Les législateurs européens veulent une meilleure protection des faux indépendants

Les législateurs de l’UE ont interrogé la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, au sujet des nouvelles lignes directrices qui permettraient aux travailleurs indépendants de demander la protection des conventions collectives, les deux parties convenant qu’un tel droit devrait être garanti.

Un projet de nouvelles lignes directrices a été proposé par la Commission européenne en décembre 2021, en parallèle à une proposition de nouvelle directive sur le travail sur plateforme.

Après une période de consultation publique qui s’est déroulée jusqu’à la fin du mois de février, Mme Vestager s’est joint à la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen lundi (28 mars) pour entendre l’avis des législateurs européens sur les lignes directrices.

« Pas vraiment indépendant »

Les lignes directrices concernent l’application du droit européen de la concurrence aux indépendants qui ont peu d’influence sur leurs conditions de travail, soit parce qu’ils sont dans une situation comparable à celle des travailleurs, soit parce qu’ils sont dans une position de négociation déséquilibrée.

« Nous savons que certains indépendants n’ont pas le pouvoir de négociation nécessaire pour influencer leurs conditions de travail, et la négociation collective est un outil très important pour changer cela », a déclaré Mme Vestager.

« Les indépendants qui se trouvent dans une position similaire ou comparable à celle des travailleurs ne peuvent être considérés comme véritablement indépendants », a-t-elle ajouté.

D’après le projet de lignes directrices, les indépendants sont considérés comme étant dans une position comparable à celle des travailleurs dans trois cas.

Premièrement, s’ils fournissent leurs services par le biais d’une plateforme numérique ; deuxièmement, s’ils travaillent aux côtés de travailleurs classiques ; et troisièmement, s’ils sont économiquement dépendants d’une seule et unique partie, ce qui signifie qu’au moins 50 % de leurs revenus professionnels proviennent d’une seule et même partie.

Étant donné que les indépendants sont considérés comme des « entreprises » et sont donc assimilés à des sociétés en vertu du droit communautaire de la concurrence, ils risquent actuellement d’enfreindre le droit communautaire de la concurrence s’ils concluent des conventions collectives.

Les lignes directrices proposées par la Commission précisent que les indépendants qui ont peu d’influence sur leurs conditions de travail ne seront pas freinés par le droit européen de la concurrence s’ils concluent des conventions collectives.

« La Commission et le Parlement européen partagent l’objectif de veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne fasse pas obstacle à la négociation collective justifiée des indépendants », a affirmé Mme Vestager.

« Je trouve que ce sujet est vraiment important parce qu’il n’est pas possible que nous regardions ailleurs alors que des droits pour lesquels nous nous sommes battus pendant des centaines d’années disparaissent tout simplement », a-t-elle poursuivi.

Le travail indépendant hors plateforme

Alors que dans le débat public, la question des droits du travail pour les indépendants a surtout tourné autour des travailleurs des plateformes comme les chauffeurs-livreurs, Mme Vestager a souligné que le problème apparaissait également hors plateformes.

Dennis Radtke, membre du Parlement européen (PPE) a salué le fait que la Commission ne se penche pas seulement sur le statut des travailleurs indépendants des plateformes en ligne, comme elle le fait avec la directive sur les travailleurs des plateformes, mais aussi sur le statut de ceux qui travaillent hors plateformes.

« Nous devons trouver le bon équilibre entre la liberté des entreprises d’une part et un certain niveau de protection pour certains secteurs d’autre part », a-t-il estimé.

L’eurodéputée Agnes Jongerius (S&D) a quant à elle fait valoir qu’il ne devrait pas y avoir d’exceptions pour des dispositions spéciales dans les lignes directrices qui pourraient créer des moyens pour les employeurs d’échapper à la négociation collective.

« Le droit aux conventions collectives doit être garanti à tous les travailleurs, quel que soit leur statut d’emploi », a-t-elle déclaré.

Plus précisément, elle a critiqué le fait que les microentreprises soient exclues des lignes directrices, affirmant que cela pourrait conduire à une longue chaîne de sous-traitants qui échappent aux négociations collectives.

Mme Vestager a fait valoir que la Commission ne considérerait pas les microentreprises, qui sont définies comme employant moins de 10 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros, comme ayant un pouvoir de négociation élevé sur les travailleurs indépendants.

En outre, a-t-elle souligné, les nouvelles lignes directrices ne créeront pas de nouveaux droits. Elles visent plutôt à réduire les obstacles auxquels se heurtent les travailleurs indépendants pour faire valoir leurs droits à la négociation collective.

La Commission européenne est en train d’adapter ses lignes directrices en fonction des commentaires reçus au cours du processus de consultation publique, en vue d’adopter les nouvelles lignes directrices dans le courant de l’année.