II

Les mutuelles françaises craignent aussi pour leur avenir et, selon elles, un statut européen pourrait les aider. Les professionnels s’inquiètent notamment de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la directive Solvabilité II, qui impose aux assurances des fonds propres plus importants. « Une des conséquences de cette directive est la restructuration du marché des assurances, souligne Mme Kennedy. Les mutuelles auront peut être besoin de se mutualiser et de créer une mutuelle européenne pour avoir un marché plus important ».

CALENDRIER

• 17 février  : Fin de la période de signature de la déclaration écrite des députés sur la mutuelle européenne
• Avril 2011  : Adoption par le Parlement de la proposition de directive « Omnibus » de la Commission
• 2011  : Lancement de l’appel d’offre de la Commission pour une étude d’impact sur la mutualité en Europe
• Mi 2012  : Résultats de l’étude d’impact
• 1er janvier 2013  : Entrée en vigueur de la directive solvabilité II