Les grands groupes énergétiques en ligne de mire

La Commission européenne a présenté hier son troisième paquet énergie. Bruxelles retient la « séparation de propriété » comme option privilégiée mais propose également des mesures afin de renforcer les liens entre les marchés nationaux de l’énergie. Les oppositions entre États membres étant fortes, les débats au Conseil promettent d’être houleux.

Développements récents et prochaines étapes :

• 10 janvier 2007 : la Commission propose un paquet global de mesures établissant une nouvelle politique énergétique pour l’Europe.
•  8 – 9 mars 2007 : Sommet européen de Bruxelles
• 10 juillet 2007 : le Parlement européen adopte le rapport Vidal-Quadras en session plénière
• 19 septembre 2007 : la Commission européenne publie son troisième paquet relatif aux marchés de l’électricité et du gaz de l’UE
• 10 octobre 2007 : Conseil Energie
• 13 – 14 décembre 2007 : Sommet européen de Lisbonne

Contexte  :

Une nouvelle politique énergétique pour l’Europe

Le 10 janvier 2007, la Commission européenne a adopté une communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité visant une nouvelle politique énergétique pour l’Europe. L’objectif est triple :

• lutter contre le changement climatique
• renforcer la sécurité énergétique
• renforcer la compétitivité de l’UE.

L’objectif des mesures présentées par la Commission début 2007 est de poser les bases d’une politique commune de l’énergie offrant un véritable choix aux utilisateurs européens, qu’il s’agisse de citoyens ou d’entreprises.

Le texte vise également à favoriser les investissements massifs qui s’imposent dans le secteur de l’énergie, afin d’améliorer l’intégration du marché au niveau européen. Bruxelles a rappelé que « le marché unique n’[était] pas seulement bénéfique pour la compétitivité, mais aussi pour le développement durable et pour la sécurité ».

Prudence au sommet européen de mars                   

Au sommet européen de mars, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se sont montrés prudents. Si les États membres se sont dits favorables à la poursuite de l’intégration du marché énergétique en Europe, ils ont toutefois préféré attendre les propositions de la Commission sur différents points, notamment en matière de nucléaire ou de séparation patrimoniale des réseaux de production et de distribution d’énergie (« unbundling« ). Les pressions de la France et de l’Allemagne expliquent en partie cette décision de statu quo.

Le Parlement en faveur de l’unbundling

Le Parlement européen a de son côté adopté, le 10 juillet dernier, le rapport du député Alejo Vidal-Quadras(PPE-DE) sur « les perspectives pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz ». Les députés se sont prononcés clairement en faveur de la séparation patrimoniale (ownership unbundling) des réseaux de transport des autres activités (production, extraction, distribution et commercialisation) des opérateurs énergétiques. Le rapport reconnaît toutefois que ce modèle ne suffit pas à répondre à tous les enjeux auxquelx le marché européen de l’énergie est confronté, notamment les interconnexions et la résorbtion des points de congestion entre marchés nationaux.

Enjeux  :

Poursuivre l’achèvement du marché intérieur de l’énergie

Très attendu par les grands acteurs du secteur de l’énergie en Europe, le troisième train de propositions législatives en matière de politique énergétique européenne a été adopté mercredi 19 septembre par la Commission.

Ces mesures visent à lever les derniers obstacles à la libéralisation totale des marchés du gaz et de l’électricité en Europe. L’existence de groupes énergétiques intégrés, accusés de fausser la libre concurrence, est notamment pointée du doigt par Bruxelles.

Les propositions de la Commission visent quatre objectifs principaux  :

• Garantir la liberté de choix des consommateurs
• Rendre les prix équitables
• Développer une énergie plus propre 
• Renforcer la sécurité de l’approvisionnement

Séparation patrimoniale des réseaux de production et de distribution d’énergie

La Commission propose deux options pour poursuivre l’achèvement du marché intérieur du gaz et de l’électricité mais privilégie toujours celle de la « séparation patrimoniale ». « Aucun groupe fournisseur ou producteur (d’énergie) actif dans l’Union européenne ne peut posséder ou gérer un réseau de transport dans un État membre », explique l’institution.

La séparation entre activité de production de gaz et d’électricité d’une part, et distribution via un réseau d’autre part, prônée par la Commission, signerait la fin du quasi-monopoles de géants tels que les Allemands E.On et RWE ou les Français EDF et GDF. L’objectif de la Commission est de faire en sorte qu’une entreprise unique ne pourrait plus être à la fois propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de distribution d’énergie.

La séparation de propriété existe déjà au Royaume-Uni et en Suède, mais les pays qui ont des opérateurs intégrés, tels que l’ Allemagne, mais aussi la France, l’Autriche, la Grèce, la Slovaquie, Chypre, le Luxembourg, la Lettonie et la Bulgarie, demeurent farouchement opposés à cette solution.

La Commission a toutefois proposé une alternative, celle du «gestionnaire de réseau indépendant». Cette option permettrait notamment aux entreprises verticalement intégrées de rester propriétaires de leurs actifs, mais la gestion –  comprenant l’investissement et les décisions commerciales – devraient être transférée à une entreprise ou un organisme entièrement indépendant.

Le texte sera voté en première lecture en Conseil le 10 octobre prochain. Les débats entre États membres s’annoncent houleux, d’autant que pour un grand nombre d’entre eux les décisions de la Commission affaiblissent les opérateurs européens face au géant énergétique russe, Gazprom.

Interconnexion des marchés nationaux

Eliminer les barrières entre les marchés nationaux est indispensable pour créer un marché européen de l’énergie intégré. Les interconnexions entre les différents marchés nationaux doivent pour cela être le plus fluide possible. La Commission propose toute une série de mesures en ce sens et notamment la mise en place d’un régulateur au niveau européen  :

Simplification des échanges transfrontaliers d’énergie  : la Commission propose de créer, en complément des régulateurs nationaux, une Agence de coopération des régulateurs nationaux de l’énergie habilitée à arrêter des décisions de nature obligatoire. L’objectif est de « mettre en place un réseau unique européen, avec les avantages qui en découlent sur le plan de la diversité et de la sécurité des approvisionnements », tel que l’explique l’exécutif européen.

Promotion de la collaboration et des investissements transfrontaliers  : la Commission propose la création d’un nouveau réseau européen pour les gestionnaires de réseau de transport. « Les gestionnaires de réseau européens collaboreraient et élaboreraient des normes de sécurité et des codes commerciaux et techniques communs et planifieraient et coordonneraient les investissements nécessaires au niveau de l’UE » explique la Commission.

Le rapprochement des marchés nationaux permettra aux États membres de « mieux s’entraider en cas de menace pour la sécurité de l’approvisionnement » ajoute la Commission.

Positions  :

Selon le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, «l’Europe ne pourra relever les défis que constituent le changement climatique, la dépendance croissante à l’égard des importations et la compétitivité à l’échelle mondiale qu’à condition de se doter d’un marché intérieur de l’énergie qui soit ouvert et équitable ».

«Il est temps que les ménages et les entreprises puissent profiter pleinement des avantages d’un marché de l’énergie compétitif […]. Les propositions présentées aujourd’hui devraient permettre d’y parvenir », a pour sa part déclaré la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes.

Le sénateur Bruno Sido (UMP – Haute-Marne), président de la mission commune d’information du Sénatsur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, se dit satisfait des mesures prévues par la Commission et visant à renforcer au niveau communautaire la régulation du secteur électrique et l’harmonisation des procédures et normes techniques.

Il s’étonne cependant que la Commission « persiste à ne proposer qu’une alternative en matière de propriété et d’exploitation des réseaux, alors même que l’exemple français démontre qu’un troisième type d’organisation, fondé sur un contrôle et une régulation publique rigoureuse, garantit de manière satisfaisante l’indépendance des gestionnaires de réseau, le droit d’accès aux réseaux et la sécurité de l’approvisionnement électrique ».

Selon EDF, le 3^ème paquet énergie s’inscrit dans la suite du paquet du 10 janvier qui « représente déjà une somme d’orientations stratégiques intéressantes afin de lutter contre le changement climatique et de créer une politique commune de l’énergie au niveau européen ».

Les propositions formulées, mercredi 19 septembre, par la Commission « vont dans le bon sens, notamment parce qu’elles créent un lien entre les marchés nationaux de l’énergie » indique le groupe. Si le géant de l’électricité accueille de manière globalement favorable le projet de loi de la Commission, il estime que la dissociation patrimoniale, « si elle est appliquée de manière systématique aux 27 États membres, est une mauvaise idée».

Dans un entretien accordé à France Inter mercredi matin, le PDG de GDF, Jean-François Cirelli n’a pas épargné la Commission, estimant  que la séparation patrimoniale représentait une « stupidité », qui répondait à une vision « idéologique » de Bruxelles. Il rappelle notamment qu’aucun autre pays n’a imposé une telle réforme dans le gaz.

Jean-François Cirelli dénonce une pratique qui « n’a aucune utilité », et qui, au contraire, pourrait s’avérer dangereuse. « Qui peut nous assurer que les gens vont investir pour la sécurité, pour le développement du réseau ?», s’interroge-t-il. Depuis l’ouverture des marchés, « les tuyaux de GDF peuvent être utilisés par les concurrents [de GDF], au même tarif que le propriétaire » a-t-il rappelé .

Le Bureau européen des consommateurs (BEUC) s’est réjouit de l’intention de la Commission d’établir un marché de l’énergie compétitif en Europe. Il estime cependant que les consommateurs ne sont toujours pas suffisamment protégés par le 3e paquet sur l’énergie. Le BEUC approuve les mesures additionnelles couvertes par le paquet telles que le «dégroupage de propriété» mais estime qu’elles « ne permettront pas aux consommateurs de bénéficier de l’ouverture des marchés de l’énergie ».