Les eurodéputés soutiennent de nouvelles règles pour faciliter les héritages transfrontaliers

Les citoyens européens vivant dans un autre pays que le leur pourront choisir la législation qui s'appliquera lors de leur succession, ce qui devrait permettre de réduire le nombre de litiges devant les tribunaux.

Cette loi est un grand progrès pour les citoyens européens, a déclaré l'eurodéputé allemand de centre droit Kurt Lechner. M. Lechner était chargé du rapport qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

« C'est un grand pas en avant pour les testateurs qui pourront jouir du droit de gérer leur succession, ce qui simplifiera grandement la tâche de leurs héritiers », a-t-il déclaré.

En bref, les citoyens qui vivent dans un autre Etat membre de l'UE pourront définir dans un certificat successoral européen quel système national s'appliquera à leur succession pour sauvegarder les droits de leurs héritiers, ainsi que des autres parties, comme les créanciers.

Par exemple, une femme italienne mariée à un Breton, qui vit en Belgique aura la possibilité de choisir si ses héritiers hériteront sous le droit italien ou belge en évitant les conflits juridictionnels.

L'utilisation de ce certificat n'est pas obligatoire. Si la personne qui décède n'a pas rédigé de testament ou de certificat, sa succession sera régie par la loi de l'Etat membre où se trouve sa résidence.

Ce certificat européen permettra d'éviter des litiges qui pourraient être présentés devant plusieurs tribunaux dans différents Etats membres se déclarant compétents pour l'héritage.

« La mort d'un membre de la famille est un évènement triste et traumatisant, il est inutile d'y ajouter des tracasseries juridiques », a déclaré la commissaire à la justice et vice-présidente de la Commission, Viviane Reding.

Cette nouvelle loi sur les successions internationales affecte des millions de citoyens. En 2010, plus de 12 millions de personnes vivaient dans un Etat membre autre que le leur, une augmentation de 3 millions en comparaison à 2005.

De plus en plus de gens détiennent également des biens à l'étranger. Il est donc probable plus de biens soient hérités au-delà des frontières nationales qu'auparavant. Cette tendance devrait s'accentuer à l'avenir et entraîner d'importants problèmes en matière de fiscalité. Le nombre d'affaires potentielles liées à des héritages varie de 290 000 à 360 000 par an.

« J'espère que la Parlement et le Conseil aboutiront rapidement à un accord final. Il est clair que le certificat successoral européen faciliterait grandement les formalités juridiques de la succession dans les situations à caractère transfrontalier », a affirmé Mme Reding.

Cette réglementation ne s'appliquerait toutefois pas au Royaume-Uni et en Irlande, dans la mesure où leurs gouvernements respectifs ont décidé de ne pas prendre part à cette législation.