Les États membres veulent assouplir les règles relatives aux médias

Peu avant la présentation d’une communication actualisée sur les subventions étatiques au secteur de l’audiovisuel, la Commission européenne subit d’intenses pressions des États membres qui souhaitent assouplir sa position sur les aides d’État aux chaînes de télévision publiques.

Au cours d’une réunion d’information, le 24 février, les représentants de l’industrie européenne des médias ont demandé à la Commission de résister aux pressions des gouvernements nationaux. Ceux-ci cherchant à assouplir les propositions susceptibles de limiter les activités financées par la publicité sur les nouvelles plates-formes médias. 

L’Association des télévisions commerciales européennes (ACT), l’Association européenne des radios commerciales (AER), le Conseil européen des éditeurs de presse (EPC) et la German Association of Commercial Television and Radio Providers (VPTR) ont exprimé leur soutien au contenu de la proposition de l’exécutif européen. 

Le secteur privé est particulierement favorable à l’introduction d’un nouveau test, qui serait utilisé pour justifier toute nouvelle activité du secteur public de l’audiovisuel. Ces entreprises peuvent être tolérées dans les nouveaux marchés, selon Ross Biggam, directeur général de l’ACT, mais seulement si elles correspondent aux besoins démocratiques, culturels et sociétaux de la population. 

Il a toutefois souligné que les médias financés par le secteur public ne devaient pas être autorisés à entraver la concurrence existant sur ces marchés. 

POSITIONS :

Angela Mills Wade, directrice exécutive du Conseil européen des éditeurs de presse, a averti que les États membres risquaient effectivement de devoir payer les journaux en ligne avec l’argent des contribuables. 

« L’audiovisuel public n’a pas seulement migré vers les plates-formes TV numériques, mais aussi vers Internet, et, dans bien des cas, il s’est transformé en éditeur de journaux et de magazines en ligne, financés par des fonds publics, et en concurrence directe avec les éditeurs commerciaux », a-t-elle déclaré. 

Selon elle, une telle situation conduit « à une distorsion de la concurrence et nuit à la presse nationale, ce qui n’est conforme ni à la politique en matière de concurrence ni aux traités européens ». 

L’union européenne de radiodiffusion s’oppose à l’introduction de nouvelles règles sur le financement du secteur public de l’audiovisuel, qui pourraient, selon elle, conduire à l’harmonisation des règles applicables à ce secteur. 
L’organisation a déclaré que l’actuelle version de la communication de la Commission était si détaillée qu’elle réduisait la marge de manœuvre des États membres pour ce qui est de conférer à l’audiovisuel public un rôle significatif dans la société de l’information. 

« L’UER soutient fortement le refus des États membres d’accepter les mesures de la Commission, qui conduisent indirectement à une harmonisation européenne de facto des règles s’appliquant au secteur public de l’audiovisuel », a indiqué le directeur général de l’UER, Jean Réveillon. Il a déclaré que l’approche de la Commission ne prenait pas en compte les points de vue d’une majorité d’États membres exprimés dans un courrier à la commissaire en charge de la Concurrence, Neelie Kroes. 

Tobias Schmid, vice-président de la German Association of Commercial Radio and Telecommunication Providers, a salué les éléments de la communication de la Commission; il entrevoit toutefois des possibilités de changement. 

« Bien que nous distinguions clairement des éléments du texte requérant des améliorations, en particulier en ce qui concerne la transparence des coûts, nous saluons les conseils donnés aux États membres, en particulier en ce qui concerne l’examen ex ante et la régulation indépendante », a indiqué M. Schmid. « Ces derniers, et uniquement ces derniers, garantiront que les intérêts des consommateurs européens soient mieux protégés par des marchés florissants et compétitifs. » 

La British Broadcasting Corporation (BBC) a salué l’esprit général du projet tout en le considérant plus détaillé et prescriptif que nécessaire.

CALENDRIER :

• 5 March 2009 : Public hearing on the role of public broadcasters, hosted by the European Parliament’s culture and education committee.