Les eurodéputés défendent une définition européenne du viol fondée sur la notion de consentement

Le Parlement européen a intensifié la pression sur la Commission européenne pour qu’elle propose une définition du viol à l’échelle de l’UE fondée sur l’absence de consentement, relançant ainsi un débat juridique controversé sur la compétence de l’Union en matière de droit pénal.

Dans un rapport non contraignant adopté mardi, les législateurs ont appelé à une législation alignant les États membres sur la Convention d’Istanbul. Cette initiative intervient malgré la résistance de plusieurs gouvernements qui font valoir que l’UE n’a pas la compétence d’harmoniser les définitions du viol, une position qui a conduit à l’abandon de cette question dans une directive de 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Soutenu par 447 députés européens, contre 160 voix contre et 43 abstentions, le rapport préconise une définition qui tienne compte des circonstances coercitives telles que la violence, les menaces, l’abus de pouvoir et la peur, ainsi que des cas où les victimes sont inconscientes, endormies ou sous l’emprise de drogues.

Les législateurs ont également mis en avant les « réactions de paralysie », une paralysie involontaire en réponse à la peur, comme un facteur à prendre en compte lors de l’évaluation du consentement.

Le rapport cite des affaires récentes très médiatisées, notamment celle de Gisèle Pelicot, dans laquelle plusieurs hommes ont été condamnés pour viol aggravé commis alors que la victime était inconsciente après avoir été droguée à son insu par son mari. Les députés européens estiment que des normes juridiques plus claires pourraient contribuer à éviter des cas similaires.

« La plupart des viols sont commis par une personne connue de la victime, souvent sans violence physique, et les victimes sont fréquemment paralysées par la peur plutôt que capables de résister », a expliqué Abir Al-Sahlani, députée européenne libérale suédoise qui a joué le rôle de rapporteure fictive.

S’appuyant sur des données de l’UE, la députée européenne S&D Joanna Scheuring-Wielgus (Pologne), rapporteure principale du rapport, a indiqué qu’une femme sur trois dans l’Union avait subi des violences sexistes et qu’une sur vingt avait été violée.

Au-delà des définitions juridiques, les députés européens ont appelé à l’extension des services d’aide aux victimes, notamment par la création de centres spécialisés gratuits proposant une assistance médicale, psychologique et juridique. Ils ont également insisté sur la nécessité d’une formation obligatoire pour les professionnels susceptibles d’être en contact avec des victimes, notamment les professionnels de santé, les policiers, les juges et les avocats.

Le Parlement presse la Commission de présenter des lignes directrices initiales d’ici 2026 et de lancer des campagnes de sensibilisation à l’échelle de l’UE visant à clarifier la notion de consentement.

Toutefois, les perspectives d’une législation contraignante restent incertaines. Plusieurs États membres ont soutenu que le droit pénal dans ce domaine ne relève pas de la compétence de l’UE, ce qui augmente le risque d’un nouveau blocage politique malgré la pression croissante des législateurs.