Les eurodéputés entament la révision des règles en matière de responsabilité du fait des produits

Les députés européens ont commencé à examiner les premiers amendements de compromis sur les nouvelles règles de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits.

Les membres du Parlement européen ont donné le coup d’envoi des travaux techniques concernant la directive sur la responsabilité du fait des produits. La proposition législative vise à mettre à jour le régime européen de responsabilité qui date du milieu des années 80 et à l’adapter à la réalité actuelle des produits connectés, des logiciels et de l’intelligence artificielle (IA).

Les questions brûlantes du dossier devaient figurer à l’ordre du jour de la première réunion politique ce mardi (6 juin). Il aurait notamment dû s’agir de la procédure de divulgation des preuves par le défendeur et de la mesure dans laquelle la charge de la preuve doit incomber au défendeur et au demandeur.

La réunion de mardi devait également porter sur la question la plus controversée du dossier : les logiciels autonomes, qui ne sont pas fournis avec un produit matériel, doivent-ils être couverts par les règles ? Cette question épineuse se trouve au cœur des divergences politiques entre les eurodéputés conservateurs et progressistes.

Cependant, la réunion politique a été annulée lundi (5 juin), à la suite des demandes de plusieurs groupes de faire avancer les discussions à l’échelon technique avant d’entamer des discussions politiques.

Par ailleurs, le travail technique au sein du Parlement a débuté la semaine dernière, selon quatre lots d’amendements de compromis consultés par EURACTIV portant sur les dispositions générales de la directive, le concept de défaut d’un produit, les limites de la responsabilité et la transparence.

« L’objectif de cette directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et d’éliminer les divergences entre les systèmes juridiques des États membres en ce qui concerne la responsabilité des opérateurs économiques pour les dommages subis par les personnes physiques et causés par des produits défectueux », peut-on lire dans l’un des amendements de compromis.

Champ d’application et défectuosité

Un chapitre distinct des discussions portant sur le champ d’application de la proposition concerne le degré de responsabilité qui devrait s’appliquer en cas de défauts causés par des logiciels libres. Le texte de compromis prévoit que la directive ne s’applique pas aux logiciels libres.

Selon le texte, un produit est considéré comme défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité qu’une personne ordinaire est en droit d’attendre et qui est également requise en vertu du droit de l’Union ou du droit national ».

Toutes les circonstances doivent être prises en considération lors de l’évaluation de la défectuosité d’un produit, notamment les caractéristiques qui sont directement associées au dommage, telles que l’étiquette, la conception, les caractéristiques techniques, la composition, l’emballage et le mode d’emploi.

En parallèle, la notion d’utilisation ou de mauvaise utilisation raisonnablement prévisible du produit a été supprimée du concept de défectuosité au profit d’une notion plus étroite d’utilisation prévue qui tient compte de la durée de vie escomptée d’un produit.

Le défaut peut également découler de la capacité du produit à continuer à apprendre après sa mise sur le marché ou sa mise en service, comme c’est souvent le cas pour les modèles d’intelligence artificielle.

L’effet que pourraient avoir d’autres produits constitue un autre facteur important à prendre en considération lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que le produit soit utilisé avec d’autres, comme c’est le cas pour les appareils connectés.

En outre, le défaut d’un produit doit être évalué au regard des exigences obligatoires en matière de sécurité des produits, notamment les normes de cybersécurité pour les appareils connectés, telles qu’elles sont définies dans la législation nationale ou dans la législation de l’UE, comme la législation sur la cyberrésilience.

Le degré de prise en considération de la décision d’une autorité de régulation est également partiellement restreint. Le texte original faisait référence à toute intervention réglementaire, alors que les principaux eurodéputés ont proposé de le limiter aux rappels, c’est-à-dire aux demandes de remplacement de produits défectueux.

Les références aux attentes spécifiques des utilisateurs finaux auxquels le produit est destiné ont été supprimées des critères.

Réduction de la responsabilité

Le texte de compromis précise que la responsabilité d’un opérateur économique peut être réduite ou supprimée si le dommage a été causé en partie par la personne lésée, y compris si celle-ci n’a pas installé les mises à jour logicielles qui auraient pu réduire le dommage.

Cette précision est particulièrement importante dans le contexte de la législation sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act) : tant au Conseil de l’UE qu’au Parlement, les décideurs politiques discutent de la possibilité de déployer des correctifs de sécurité par défaut tout en donnant aux utilisateurs la possibilité de s’y soustraire.

Délai de prescription

Lors de la transposition de la directive en droit national, les États membres de l’UE devraient veiller à ce que les droits du défendeur s’appliquent pendant la durée de vie prévue d’un produit et pour une période maximale de 10 ans.

Les réclamations liées aux mises à jour de logiciels qui n’entraînent pas de modification substantielle ne seraient pas comprises.

Ce délai a finalement été porté à 20 ans pour les dommages qui tardent à se manifester.

Transparence

La proposition initiale permettait à la Commission européenne de mettre en place et de tenir à jour une base de données publique facilement accessible contenant les décisions de justice pertinentes rendues aux niveaux national et européen dans le cadre de la directive. Les députés demandent à présent que cette disposition soit rendue obligatoire.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]