Les experts déplorent le retard pris par le Conseil dans le traitement de la demande de réforme des traités

Des experts juridiques estiment que le Conseil de l’Union européenne viole le droit européen en ne lançant pas la procédure de réforme des traités comme le Parlement européen en a officiellement fait la demande. Un article de EURACTIV Italie.

En juin dernier, le Parlement européen a approuvé une résolution proposant des amendements aux traités spécifiques et demandant au Conseil européen de convoquer une Convention pour une réforme des traités.

Bien que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ait soutenu cette proposition dans son discours sur l’état de l’Union, EURACTIV a appris que le Conseil n’a pas soumis la proposition au Conseil européen et n’a pas notifié les parlements nationaux.

L’article 48 du traité de Lisbonne reconnaît à la Commission et au Parlement le pouvoir d’initiative concernant une réforme des traités, auparavant une compétence exclusive des États membres.

Le Parlement s’est engagé à utiliser cette compétence dans plusieurs résolutions par le passé mais n’a jamais réussi à proposer des amendements spécifiques à des articles précis des traités jusqu’en juin dernier.

Dans le sillage de la mise en œuvre des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE), le Parlement européen a approuvé une résolution proposant :

• Premièrement, une série de modifications des traités basées sur les conclusions de la Conférence : remplacer l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée ; renforcer les pouvoirs et les compétences de l’UE en matière de santé et de menaces transfrontalières sur la santé, de défense dans le domaine de l’énergie et de politiques sociales et économiques ; accorder au Parlement un droit de codécision complet sur le budget de l’UE, ainsi que le droit d’initier, de modifier ou d’abroger la législation ; renforcer les outils de l’UE pour la protection des valeurs fondamentales européennes.
• Deuxièmement, elle soumet formellement des amendements spécifiques aux articles 29 et 48 du Traité sur l’Union européenne (TUE) pour passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée, en mentionnant explicitement l’article 48 qui prévoit les termes d’une demande formelle d’ouverture de la procédure ordinaire de révision des traités.

L’article 48 prévoit que si des modifications des traités sont proposées par le Parlement, la Commission ou un État membre, le Conseil les soumet au Conseil européen et en informe les parlements nationaux.

Ensuite, le Conseil européen décide à la majorité simple d’ouvrir une procédure de réforme des traités ou non.

Celle-ci passe par une Convention européenne — impliquant donc les gouvernements et les parlements nationaux, le Parlement européen et la Commission — ou une Conférence intergouvernementale entre gouvernements nationaux uniquement si les modifications sont limitées.

Au moment opportun

La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a écrit à la présidence du Conseil à deux reprises en juin pour lui demander d’agir.

Contacté par EURACTIV, un fonctionnaire européen a confirmé que les deux propositions spécifiques du Parlement européen pour la modification des traités [point 6 de la résolution du Parlement européen] n’ont pas encore été soumises par le Conseil au Conseil européen ni notifiées aux parlements nationaux.

« Dans sa réponse du 27 juillet 2022 aux lettres envoyées par la présidente du Parlement européen à cet égard, le Conseil a pris note de l’appel du Parlement européen en faveur d’une convention pour la révision des traités et a affirmé son engagement à agir dans son propre domaine de compétences et conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des traités », a expliqué le fonctionnaire de l’UE.

« Par conséquent, le Conseil soumettra au moment opportun les propositions du Parlement européen au Conseil européen et notifiera ces propositions aux parlements nationaux, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du TUE », a ajouté le fonctionnaire de l’UE.

Une obligation légale de soumettre les propositions

Selon le professeur Giuseppe Martinico de l’École supérieure Sainte-Anne de Pise, la formulation de l’article 48 « ne semble pas donner au Conseil le pouvoir de filtrer ou de sélectionner les propositions soumises par les gouvernements nationaux, la Commission et le Parlement européen ».

« En ce sens, on peut soutenir que le Conseil a l’obligation légale de soumettre les propositions au Conseil européen et de les notifier aux parlements nationaux. L’article 48 ne fixe pas de délai, mais le principe de coopération interinstitutionnelle loyale devrait amener le Conseil à procéder sans plus attendre », a expliqué le professeur italien.

« Finalement, par analogie avec l’article 225 du TFUE [traité sur le fonctionnement de l’Union européenne], le Conseil devrait au moins prendre une décision motivée de ne pas poursuivre », a ajouté M. Martinico.

Dans le même ordre d’idées, le professeur Alberto Alemanno de l’École des hautes études commerciales (HEC) de Paris a déclaré que le Conseil est la seule institution qui n’a pas encore approuvé sa position officielle sur les résultats de la conférence.

Une question politique ?

Le fonctionnaire européen a également expliqué que le Conseil est pleinement engagé à assurer le meilleur suivi possible de la CoFoE.

« Les travaux se poursuivent au Conseil, notamment sur la base d’une évaluation technique préliminaire complète des 49 propositions de la conférence contenant 328 mesures », a-t-il noté.

Il a également précisé que plus de 90 % de ces propositions pourraient être mises en œuvre dans le cadre du traité actuel, sans qu’il soit nécessaire de le modifier.

« Par conséquent, la grande majorité des souhaits des citoyens pourraient recevoir une suite positive dans un délai relativement court, s’il en était décidé ainsi au niveau politique », a déclaré le fonctionnaire européen.

Si le Parlement devait poursuivre le Conseil devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir rempli son obligation — à savoir soumettre les propositions au Conseil européen et notifier les parlements nationaux — il pourrait avoir là un « bon dossier », a confié une source proche de la question à EURACTIV Italie.

« Toutefois, la bataille juridique retarderait encore plus le début de la procédure de révision des traités », a prévenu la source.