Les eurodéputés mettent en garde contre un assouplissement des règles relatives aux aides d’État

Les eurodéputés craignent que les grands États membres comme la France et l’Allemagne ne bénéficient d’un avantage concurrentiel si les règles relatives aux aides d’État venaient à être assouplies à travers l’Union. Ils appellent à l’adoption d’un Fonds de souveraineté de l’UE.

Mercredi (18 janvier), les eurodéputés ont tenu un débat sur la compétitivité de l’industrie de l’UE et les projets de la Commission pour stimuler la production.

De nombreux eurodéputés, confrontés à la crainte de voir des industries quitter l’Union, ont mis en garde contre une distorsion du marché due à un assouplissement des règles relatives aux subventions nationales. Selon les eurodéputés, cet assouplissement serait principalement bénéfique aux grands États membres tels que l’Allemagne et la France.

La réponse européenne doit être « une solution pour tous », « pas pour quelques chanceux », a déclaré l’eurodéputée néerlandaise Esther de Lange, du Parti populaire européen (PPE), au cours du débat.

L’eurodéputé polonais Bogdan Rzońca du Parti, du groupe des Conservateurs et Réformistes européens (ECR) est allé encore plus loin.

« Comment est-il possible que nous soyons dans une situation où l’Allemagne octroie 200 milliards d’euros à des entreprises allemandes ? » a-t-il demandé à propos du plan énergétique allemand de 200 milliards d’euros qui avait fait sensation dans l’Union, bien qu’il ne soit pas uniquement destiné au renflouement des entreprises. En effet, il comprend également des moyens destinés aux ménages pour les aider avec les factures d’électricité et de gaz.

« 100 milliards d’euros de la France sont versés aux entreprises françaises, tandis que d’autres États membres ne reçoivent pas un soutien adéquat », a-t-il ajouté.

Le débat a eu lieu le lendemain de l’annonce par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, de la proposition d’assouplir temporairement les règles relatives aux aides d’État lors du Forum économique mondial à Davos, en Suisse. Cette proposition a pour but de retenir les entreprises et de les convaincre de ne pas délocaliser leurs activités dans des pays comme les États-Unis et la Chine, qui ont récemment adopté des mesures de grande envergure pour attirer les investissements étrangers.

Mme von der Leyen a également annoncé une nouvelle législation et un nouveau fonds européen offrant une « solution structurelle » pour promouvoir la production dans l’UE de technologies vertes telles que les systèmes solaires ou encore les pompes à chaleur, comme le prévoit le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal).

La proposition a été saluée par les législateurs de l’UE au cours du débat de mercredi.

En réaction au discours de la présidente de la Commission, Mme de Lange a déclaré : « Si le Green Deal ne crée pas suffisamment d’emplois et des emplois de qualité en Europe, il ne pourra pas être couronné de succès ».

Renforcement de l’industrie verte

Le commissaire du Marché intérieur, Thierry Breton, a présenté en détail les projets de la Commission devant le Parlement européen.

Quant à la numérisation, un objectif a déjà été fixé : « de porter la part de marché mondial de l’UE dans le secteur des semi-conducteurs à 20 % d’ici 2030 », a expliqué M. Breton.

Cet objectif fait partie du règlement sur les semi-conducteurs, dont les détails sont toujours en cours de négociation au Parlement.

« Faisons la même chose pour la transition verte ! », a déclaré M. Breton devant les eurodéputés.

Selon le commissaire, l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050 devrait être atteint « grâce à une base industrielle européenne forte ».

Le nouveau règlement pour une industrie à zéro émission annoncé mardi (17 janvier) irait en ce sens, à l’instar du règlement sur les semi-conducteurs.

« Face à cette nouvelle réalité structurelle, le cadre que nous mettons en place ne doit pas bénéficier uniquement aux grands pays industriels. Nous avons besoin de solutions qui préservent le marché intérieur et garantissent des conditions de concurrence équitables », a déclaré M. Breton.

Une nouvelle dette de l’UE

Selon les eurodéputés de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D), de nouvelles dettes dans l’UE sont indispensables pour préserver le marché intérieur et garantir des conditions de concurrence équitables.

L’assouplissement des règles relatives aux aides d’État n’est « pas suffisant » a déclaré l’eurodéputée italienne de ce groupe, Patrizia Toia. Ainsi, certains États membres ne seront pas en mesure d’aider leurs entreprises et leurs citoyens, a-t-elle déclaré.

« Nous avons besoin d’un nouveau “Next Generation EU” [l’instrument de relance]. Tout le reste ne sert à rien », a-t-elle ajouté.

L’eurodéputé allemand du même groupe René Repasi a tenu des propos similaires.

« Nous avons besoin de l’argent de l’État pour diriger notre économie dans la bonne direction », a-t-il déclaré. Toutefois, cet argent ne doit pas être versé par les États membres, mais par l’UE, a déclaré M. Repasi.

« Ne mettez pas le marché unique en danger », a-t-il averti le commissaire européen.

« Nous ne devrions pas assouplir les règles en matière d’aides d’État simplement parce que certains États membres peuvent se le permettre, [mais] au risque de sacrifier la concurrence et le marché intérieur », a continué M. Repasi. Des « fonds d’investissement permanents, financés par la dette » devraient constituer la réponse au niveau de l’UE.

Selon le groupe libéral Renew Europe, les subventions ne suffiront pas.

« Nous ne pouvons pas nous permettre une course aux subventions nationales — ni à l’extérieur ni à l’intérieur de l’Europe », a déclaré l’eurodéputée tchèque (Renew Europe) et vice-présidente du Parlement européen Dita Charanzová.

« Nous voulons des produits “Made in Europe”, mais nous voulons qu’ils soient fabriqués ici parce que le milieu économique, notre main-d’œuvre bien formée et nos règlements garantissent que les entreprises souhaitent se développer ici », a déclaré Mme Charanzová.

L’objectif est d’empêcher les entreprises de profiter des subventions pour ensuite quitter à nouveau le continent, a poursuivi Mme Charanzová.

Retrouvez l’article original en allemand ici.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]