Les eurodéputés veulent faire de l'avortement un droit fondamental de l'UE

Suite à l’annulation de l’arrêt Roe v Wade par la Cour suprême des États-Unis, les députés européens ont voté en faveur d’une résolution demandant que l’avortement devienne un droit fondamental dans l’UE, une demande qui s’ajoute aux appels croissants en faveur d’une modification des traités européens.

La résolution, déposée conjointement par un large éventail de députés européens issus des groupes politiques de centre et de gauche, appelant à une protection plus forte du droit à l’avortement dans l’UE, a été approuvée au Parlement européen jeudi (7 juillet) par 324 voix pour, 155 contre et 38 abstentions.

La résolution demande d’inclure le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, sous la forme d’un nouvel article stipulant que « toute personne a droit à un avortement sûr et légal. »

La Charte des droits fondamentaux est un document sur les libertés et les droits personnels des citoyens de l’UE, par lequel les États membres sont liés lorsqu’ils « mettent en œuvre le droit de l’UE », sur la base de l’article 51.

« Les droits sexuels sont quelque chose que nous devons soutenir et renforcer. Cela fait partie des principes fondamentaux que nous soutenons dans [l’UE] », a déclaré l’eurodéputée socialiste Iratxe García Pérez lors du débat au Parlement lundi.

« Il y a beaucoup de femmes qui sont conscientes de la nécessité de se battre pour nos droits, pour que nos filles n’aient pas moins de droits que nous, leurs mères, avons », a-t-elle ajouté.

L’eurodéputé centriste Stéphane Séjourné a estimé que le vote de jeudi était un test pour les groupes politiques pour savoir qui serait « honnête » et « défendrait les droits des femmes » et qui voterait contre le droit à l’avortement.

« Nous devons savoir que, quel que soit le parti au gouvernement, les droits des femmes seront protégés », a-t-il déclaré.

« Nous devons donner aux femmes en Europe la garantie qu’aucun juge ne pourra retirer ces droits ou les annuler. Il n’y a pas d’avenir pour des politiques de ce type en Europe », a ajouté M. Séjourné.

« Cela nous rappelle que des droits durement acquis ne peuvent être considérés comme acquis nulle part », a déclaré la commissaire à l’Égalité, Helena Dalli, faisant référence à l’annulation par la Cour suprême des États-Unis de l’arrêt Roe v Wade, qui garantissait l’accès à l’avortement au niveau fédéral.

La commissaire a réitéré les efforts de l’UE pour intensifier l’action en matière d’égalité des sexes, comme le plan d’action sur l’égalité des sexes de l’UE (GAP III), et l’accès à des soins de santé de haute qualité dans toute l’UE, mais a rappelé à la plénière que « les soins de santé sexuelle et génésique relèvent de la responsabilité des États membres ».

Quatre eurodéputés de deux partis politiques de droite différents avaient déposé deux contre-résolutions réaffirmant les compétences des États membres. L’un d’entre eux a également souligné que « l’avortement ne peut jamais être considéré comme un droit de l’homme, car il viole la base même des droits de l’homme et contrevient à la nature humaine elle-même. »

Un autre coup de bluff politique ?

Les recommandations de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE) qui s’est achevée récemment — l’expérience de démocratie participative menée par l’UE sur un an — ont montré que les souhaits des citoyens pour l’UE nécessitaient des modifications des traités dans plusieurs domaines, dont la santé, comme le rapporte EURACTIV.

Les États membres ont tendance à être attachés à conserver leurs compétences en matière de santé, faisant ainsi de la mise en œuvre complète des recommandations de la CoFoE, et de la résolution de jeudi, une question controversée.

Un tiers des États membres de l’UE se sont déjà ouvertement opposés aux modifications des traités.

Et même si l’on en venait à ouvrir le traité à la révision, la procédure prévoit que chaque État dispose d’un droit de veto. Plusieurs États membres de l’UE, comme la Pologne et Malte, ont des législations très restrictives en matière d’avortement, ce qui signifie qu’il y a peu de chances que la question soit finalement intégrée à la charte.

En janvier dernier, lorsque le sujet était également en discussion, Bruno de Witte, professeur de droit de l’Union européenne à l’université de Maastricht, a déclaré à EURACTIV que « cela n’arrivera pas, et M. Macron le savait très bien », faisant référence au soutien de la présidence française de l’UE (PFUE) à l’ajout du droit à l’avortement dans la charte.

Les pays de l’UE prennent des directions différentes

Les reculs en matière de droit à l’avortement ne sont pas un problème bien loin de chez nous.

Au cours des deux dernières années, les observateurs ont fortement critiqué la décision rendue par le Tribunal constitutionnel polonais en 2020, qui interdisait de facto l’avortement en Pologne. Plus récemment, le 24 juin, les députés polonais de droite ont rejeté un projet de loi visant à légaliser l’avortement jusqu’à la 12ème semaine de grossesse.

Malte s’est récemment retrouvé dans la tourmente lorsqu’une femme enceinte américaine visitant le pays s’est vu refuser l’interruption de sa grossesse malgré la confirmation par les médecins que le fœtus ne survivrait pas et que la femme pourrait développer une infection potentiellement mortelle si elle gardait le fœtus à l’intérieur d’elle.

Certains États membres de l’UE vont cependant dans le sens inverse, cherchant plutôt à réaffirmer leurs engagements en matière d’accès à l’avortement.

Le parlement allemand a voté, le 24 juin dernier, pour donner le droit aux médecins d’informer les gens sur l’avortement, ce qui était jusqu’ici interdit par la loi depuis 1933.

« N’importe qui peut diffuser n’importe quoi au sujet de l’avortement sur Internet. Le droit pénal interdit à des médecins hautement qualifiés de fournir des informations factuelles. C’est absurde et injuste », a déclaré le ministre de la Justice Marco Buschmann.

En 2017, la République d’Irlande a autorisé l’avortement suite un vote écrasant en faveur de l’annulation de son interdiction.