Les ministres de l'UE veulent que la Commission mesure l'impact de toute législation future

Le 30 septembre, le Conseil Compétitivité a fait bon accueil aux projets de de la Commission pour une meilleure réglementation. Les ministres ont énoncé leur intention de ne pas examiner des propositions législatives, à partir de début 2003, à moins qu'elles ne soient accompagnés d'une évaluation de leur impact.