Les eurodéputés exhortent la Commission européenne à ne pas débloquer les fonds pour la Hongrie

Les dirigeants des groupes politiques représentant plus de 70 % du Parlement européen ont exhorté la Commission européenne à rejeter la demande de la Hongrie de bénéficier des fonds européens gelés par l’UE dans le cadre du conflit entre Bruxelles et Budapest sur l’État de droit.

Dans une lettre commune rédigée lundi (24 avril) par tous les groupes politiques, à l’exception des Conservateurs et Réformistes européens (CRE), les eurodéputés ont exhorté l’exécutif de l’UE à bloquer les fonds destinés à Budapest.

« Selon nous, il est clairement impossible de donner une évaluation positive de la première demande de paiement dans le cadre du plan de relance et de résilience », conclut la lettre.

La lettre a été signée par le Parti populaire européen de centre droit (PPE), le groupe des Socialistes et Démocrates (S&D), le groupe libéral Renew Europe, les Verts et la Gauche.

Budapest espère obtenir jusqu’à 20 milliards d’euros du fonds de relance post-Covid, gelés dans le cadre d’un long conflit avec Bruxelles sur l’État de droit, les libertés démocratiques et la non-discrimination.

Ce différend avait par ailleurs incité les députés hongrois à retarder les votes sur l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’alliance de l’OTAN et sur l’aide financière à l’Ukraine.

La Pologne et la Hongrie, toutes deux empêtrées dans des conflits juridiques prolongés avec l’UE, ont été les États membres qui ont le plus peiné à accéder aux prêts et aux subventions destinés à stimuler leurs économies dans le cadre du fonds de relance et de résilience post-Covid de 750 milliards d’euros.

Des lois inquiétantes

Dans leur lettre, les eurodéputés soulignent une série de lois nationales récemment adoptées en Hongrie qui, selon eux, contribueront à « la détérioration de l’État de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie ».

Ils pointent en particulier le projet de loi sur l’éducation, qui « restreindrait de manière drastique les droits fondamentaux des enseignants, leur liberté d’expression, diminuerait de manière excessive leur autonomie professionnelle et réduirait de manière drastique leurs droits travailleurs, y compris leur droit de grève ».

« Il pourrait, entre autres, les limiter dans l’expression, à la fois sur le lieu de travail et en dehors, d’opinions critiques à l’égard de certaines convictions idéologiques du gouvernement en place », peut-on lire dans la lettre.

Les eurodéputés ont également attiré l’attention sur un projet de loi, adopté par les députés hongrois mais bloqué par la Présidente Katalin Novák, qui permettrait aux citoyens de dénoncer anonymement des activités allant à l’encontre du mode de vie hongrois et de la loi fondamentale, y compris des activités violant « le rôle du mariage et de la famille reconnu par la Constitution ».

Mme Novák a expliqué aux députés hongrois que le projet de loi « ne renforce pas la protection des valeurs fondamentales, mais l’affaiblit plutôt ». Le veto pourrait encore être annulé, mais il est à noter qu’il est rare qu’un président défie aussi ouvertement le gouvernement.

En outre, en mars, 15 gouvernements de l’UE se sont joints à la procédure engagée par la Commission européenne contre la Hongrie au sujet d’amendements à un projet de loi sur la protection de l’enfance qui interdirait aux mineurs l’accès à tout contenu qui « promeut ou représente une divergence par rapport […] au sexe de naissance, au changement de sexe ou à l’homosexualité [d’une personne] ».

Les signataires de la lettre affirment que la Commission devrait « utiliser tous les outils à sa disposition dès que possible ».

Les ministres hongrois affirment pour leur part qu’ils ont travaillé dur pour répondre aux préoccupations de la Commission avec de nouvelles dispositions sur l’indépendance judiciaire et des réformes anticorruption.

L’année dernière, l’exécutif européen avait recommandé aux États membres d’approuver le plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie, d’un montant de 5,8 milliards d’euros, mais avait conditionné les versements de fonds européens à Budapest à 27 « super jalons » que le pays devait franchir.

Accord technique avec la Commission

La ministre de la Justice hongroise Judit Varga a annoncé lundi qu’un accord technique avait été conclu entre la Hongrie et la Commission européenne sur la réforme juridique du pays, qui avait été demandée par Bruxelles.

Cette annonce ouvre la voie au dégel de 5,8 milliards d’euros d’aides du plan de relance hongrois.

Au total, 22 milliards d’euros du fonds de cohésion sont attendus par Budapest pour la période 2021-2027.

« Discussion constructive avec le commissaire européen à la Justice Didier Reynders. Les négociations techniques sur nos engagements judiciaires ont été conclues », a écrit la ministre sur Twitter.

Les discussions entre M. Reynders et Mme Varga ont porté spécifiquement sur le fonds de relance, a précisé Christian Wigand, porte-parole de la Commission, lors d’un point de presse. Il a ajouté que la Commission européenne examinerait la situation, mais ne fera aucun commentaire sur les processus en cours.

L’accord doit encore être approuvé par la présidente de la Commission et le Collège des commissaires, qui devraient se réunir ce mercredi (26 avril), même si aucune information n’a été donnée quant à la date à laquelle ils devraient approuver cet accord préliminaire.

Le gouvernement hongrois avait soumis sa proposition de réforme judiciaire à la consultation sociale en janvier, mais celle-ci n’a pas encore été approuvée par l’exécutif européen. La proposition comprend notamment l’abolition de la possibilité pour les autorités de contester les jugements définitifs devant la Cour constitutionnelle et la suppression des obstacles qui empêchent les juges hongrois de saisir le tribunal de l’UE s’ils considèrent que le droit hongrois et le droit de l’UE ne sont pas harmonisés.

[Édité par Anna Martino & Anne-Sophie Gayet]