Les eurodéputés demandent à la Commission de reconsidérer l’approche de la normalisation

Les eurodéputés de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) ont adopté mardi (28 mars) une résolution non contraignante demandant à la Commission européenne de reconsidérer d’urgence son approche de la normalisation à la lumière de l’affaire James Elliott.

L’arrêt Elliott est une affaire juridique de référence dans le domaine de la normalisation européenne, car la Cour de justice de l’UE a jugé que les normes harmonisées avaient le même effet contraignant que la loi. Les normes harmonisées sont obligatoires pour se conformer à la législation de l’UE et leur élaboration est basée sur une demande de normalisation émise par la Commission.

La Cour de justice de l’UE a assimilé les normes harmonisées à des lois, ce qui a ouvert la voie à la contestation juridique de ces normes.

Depuis l’affaire Elliott en 2016, la Commission est devenue plus prescriptive dans ses demandes de normalisation afin de se protéger des litiges.

Toutefois, l’industrie s’est toujours opposée à l’idée que les normes techniques aient la même valeur juridique que le droit contraignant. Les entreprises privées dirigent le processus de normalisation et considèrent que les normes devraient évoluer en fonction des développements technologiques.

Dans leur résolution, les eurodéputés semblent largement approuver la position de l’industrie, rappelant que « les normes sont volontaires, déterminées par le marché et non juridiquement contraignantes ».

La résolution invite également la Commission à « éviter d’utiliser des exigences trop prescriptives en ce qui concerne les demandes de normalisation, qui réduisent la capacité des experts à proposer des solutions appropriées et opportunes ».

Bien que le rapport d’initiative ne soit pas contraignant, il envoie un message politique à l’exécutif européen à un moment particulièrement important, puisque la Commission est en train d’évaluer son règlement sur la normalisation. Cependant, il n’est pas certain qu’une proposition de réforme soit présentée dans le cadre de ce mandat.

Le règlement définit le cadre des demandes de normalisation, des acteurs participants et de la procédure de comitologie. Cependant, depuis le verdict de l’affaire Elliott, la Commission a engagé des consultants externes pour vérifier que la norme correspond à la demande initiale.

Les eurodéputés estiment que la Commission devrait assurer une planification financière adéquate pour ces services de conseil, qui devraient à leur tour mieux se coordonner avec le pôle d’excellence de l’UE sur les normes qui ont été anticipées dans le cadre de la stratégie européenne de normalisation.

En outre, le rapport parlementaire plaide pour un renforcement de la participation des acteurs de la société tels que les groupes de consommateurs et les PME, notant que le manque de ressources financières et d’expertise technique limite généralement la participation de ces organisations au processus de normalisation.

En particulier, les eurodéputés souhaitent que la Commission coopère avec les gouvernements nationaux pour s’assurer que des programmes de financement sont en place afin de fournir un soutien financier substantiel et à long terme aux PME et aux parties prenantes de la société pour qu’elles puissent mieux faire entendre leur voix dans le processus.

Dans le rapport, le niveau national est considéré comme le plus approprié pour élargir la participation des PME, car il est moins coûteux et ne présente pas d’obstacles tels que les barrières linguistiques. Les organismes nationaux de normalisation devraient donc inclure dans leur programmation des projets de normalisation présentant un intérêt particulier pour les PME.

Certains organismes nationaux ont déjà mis en place des mécanismes de solidarité par lesquels les grandes entreprises contribuent aux frais de participation des acteurs de la société sur la base de critères tels que le chiffre d’affaires de l’entreprise. L’idée est que l’exécutif européen évalue ces mécanismes.

En outre, les eurodéputés souhaitent que la Commission réalise une cartographie des organisations de la société civile qui ont un intérêt à contribuer aux travaux de normalisation au niveau de l’UE.

Par ailleurs, la nécessité de trouver un équilibre entre une participation inclusive et une prise de décision rapide est reconnue, car des retards dans la mise en place de normes techniques se sont produits dans plusieurs secteurs, créant des problèmes pour les opérateurs économiques et entraînant une fragmentation du marché intérieur.

Les députés souhaitent également que la Commission établisse, en consultation avec les organismes européens de normalisation, des indicateurs clés de performance et des lignes directrices pour évaluer les normes, notamment si elles sont liées aux objectifs des transitions verte et numérique.

En outre, la résolution souligne que les normes techniques, qui sont dictées par l’industrie, ne sont pas le lieu pour aborder les droits fondamentaux et les questions socio-économiques.