Les États membres limitent les pouvoirs de la Commission en matière de lutte contre la coercition

Les États membres de l’UE se sont mis d’accord mercredi (16 novembre) sur une position commune de négociation au sujet du règlement de l’UE relatif à un instrument de lutte contre la coercition. Cette position limite considérablement la capacité de la Commission européenne à agir unilatéralement en réponse aux tentatives de coercition économique de la part de pays tiers.

L’instrument de lutte contre la coercition a été proposé par la Commission européenne en décembre 2021 afin de renforcer la capacité de l’Union européenne à réagir aux tentatives de coercition économique de pays tiers, tels que la Chine.

Cet instrument devrait permettre à l’UE de prendre des contre-mesures face à un pays tiers qui tenterait de faire pression sur un ou plusieurs États membres du bloc pour les contraindre en utilisant les dépendances économiques des États membres.

« Ces dernières années, l’UE et ses États membres sont devenus la cible de pressions économiques délibérées provenant de pays tiers par le biais de mesures affectant le commerce et les investissements », a déclaré Jozef Síkela, ministre tchèque de l’Industrie et du Commerce, dans un communiqué.

L’hiver dernier, par exemple, la Chine a mis en place un embargo commercial de facto à l’encontre de la Lituanie suite à l’autorisation donnée par le pays balte à Taïwan d’ouvrir un bureau de liaison dans la capitale lituanienne, Vilnius.

Mercredi, les négociateurs des États membres se sont mis d’accord sur une position commune concernant l’instrument anticoercitif.

« L’UE a le droit de mieux se défendre sur la scène mondiale lorsqu’elle devient la cible de tentatives d’intimidation sur le plan économique », a déclaré M. Síkela, qui était responsable des négociations étant donné que la République tchèque assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE.

Toutefois, la position du Conseil limite les pouvoirs de la Commission et donne aux États membres davantage de poids dans l’utilisation de l’instrument que ne le faisait la proposition de la Commission.

La Commission avait par exemple initialement proposé de disposer de la compétence de déterminer unilatéralement si une action d’un pays tiers représente un cas de coercition économique. Dans la version du Conseil, une majorité qualifiée d’États membres de l’UE serait nécessaire pour prendre une telle décision.

En outre, l’exécutif européen avait proposé de pouvoir imposer unilatéralement des mesures de riposte en cas d’urgence, ou « pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées afin d’éviter des dommages irréparables à l’Union ».

Les États membres du bloc ont supprimé cette disposition d’urgence dans leur version du règlement. À la place, les mesures d’intervention proposées par la Commission devraient également être approuvées par une majorité qualifiée au Conseil.

De manière générale, les États membres ont introduit des dispositions visant à rendre l’instrument de lutte contre la coercition moins restrictif. Par exemple, la position du Conseil souligne que tous les intérêts de l’UE doivent être pris en compte lors de la décision sur les mesures de réponse, y compris les intérêts des autres États membres, des entreprises et des consommateurs. La position du Conseil insiste également sur la nécessité d’entamer un dialogue avec le pays tiers concerné.

La prochaine étape consistera pour le Conseil de l’UE à entamer des négociations avec le Parlement européen afin de trouver une position commune sur le règlement.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]