Les législateurs de l'EU veulent un règlement vert plus strict

La commission parlementaire de l'Environnement a appelé la Commission européenne à émettre une liste des Etats membres qui ont échoué à mettre en œuvre correctement la législation de l'UE sur les déchets, l'eau et la protection de la nature, estimant que la situation était devenue absurde.

Le débat entier sur la mise en œuvre des règlements sur l'environnement de l'UE devient de plus en plus absurde, a dit l'eurodéputée Dagmar Roth-Behrendt (Allemagne, S&D) mardi (23 février).

C'est la triste réalité : les Etats membres essaient à tout prix d'éviter de mettre en œuvre la législation qu'ils ont eux-mêmes adoptée, a-t-elle argué.

Lors d'un échange d'opinion avec la Commission sur la mise en application des lois vertes de l'UE, les eurodéputés de la commission environnementale du Parlement ont dit qu'ils avaient le droit de savoir qui échouait à transposer les différentes lois de l'UE et ont proposé que l'exécutif dresse une liste des pays en question. Certains ont même suggéré d'instaurer un système d'avertissement pour identifier ceux qui déraillent.

Dans une résolution adoptée plus tôt ce mois-ci, le Parlement a demandé à la Commission à lui procurer des informations plus nombreuses et plus rapides sur toutes les procédures d'infraction s'il le demande.

Pia Bucella, directrice des affaires juridiques à la direction générale (DG) Environnement de la Commission européenne, a dit que l'exécutif était tenu par les règles actuelles sur ce qu'il peut dire et transmettre, à quels documents il peut nous laisser accéder […], et nous obéissons à ces règles.

Elle a également affirmé que la Commission essayait de réaliser des communiqués de presse sur les grandes transgressions à tous les niveaux de la procédure, ce qui donne une certaine "publicité" à ses allégations.

Mme Bucella a expliqué que des tableaux d'affichage montrant différentes transgressions pouvaient être trouvés dans les rapports annuels de la Commission et que le département environnement publiait tous les ans ses statistiques annuelles sur les infractions. Le dernier montre la lenteur ou la rapidité de l'exécutif de l'UE quant aux différentes infractions.

Révision de la législation qui n'est pas mise en œuvre

Les eurodéputés ont également fait remarquer que la mise en œuvre tardive dans les Etats membres ne semblait pas affecter l'agenda de la Commission sur la révision de la législation.

Par exemple, alors que les statistiques montrent qu'un certain nombre de pays n'a presque rien fait pour mettre en œuvre la Directive de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), la Commission a déjà prévu une version revisitée.

Accélérer la mise en œuvre

Dans sa communication de novembre 2008 sur la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, la Commission a mis en avant la nécessité d'accélérer le traitement des transgressions. Janez Poto?nik, le nouveau commissaire à l'environnement de l'UE, a affirmé récemment que la mise en œuvre de la législation existante serait l'une des principales priorités de son mandat de cinq ans.

Dans une étude de faisabilité publiée le 1^er février, la Commission européenne a examiné la possibilité d'instaurer un organe de l'UE spécifique pour entreprendre les inspections dans les Etats membres afin de faire respecter la conformité des lois nationales sur les déchets à la législation de l'UE.

Le traité de Lisbonne permet aussi de faciliter et accélérer les jugements ainsi que l'application de contraventions, a expliqué Mme Bucella.

Le fait que la DG Environnement ait été divisée en deux directions –action climatique et environnement- pour la Commission Barroso II va également permettre à la DG Environnement de prêter davantage attention que dans le passé à la mise en application dans des secteurs clé tels que les déchets, l'eau, la qualité de l'eau et la protection de la nature, a-t-elle ajouté.

Tirer le meilleur du système de respect des lois de l'UE

Il n'est pas toujours possible de parvenir à une bonne mise en œuvre en encourageant simplement les Etats membres à accomplir leurs devoirs. Nous avons donc besoin de tirer le meilleur de notre mécanisme de mise en application, a dit Mme Bucella.

Elle a affirmé que l'exécutif de l'UE avait identifié quatre domaines prioritaires dans lesquels il améliorerait la mise en œuvre des législations, notamment l'absence de transposition, le non respect des arrêts de la Cour de Justice de l'UE, les violations systématiques des lois de l'UE, telles que la tolérance des décharges illégales et les échecs répétitifs à traiter le gaspillage d'eau dans les villes, les violations d'infrastructures, telles que l'échec à effectuer des évaluations d'impacts convenables.

Mise en œuvre et projets de transposition

Afin de supprimer le fossé entre l'adoption des lois et leur mise en vigueur, la Commission a développé des plans d'actions pour la mise en oeuvre qui devraient aider les Etats membres dès le premier jour où la législation est adoptée, a dit Mme Bucella. L'exécutif de l'UE instaure également des plans de transposition avec les Etats membres pour les aider à vérifier jusqu'où ils sont allés et s'il existe des lacunes à combler.

Elle a reconnu que la Commission avait du mal à vérifier que les mesures de transposition étaient conformes à la législation de l'UE, car elles sont présentées par les régions et les surveiller prend du temps.