Les finances de l’État français sous la menace de sanctions de la Commission européenne

La France pourrait être sanctionnée de pénalités financières par la Commission européenne si le déficit public ne se résorbe pas dans les prochaines années, alors que le bouclage de la prochaine loi finances s’annonce particulièrement complexe, dans une Assemblée nationale totalement divisée.

Près de deux mois après les législatives anticipées du 7 juillet dernier, la France n’a toujours pas de gouvernement, et les dossiers commencent à s’entasser sur les bureaux des ministères. Des échéances pressantes attendent pourtant le Premier ministre qui sera nommé dans les prochains jours, comme la présentation d’ici le 20 septembre d’un plan sur quatre ans de réduction des déficits publics devant la Commission européenne.

Le 26 juillet dernier, l’exécutif européen avait placé la France et six autres pays de l’Union en procédure de déficit excessif, ce qui les oblige à réduire leur déficit d’au moins 0,5 % par an. Avec une dette publique de 110% du PIB et un déficit public de 5,5% du PIB en 2023, l’Hexagone ne respecte pas les critères du nouveau Pacte de stabilité et de croissance (PSC), adopté au printemps dernier. Ce dernier demande aux États membres de ne pas dépasser un niveau d’endettement supérieur à 60% du PIB et de contenir leur déficit à 3%.

En cas de non respect prolongé de ces obligations, les États membres peuvent théoriquement faire l’objet de sanctions financières. « L’une des idées de la révision du PSC est de rendre ces amendes moins lourdes pour qu’elles soient plus applicables », explique pour Euractiv Andreas Eisl, chercheur en politique économique européenne au sein de l’Institut Jacques Delors. « Une pénalité de 0,05% du PIB est ainsi susceptible d’être envoyée tous les six mois si aucune mesure n’est prise pour réduire les déficits, soit dans le cas de France la somme de 2,6 milliards d’euros par an. »

Pour faire face à cette menace, le ministre démissionnaire de l’Économie, Bruno Le Maire, répète depuis des mois que l’objectif est de ramener le déficit français sous les 3% d’ici 2027 et donc de procéder à des coupes dans les budgets publics. Les « lettres plafonds » envoyées mardi 20 août par le Premier ministre Gabriel Attal, et qui détaillent les enveloppes accordées à chaque ministère pour l’année 2025, ont prévu le même montant de dépense qu’en 2024 : 492 milliards d’euros, soit une coupe effective de 10 milliards d’euros si l’inflation se maintient à 2%.

Le bureau du Premier ministre souligne que cette esquisse de budget est susceptible d’être « ajusté » par l’équipe gouvernementale qui se mettra en place dans les prochaines semaines, même si le temps est plus que compté, alors que la présentation du projet de loi de finances (PLF) doit intervenir devant l’Assemblée nationale le 1er octobre prochain.

« Nous serons en mesure d’apporter des rectifications importantes au budget », souligne ainsi dans un entretien à Libération Lucie Castets, la candidate de la coalition des gauches du Nouveau Front populaire (NFP) au poste de Premier ministre. Cette dernière compte mettre en place un plan de relance qui pourrait atteindre 10 milliards d’euros par an, avec des investissements dans la santé, l’éducation ou les transports, financés par de nouveaux impôts « qui ne toucheront que les ultrariches ».

« Monter un plan de relance de 10 milliards d’euros en quelques semaines, c’est techniquement faisable », confirme pour Euractiv l’économiste Jérôme Creel, directeur du département des études à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). « Mais il faut voir si le nouveau gouvernement a intérêt à se mettre immédiatement à dos la Commission européenne, ou effectivement réfléchir à l’augmentation des recettes fiscales et donc à de nouveaux impôts ».

Alors que la France est plongée dans une crise politique sans précédent et qu’aucune majorité ne s’est dégagée des législatives anticipées, la construction du prochain PLF et son adoption à l’Assemblée nationale s’annoncent dans tous les cas très délicates.

« La France est dans une impasse complète », souligne pour Euractiv Henri Sterdyniak, fondateur du collectif des Économistes atterrés, opposé aux politiques d’austérité. « Obéir à Bruxelles est dangereux du point de vue politique, du point de vue social, du point de vue écologique. Ne pas obéir, c’est ouvrir une crise européenne qui s’ajouterait à l’instabilité politique en France ».

Quoi qu’il en soit, la France ne devrait pas être en mesure de rendre d’ici le 20 septembre une version corrigée du plan budgétaire qui doit être présenté à la Commission européenne, explique Andreas Eisl. « Ce retard n’est pas dramatique en soi », continue-t-il. « La question est plutôt de savoir quelle majorité pourra endosser le plan d’austérité réclamé par l’Union, et si ce dernier sera effectivement appliqué ».

« La loi de finance 2025 donnera de bonnes indications, elle permettra de dire si le nouveau gouvernement tourne complètement le dos au Pacte de stabilité ou s’il fait un pas dans la bonne direction », continue Jérôme Creel. « Quant à de potentielles sanctions, leur application dépendra de multiples facteurs, comme l’identité des commissaires qui vont entourer Ursula Von der Leyen. Si le futur Commissaire aux Affaires économiques et monétaires ressemble à son prédécesseur, Paolo Gentiloni, il pourrait être souple dans l’application du Pacte de stabilité, pourvu que la France fasse des efforts. Si quelqu’un de plus conservateur est nommé, il sera compliqué de dévier de la trajectoire préconisée par Bruxelles ».