Les Etats membres se préparent à une bataille sur le courrier [FR]

Le 18 octobre 2006, la Commission a adopté un plan pour une libéralisation complète des marchés postaux d’ici 2009. La question désormais n’est pas de savoir ‘quand’, mais ‘comment’.

Les principaux aspects de cette nouvelle proposition sont les suivants :

• Libéralisation complète réalisée pour 2009

« Achever le marché intérieur des services postaux en 2009 est essentiel, » a indiqué le commissaire Charlie McCreevy, ajoutant que cet objectif était réalisable pour tous les Etats membres.

• Une obligation de service universel (OSU) inchangée :

L’OSU signifie que, selon la législation européenne, la collecte et la distribution des lettres et colis doivent être garanties au moins cinq jours par semaine pour tous les citoyens.

Plusieurs opérateurs craignent que l’OSU soit menacée par la libéralisation complète. Selon eux, si elle n’est pas obligatoire pour tous les prestataires de service, les nouveaux entrants sur le marché ne s’occuperont que des activités les plus lucratives, comme les distributions interentreprises dans les villes, en négligeant les zones rurales. Ils pensent que les opérateurs en exercice ne pourront pas gérer le poids financier des services pour tous les consommateurs, tandis que les nouveaux concurrents empiètent sur leurs marges de profit. 

Même les opérateurs pro-libéralisation reconnaissent que certaines garanties sont nécessaires pour s’assurer que les services restent disponibles pour tous, mais plusieurs estiment que l’OSU pourrait être limitée à la protection des consommateurs les plus vulnérables. En effet, une OSU générale obligerait les nouveaux entrants à créer des exploitations dans tout le pays (ou payer pour l’accès au réseau des opérateurs en exercice) avant de pouvoir commencer leurs activités, ce qui constituerait, selon eux, un obstacle trop important pour de nombreuses entreprises.

La proposition de la Commission maintient néanmoins l’OSU intacte. Elle souligne que le développement de nouveaux moyens de communication est très différent selon les régions et les segments de la population, et que « la vaste majorité des citoyens continuent de considérer les services postaux comme importants dans leurs vies quotidiennes ». Elle « confirme donc pleinement le service universel existant. »

• Financement souple de OSU : 

La nouvelle proposition de la Commission permettrait aux Etats membres de financer le coût de prestation d’un service universel de la façon qui convient le mieux à leur situation, tant que cela n’entraîne pas de distortion sur le marché. Parmi les autres solutions de financement possibles figurent les subventions publiques directes, les subventions croisées des activités réalisant des profits à celles réalisant des pertes ou la création d’un fonds de compensation en instaurant des frais pour les nouveaux prestataires de service ou utilisateurs.