Les États membres s'accordent sur la loi sur la restauration de la nature

Les ministres de l’Environnement de l’UE ont approuvé leur position sur une loi historique visant à restaurer les écosystèmes européens mardi (20 juin), marquant ainsi un tournant pour cette proposition controversée.

La nature européenne est en déclin, 81 % des habitats protégés sont dans un état médiocre ou mauvais. Pour inverser cette tendance, la loi sur la restauration de la nature prévoit des mesures de restauration pour au moins 20 % des terres et 20 % des mers de l’Union européenne d’ici 2030, ainsi que pour toutes les zones nécessitant une restauration d’ici le milieu du siècle.

« Aujourd’hui est un grand jour pour la nature », a déclaré la ministre suédoise du Climat et de l’Environnement, Romina Pourmokhtari, qui présidait la réunion.

« Nous espérons que la version finale de la loi sur la restauration de la nature nous permettra de rétablir un niveau sain de biodiversité, de lutter contre le changement climatique et de respecter nos engagements internationaux dans le cadre de l’accord de Kunming-Montréal », a-t-elle ajouté.

L’accord conclu montre que l’UE veut sérieusement s’attaquer à la crise de la biodiversité et respecter ses engagements internationaux, a déclaré Virginijus Sinkevičius, commissaire européen à l’Environnement.

Objectifs de restauration

La loi fixe des objectifs et des obligations juridiquement contraignants pour la restauration de la nature dans des zones spécifiques, notamment les terres agricoles, les forêts, les zones marines et d’eau douce, ainsi que les écosystèmes urbains.

Selon le texte adopté, chaque État membre devra mettre en œuvre des mesures de restauration pour au moins 30 % des habitats menacés dans les écosystèmes terrestres, côtiers, d’eau douce et marins d’ici à 2030.

Cette mesure s’appliquera à 30 % de la superficie totale des habitats à restaurer, plutôt que de la superficie de chaque groupe d’habitats, comme l’avait proposé la Commission européenne.

Cette proportion passera à 60 % d’ici 2040 et à 90 % d’ici 2050.

S’exprimant après la signature de l’accord, Mme Pourmokhtari a déclaré que les compromis n’avaient pas pour but de réduire les ambitions.

« Beaucoup d’États membres ont été très constructifs et ont montré qu’ils voulaient atteindre l’ambition élevée de la proposition », a-t-elle déclaré aux journalistes, expliquant qu’il s’agissait de savoir comment mettre en œuvre la loi plutôt que s’il fallait le faire ou quel niveau d’ambition atteindre.

Bien que les organisations environnementales aient critiqué les objectifs plus souples, de nombreux militants sont soulagés que le projet ait été adopté, compte tenu de la forte opposition à laquelle il a été confronté.

« Bien qu’il ait affaibli certaines dispositions de la loi, le Conseil a néanmoins approuvé l’importance de disposer d’un futur cadre juridiquement contraignant pour assurer la restauration de la nature en Europe », a déclaré Nicolas Fournier, directeur de campagne pour la protection des habitats à Oceana Europe.

Un signal fort envoyé au Parlement européen

Une majorité de pays a approuvé la position, bien que la Suède, la Finlande, la Pologne, les Pays-Bas, l’Italie et la Belgique aient tous indiqué qu’ils ne pouvaient pas la soutenir.

Les uns demandant plus de dérogations, notamment concernant la non-détérioration des espaces, les autres des garanties sur le financement et les derniers s’y sont opposés politiquement.

L’Autriche, quant à elle, s’est montrée positive, mais n’a pas pu soutenir la position en raison d’un manque de soutien régional.

Ce résultat globalement positif fait suite à des rejets dans deux commissions du Parlement européen, à un quasi-échec en commission de l’Environnement (ENVI) et à une campagne prolongée contre la loi menée par le Parti populaire européen (PPE) de centre droit.

Le signal positif donné par les ministres affaiblit donc la campagne du PPE, selon le président de la commission ENVI et eurodéputé français Pascal Canfin.

« C’est une victoire pour le Green Deal et une défaite cuisante pour M. Weber », a-t-il tweeté, soulignant que quatre des sept ministres issus du PPE ont soutenu le texte et que six des neuf pays gouvernés par le PPE l’ont également approuvé.

S’adressant à EURACTIV après que l’accord ait été trouvé, le ministre irlandais Eamon Ryan a déclaré que le PPE devait se demander s’il voulait être le parti qui arrête la restauration de la nature ou qui fait partie de la solution.

« Je ne peux pas croire qu’un parti fondé sur des valeurs chrétiennes-démocrates fortes en matière de conservation veuille être perçu comme l’abandonnant », a-t-il déclaré.

Flexibilité et promesses d’argent

Le projet de loi a suscité des inquiétudes quant aux conflits avec d’autres secteurs de la société, notamment la production alimentaire, les énergies renouvelables et le logement.

Pour l’essentiel, la présidence suédoise est parvenue à atténuer ces inquiétudes. Par exemple, le texte final comprend des clarifications sur les énergies renouvelables et apaise les inquiétudes de pays comme la Lituanie en donnant la priorité aux infrastructures militaires.

Il précise également que, lors de l’élaboration des plans de restauration, les États membres peuvent tenir compte de la diversité des différentes régions en ce qui concerne les exigences sociales, économiques et culturelles, les caractéristiques régionales et locales et la densité de population.

Des dispositions spécifiques sont également prévues pour certains écosystèmes. Par exemple, le projet prévoit une mise en œuvre flexible pour la restauration des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles.

Le texte final reconnaît également les préoccupations relatives au financement des efforts de restauration. Il s’agit toutefois d’un compromis difficile avec les États membres conservateurs sur le plan budgétaire, comme le Danemark et la Finlande, qui estiment que la loi sur la restauration de la nature n’est pas le lieu pour traiter des questions budgétaires et ne devrait pas prédéterminer les débats sur le prochain budget septennal de l’UE.

La commission ENVI du Parlement européen votera sa position le 27 juin, avant que l’ensemble du Parlement européen ne se prononce en juillet. Une fois que le Parlement aura arrêté sa position, la loi entrera dans les négociations finales de « trilogue » avec les États membres et la Commission européenne.

[Édité par Paul Messad]