Les eurodéputés approuvent un nouveau paquet sur la discipline budgétaire

Hier (13 juin), le Parlement européen a approuvé un paquet de gouvernance économique qui prévoit la mise sur pied d'un fonds d'amortissement pour aider les pays en difficulté financière. L'UE pourra davantage contrôler les budgets nationaux et les politiques économiques. Les négociations avec les ministres européens devraient donc bientôt commencer, mais elles risquent de durer de longs mois.

« Pour la première fois, le Parlement a adopté une réglementation qui pourra mener à une résolution structurelle de la crise », a déclaré le président du groupe ADLE, Guy Verhofstadt, lors d'une conférence de presse à l'issue du vote. Les négociations avec les ministres européens peuvent à présent débuter.

La première partie du « paquet de deux » proposé par l'eurodéputé français de centre-droit Jean-Paul Gauzès vise à créer un système visant à aider les pays en grande difficulté financière. Ce système a été adopté avec une majorité écrasante de 471 contre 97, avec 78 abstentions.

La seconde résolution, rédigée par l'eurodéputée portugaise Elisa Ferrera (Socialistes & Démocrates), définit des critères de rapport budgétaire pour les pays de la zone euro. Cette résolution a été approuvée par 501 voix contre 138, avec 36 abstentions.

Les nouvelles règles budgétaires ont été adoptées par la commission des affaires économiques et monétaires le mois dernier. Toutefois, en raison du caractère peu concluant du vote, les eurodéputés avaient décidé de reporter l'ouverture des négociations tripartites avec les ministres européens et de soumettre les deux propositions en séance plénière, afin d'évaluer le soutien dont jouissaient ces textes et d'empêcher les ministres de tirer parti de la faiblesse du Parlement.

À présent, avec des résultats nets, les négociateurs du Parlement vont entamer le débat avec les États membres de la zone euro afin d'atteindre un compromis sur cette nouvelle réglementation.

Interrogé sur les chances que ces résolutions soient soutenues par le Conseil, Hannes Swoboda, dirigeant des Socialistes et Démocrates, a déclaré que certains pays avec d'excellentes notations de crédit étaient en train de changer d'avis. Il a cité l'exemple de son propre pays, l'Autriche, qui soutient aujourd'hui les résolutions après s'y être opposé par le passé.

Le paquet de deux s'inspire du « paquet de six », un train de réglementations sur la gouvernance économique entré en vigueur le 13 décembre dernier.

Selon une proposition présentée en novembre, la Commission européenne pourrait « administrer » les pays qui auraient requis une aide financière internationale pour éviter la faillite (voir « Contexte »).

Contrôle des propositions de budget

La première partie du paquet de deux concerne le contrôle des propositions budgétaires des pays de la zone euro. Les pays devraient consulter la Commission et les autres membres de la zone euro avant d'adopter des réformes économiques et budgétaires majeures.

La seconde réglementation porte sur le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des pays de la zone en difficulté financière.

Selon les nouvelles règles, la Commission pourrait placer un pays sous protection juridique et exiger un plan de remboursement de la dette ainsi que d'autres mesures, comme c'est le cas pour les entreprises, explique M. Gauzes.

Une fois sous protection, le pays ne pourrait plus être déclaré en faillite. Ses créditeurs devraient alors se manifester auprès de la Commission sous deux mois et les taux d'intérêt seraient gelés.

La commission parlementaire a toutefois ajouté des amendements importants aux deux résolutions.

Les propositions amendées accorderaient plus de pouvoir à la Commission pour superviser les politiques budgétaires des pays, mais ces nouvelles compétences seraient sujettes à un contrôle plus démocratique et les coupes budgétaires ne pourraient pas être opérées si elles portent atteinte à la croissance.

Les projets de rapport de la commission proposent également de mettre sur pied un fonds européen d'amortissement de la dette pour mutualiser les dettes des pays de la zone euro excédant 60 % du PIB (environ 2300 mille milliards d'euros).

Le remboursement de cette dette serait étalé sur plus de 25 ans, ce qui donnerait du temps aux États pour mettre en oeuvre des réformes structurelles. La Commission devrait en outre présenter une feuille de route sur l'émission d'euro-obligations et proposer un mécanisme pour financer les investissements dans les infrastructures à hauteur de 1 % du PIB (environ 100 milliards d'euros).