Les ministres de l’UE demandent plus de moyens pour la loi sur la restauration de la nature

Les ministres de l’Environnement de l’UE ont demandé mardi (20 décembre) davantage de flexibilité et de financements pour atteindre les objectifs d’une nouvelle loi destinée à restaurer la nature en Europe.

La Commission européenne a proposé la loi sur la restauration de la nature en juin 2022 afin d’inverser la détérioration radicale de la biodiversité dans l’UE, où seuls 15% des habitats sont encore en bon état.

Mais si l’ambition de la loi a été bien accueillie sur le plan théorique, les ministres européens ont fait part de leurs inquiétudes quant aux financements disponibles et aux obstacles potentiels à la mise en œuvre.

« Il est clair que nous avons beaucoup de travail à faire », a déclaré le commissaire européen au Climat, Frans Timmermans, à l’issue de la réunion. Il a ajouté que la Commission travaillerait avec les États membres de l’UE afin d’envisager l’introduction d’une plus grande flexibilité sans nuire à l’ambition de la loi.

Il a toutefois mis en garde les ministres contre le fait de soutenir cette ambition dans la théorie, mais pas dans la pratique.

« Nous devons veiller à ce que la théorie ne devienne pas un moyen de rejeter les objectifs concrets ultimes que nous devrons atteindre », a déclaré M. Timmermans.

La réunion fait suite à un accord international conclu à Montréal cette semaine par près de 200 pays pour restaurer 30 % des écosystèmes dégradés et préserver et gérer 30 % des zones terrestres et marines d’ici 2030.

« Le monde a envoyé un signal clair, comme nous avons tous pu le constater lors de la COP15 à Montréal : il n’y a pas de place pour le relâchement, il faut accepter la responsabilité et progresser en prenant des mesures adaptées aux enjeux actuels », a déclaré le secrétaire d’État slovaque Michal Kiča.

Des lacunes administratives et financières

Mais si de nombreux ministres ont applaudi l’accord international sur la biodiversité et l’ambition de la législation européenne, ils ont déclaré avoir besoin de plus de ressources pour atteindre les différents objectifs.

«  L’Espagne est consciente des efforts à fournir en termes de financement pour la mise en œuvre de ce règlement. Nous pensons qu’il est nécessaire de s’assurer qu’il y a un financement approprié pour la mise en œuvre en fonction du calendrier  », a déclaré Hugo Alfonso Morán Fernández, secrétaire d’État espagnol.

L’Irlande, quant à elle, a souligné qu’il n’existe pas d’instrument de financement spécifique lié à la réalisation des objectifs d’une telle ampleur.

« Un examen attentif des besoins de financement sera nécessaire pour garantir que la charge de la proposition est gérable, équitable et que les objectifs sont réalisables à partir des ressources disponibles limitées », a déclaré Barbara Cullinane du gouvernement irlandais.

Les ministres ont également souligné les lacunes administratives et de connaissances qui devront être comblées pour mettre en œuvre la loi, notamment l’élaboration de plans de restauration obligatoires dans un délai de deux ans.

« Nous pensons que le délai de deux ans pour établir un plan national de restauration de la nature est trop court », a déclaré le secrétaire d’État portugais João Galamba.

« Nous avons des problèmes avec la qualité des informations, la cartographie, la détermination de l’état de conservation de certains habitats, et donc deux ans semblent trop courts. Nous devons également consacrer des ressources humaines et financières à l’élaboration de ces plans nationaux et cela doit être pris en compte », a-t-il ajouté.

Dans sa réponse aux ministres, M. Timmermans a présenté les sources potentielles pour le financement des efforts de restauration, notamment le budget septennal, dans lequel 100 milliards d’euros sont disponibles pour la biodiversité de 2021 à 2027. Cela représente 14 milliards d’euros par an, soit bien plus que les 6 à 8 milliards d’euros qu’on estime nécessaires, a-t-il ajouté.

Le principe de non-détérioration

Les ministres de l’UE ont également été invités à se prononcer sur le principe de non-détérioration, c’est-à-dire l’idée que les terres restaurées ne doivent pas être autorisées à se dégrader à nouveau et que les terres qui ont besoin d’être restaurées ne doivent pas être autorisées à se détériorer davantage.

Certains pays, comme la France et le Luxembourg, ont émis un avis positif sur ce principe.

« La non-détérioration est essentielle et elle est beaucoup moins coûteuse que la restauration. La non-détérioration devrait être notre priorité afin que la restauration elle-même devienne de moins en moins nécessaire », a déclaré le Luxembourg.

Cependant, si d’autres pays sont d’accord en théorie, ils soulignent la charge financière potentielle et réclament plus de flexibilité.

« La Bulgarie considère le principe de non-détérioration comme une solution appropriée, compte tenu des efforts et des ressources considérables qui y seront investis », a déclaré la ministre bulgare Rositsa Karamfilova-Blagova.

« Toutefois, permettez-moi d’attirer l’attention sur le fait que la restauration des écosystèmes dans les parties sud et sud-est de l’Europe, dans la Méditerranée et dans les régions biogéographiques continentales nécessitera plus de temps et plus d’argent », a-t-elle ajouté.

Les Pays-Bas et la Finlande ont également émis des réserves quant à la rigueur du principe. De manière générale, tous deux souhaitent que la loi soit plus flexible.

« Les États membres devraient se voir garantir la flexibilité dont ils ont besoin pour une mise en œuvre rentable sans compromettre les objectifs importants de ce règlement », a déclaré la ministre finlandaise Maria Ohisalo, ajoutant que la flexibilité est également nécessaire pour garantir l’acceptation sociale et la sécurité alimentaire.

Les Pays-Bas, bien qu’ils soutiennent les objectifs généraux, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la répartition de l’espace pour le logement, l’énergie et la production alimentaire et la protection du pays contre la hausse du niveau des mers.

Mais M. Timmermans a défendu la proposition de loi, affirmant que la non-détérioration a un sens financier.

« Préserver est, par définition, moins cher que restaurer. Ne négligez donc pas la préservation pour tout concentrer sur la restauration », a-t-il lancé aux ministres.

« Si vous ne faites pas de préservation et que vous devez ensuite faire de la restauration, c’est beaucoup plus cher », a-t-il ajouté.

D’une pierre deux crises : protéger le climat en même temps que la biodiversité

Certains pays ont également appelé à plus de flexibilité lorsqu’il s’agit de solutions qui s’attaquent à la fois à la crise climatique et à la crise de la biodiversité.

Par exemple, le Portugais João Galamba a souhaité que les projets d’énergie renouvelable soient reconnus dans certains habitats, affirmant que cela a stimulé la biodiversité dans le pays.

« Le Portugal souhaiterait que l’on reconnaisse spécifiquement que certains produits écologiques peuvent favoriser la biodiversité. Par exemple, dans les sols artificialisés du Portugal, les panneaux solaires restaurent vraiment les écosystèmes », a-t-il déclaré.

Pendant ce temps, le sous-secrétaire d’État polonais Adam Guibourgé-Czetwertyński a souligné les problèmes liés à la loi, affirmant qu’elle risque d’empêcher les forêts de son pays de devenir plus résistantes au changement climatique et qu’elle ne reflète pas l’augmentation des zones boisées au cours des dernières décennies.

« Si nous gelons nos forêts à leur état actuel, cela signifie que nous devrons nous assurer d’avoir tout le temps des pins, alors qu’ils sont moins adaptés au climat actuel », a-t-il averti.

Il a ajouté qu’en raison de la période de référence utilisée pour cette partie de la loi, la Pologne devrait finalement abattre 50 % de ses forêts.