Les ministres des Finances de l’UE s’accordent sur les grandes lignes des nouvelles règles en matière de déficit

Les ministres des Finances de l’Union européenne se sont mis d’accord sur une position commune pour réformer les règles budgétaires européennes. Toutefois, certains éléments cruciaux restent flous et seront discutés ultérieurement.

Si les valeurs de référence des traités de l’UE restent inchangées — à savoir un déficit public maximal de 3 % du PIB et un niveau d’endettement de 60 % du PIB — la règle des 60 % sera moins pertinente et la législation actuelle sera accompagnée de plans à moyen terme qui devraient permettre davantage d’investissements.

« Nous avons convenu que le nouveau cadre économique devrait combiner un ajustement budgétaire avec des réformes et des investissements », a expliqué la ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, aux journalistes à l’issue de la réunion ministérielle qui s’est tenue à Bruxelles mardi (14 mars).

Les conclusions des ministres des Finances sont globalement conformes au plan d’action proposé pour réformer le cadre de gouvernance économique de l’UE, que la Commission européenne a présenté dans une communication en novembre dernier.

Les règles actuelles ont été critiquées pour leur hostilité à l’égard de l’investissement public et de la croissance ainsi que pour leur inefficacité à limiter la dette publique.

Selon Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission, les nouvelles règles devraient désormais s’attaquer à ces deux problèmes.

« Les conclusions d’aujourd’hui reflètent l’objectif de la Commission visant un système plus simple, une plus grande appropriation nationale ainsi qu’une plus grande latitude en matière de désendettement, le tout combiné à une mise en œuvre plus stricte », a-t-il déclaré.

Sebastian Mang, responsable politique de la New Economics Foundation, a critiqué l’entêtement des ministres à conserver la règle du déficit public maximal de 3 % du PIB et l’absence de traitement spécial pour les investissements dans la transition verte.

« Si l’UE ne dispense pas les investissements verts essentiels de toute limite de dépenses ou ne crée pas de nouveaux emprunts européens conjoints, l’Europe se trouvera paralysée lorsqu’il s’agira d’investir suffisamment pour s’attaquer aux crises climatiques et du coût de la vie », a-t-il déclaré dans un communiqué.

« Certains pays devront sacrifier des investissements essentiels dans la lutte contre le changement climatique ou réduire d’autres dépenses publiques pour les financer. »

La règle des 3 % est actuellement enfreinte par 14 États membres de l’UE.

Pour simplifier les choses, les nouvelles règles se concentreront probablement sur les dépenses primaires nettes, qui correspondent à la différence entre les dépenses et les recettes d’un gouvernement, à l’exclusion des dépenses liées aux paiements des intérêts et au chômage conjoncturel.

Les trajectoires budgétaires nationales définies en termes de dépenses primaires nettes ne doivent pas conduire à une réduction immédiate de la dette, mais à un désendettement à long terme. Il appartiendra à la Commission européenne d’analyser et de déterminer si un désendettement sur le long terme est envisageable, en tenant compte des réformes et des plans d’investissement susceptibles d’améliorer la croissance économique.

Toutefois, si la Commission peut examiner les trajectoires budgétaires nationales individuellement, elle doit se fonder sur une « méthodologie commune » qui soit « reproductible, prévisible et transparente ».

Des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires

L’insistance sur la reproductibilité rend la tâche de la Commission particulièrement difficile lorsqu’il s’agit de trouver une méthodologie acceptable, car elle doit également pouvoir tenir compte d’une variété d’investissements et de réformes spécifiques à chaque pays.

Cet équilibre entre une évaluation individuelle et qualitative des politiques fiscales des États membres et une mesure quantitative plus facilement reproductible restera probablement un sujet de désaccord entre les États membres.

Les conclusions de la réunion indiquent que « des éclaircissements et des discussions supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la définition de la trajectoire de la Commission ».

Sous la pression du ministre allemand des Finances, les ministres des Finances de l’UE se sont accordé un nouveau délai pour finaliser les règles fiscales.

Les conclusions indiquent qu’« avant de publier ses propositions législatives, [la Commission doit] tenir compte des points de vue convergents des États membres et […] continuer de dialoguer avec les États membres dans les domaines retenus pour des discussions supplémentaires ».

Ce point retarde encore un peu plus un calendrier déjà très serré que la Commission européenne s’était fixé. À l’origine, la Commission européenne souhaitait présenter une proposition législative avant la fin du mois de mars, dans le but de finaliser la modification des règles avant la fin de l’année.

Cette échéance est également motivée par le fait que la clause dérogatoire générale qui avait été activée en 2020 pour suspendre l’application des règles fiscales sera désactivée en 2024. En effet, dans ses orientations budgétaires publiées la semaine dernière, la Commission européenne a annoncé qu’elle recommencerait à contrôler les budgets publics en 2024.

Idéalement, pour la Commission européenne, les nouvelles règles devraient déjà être en place à ce moment-là.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]