Les États-Unis excluent les ONG de la rédaction du traité sur l’IA

À la demande des États-Unis, les organisations de la société civile ont été exclues du processus de rédaction du premier traité international sur l’intelligence artificielle afin d’éviter que les positions des différents pays ne soient rendues publiques.

Le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI) du Conseil de l’Europe a été chargé d’élaborer une convention fixant un cadre légal contraignant sur l’intelligence artificielle, fondée sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit.

Le Conseil de l’Europe, basé à Strasbourg, est une organisation internationale qui compte 46 membres, dont les 27 États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Turquie et l’Ukraine. La Russie en a récemment été exclue. Les États-Unis, le Canada, le Mexique et Israël sont des pays observateurs, non assujettis à l’organe mais habilités à signer certains traités, comme celui sur l’IA.

Lors de la dernière session plénière du Comité en novembre, les États-Unis ont proposé de confier le travail à un groupe de rédaction formé par tous les pays susceptibles de signer le traité, autrement dit une plénière mais sans les groupes de la société civile.

Le représentant américain a explicitement mentionné qu’il ne souhaitait pas divulguer ses positions de négociation à des représentants de la société civile, évoquant le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité comme précédent.

Les États-Unis n’ont peut-être pas intérêt à rendre public le fait qu’ils ont fait pression pour limiter le champ d’application du traité sur l’IA aux seuls organismes publics, excluant ainsi le secteur privé dans lequel les entreprises américaines jouent un rôle de premier plan au niveau mondial.

Le Royaume-Uni et le Canada ont exprimé leur soutien à la proposition américaine concernant un groupe de rédaction. Cependant, puisque la motion n’a pas été approuvée formellement par consensus au cours de la séance plénière, comme c’est habituellement le cas, les participants ont supposé qu’il s’agissait d’une proposition parmi tant d’autres présentées au cours de la discussion.

Cependant, le secrétariat du Conseil de l’Europe a inclus la proposition américaine dans le procès-verbal comme si la décision avait été prise. Selon des sources au fait du dossier, qui se sont confiées à EURACTIV sous couvert d’anonymat, le secrétariat aurait subi des pressions de la part de Washington, car l’institution a un intérêt diplomatique à faire signer son traité par les États-Unis.

La Mission des États-Unis auprès de l’Union européenne a décliné la demande de commentaire de la part d’EURACTIV.

Cette tentative d’introduire subrepticement une décision sans véritable discussion n’est toutefois pas passée inaperçue. Plusieurs ONG, comme AlgorithmWatch, Fair Trials, Homo Digitalis et la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING), se sont mobilisées contre leur exclusion du processus de rédaction.

« Cette décision va à l’encontre des exemples de bonnes pratiques du Conseil de l’Europe, de la pratique antérieure de la rédaction de la Convention 108+, et des propres normes du Conseil de l’Europe sur la participation civile à la prise de décision politique », peut-on lire dans un courriel, vu par EURACTIV, que ces organisations ont envoyé aux États participants.

Lors de la session plénière de mardi dernier (10 janvier), plusieurs pays, dont la Turquie, la Pologne, la Slovénie, l’Autriche et le Japon, ont pris la parole pour demander que la participation des ONG soit évoquée lors de la discussion sur les méthodes de travail.

En conséquence, le lendemain, les États membres se sont réunis à huis clos avec la Commission européenne, où les représentants nationaux se sont divisés sur la question. La Commission a donc proposé de demander un report jusqu’à ce qu’une position commune soit trouvée.

Cette démarche a été interprétée comme une tentative de retarder davantage la discussion. Comme déjà rapporté en octobre par EURACTIV, le mandat de l’UE correspond à la future loi sur l’IA. Par conséquent, la Commission souhaite reporter les négociations jusqu’à ce que les eurodéputés aient finalisé un accord sur la règlementation de l’IA.

En conséquence, lors de la session plénière du lendemain, un consensus s’est dégagé pour que seuls les signataires potentiels soient admis au groupe de rédaction, excluant même les organes du Conseil de l’Europe dotés d’un statut participatif.

À l’avenir, le processus de rédaction et la discussion initiale se dérouleront à huis clos pour éviter que la position de chaque pays ne soit connue. Ensuite, le texte sera partagé avec les ONG, qui auront la possibilité de le commenter par écrit ou oralement lors de la prochaine plénière.

Toutefois, les organisations de la société civile craignent que leur contribution ne soit tout simplement ignorée à ce stade. Ces inquiétudes sont alimentées par le fait que ces commentaires seraient également discutés à huis clos.

Le manque de transparence est une autre préoccupation pour certains, car il ne sera pas indiqué quel pays a proposé quels changements. De plus, les ONG ne pourront pas voir le projet final avant qu’il ne soit transmis à l’assemblée plénière du Conseil de l’Europe et au Conseil des Ministres.

Le groupe de rédaction a d’abord commencé par le chapitre des conclusions, une section moins controversée que d’autres. Les États participants sont tout de même divisés sur l’exclusion des systèmes d’IA développés pour la défense nationale et sur l’accès à des voies de recours.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]